ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre : La société, dont le siège social est situé à …………………………………………………………….., immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro ………………….. et représentée par M…. ………………………….en qualité de ……………………….... Et Les membres titulaires du CSE : M…….……. et M…………..
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord collectif a pour objet de permettre à l’employeur d’envisager, dans le contexte actuel, une reprise d’activité à plus long terme en recouvrant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que celui prévu par les dispositions des différentes conventions collectives du bâtiment.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er novembre 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : de 400 heures par an et par salarié
Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : - 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, - et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par la majorité des membres titulaires de CSE. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le …………………….. à ………………………., en 3 exemplaires
Pour l’entreprise : M…. …………………………………
Et
Les membres CSE titulaires de l’entreprise Les membres titulaires du CSE : M…….……. et M…………..
