Accord collectif sur la mise en place du Comité Social et Economique
au sein de la société SOMAVI
Entre
La Société SOMAVI Dont le siège est situé Avenue de Toulouse 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Représentée par M……………. agissant en qualité de directeur général
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par M…………….., en sa qualité de déléguée syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de définir le périmètre et le nombre de Comité Social et Economique au sein de la société SOMAVI.
Article 2- Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SOMAVI.
La société est constituée d’un seul établissement, qui est son siège social, à Villefranche de Rouergue.
En conséquence, en vertu du présent accord, un seul Comité Social et Economique sera mis en place. Il représentera l’ensemble des salariés de la société.
Il est précisé que l’effectif équivalent temps plein sur les douze derniers mois de la société SOMAVI étant inférieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et des conditions de travail ne sera pas instituée. Toutefois, les questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité feront partie intégrante des attributions du Comité Social et Economique et seront abordées a minima lors de quatre réunions par an.
Article 3 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 (quatre) années).
Article 4 : Durée de l'accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 21.09.2023
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 8 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 21.09.2023 En 3 exemplaires originaux.
Pour La société SOMAVI, Pour l’organisation syndicale FO
