ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La Société SOMAVI SAS, au capital de 219159.97€ immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 30609266900028 dont le siège social est situé Rocade de Toulouse 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE représentée par ……….. sa qualité de Directeur général et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise en la personne de ……….. ……………, déléguée syndicale FO,
D’autre part,
ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE/DP/CHSCT).
Les dernières élections des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) dans le cadre d’une délégation unique ont eu lieu le7 mai 2015. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) avaient normalement pour terme la date du 7 mai 2019.
Les dernières désignations des représentants du personnel au CHSCT ont eu lieu le 24/05/2018 Dès lors, les mandats des représentants du personnel au CHSCT avaient normalement pour terme la date du 24/05/2020.
La direction de l’entreprise et l’organisation syndicale FO seule représentative en son sein, conviennent expressément de la prorogation des mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise, au CHSCT ainsi que les Délégués du personnel) jusqu’au 21 novembre 2019.
Jusqu’au 21 novembre 2019, le Comité d’entreprise et les Délégués du personnel dans le cadre de la délégation unique et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 21 novembre 2019 date de l’arrivée à échéance des mandats prorogés.
ARTICLE 4 – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord a été présenté au Comité d’entreprise de la Société SOMAVI lors de la réunion en date du 02/04/ 2019.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.
Fait à Villefranche de Rouergue
Le 02/04/ 2019 en quatre (4) exemplaires
Pour la Société SOMAVI
…………………………….
Président
Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
