La société SOMEFLU, située au 21 rue de la fraternité, 93170 Bagnolet, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société GESTION ET PROSPECTIVE agissant elle-même en qualité de président de la société SOMEFLU.
d’une part, et :
Monsieur, en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, qui ont eu lieu le 21 novembre 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En septembre 2020, la Direction a présenté aux équipes un projet de déménagement du site industriel de Bagnolet, indispensable pour la pérennité de l’entreprise compte tenu de la nécessité d’adapter le site actuel aux évolutions et nouvelles contraintes de production, notamment en matière de sécurité, conditions de travail, d’environnement et d’outils de production.
Avec ce déménagement, il s’agit de gagner en compétitivité, en conditions de travail et de s’adapter aux enjeux de demain.
Dans le cadre de ce projet, la Direction a souhaité travailler sur un modèle d’organisation, d’industrialisation, de gestion et d’intégration des enjeux environnementaux favorisant l’amélioration du cadre de travail en :
S’inscrivant dans une zone industrielle adaptée à son activité avec un plus fort ancrage territorial ;
Offrant un cadre de travail avec une meilleure sécurité pour l’ensemble du personnel ;
Créant des espaces de travail adaptés aux besoins de l’entreprise et son évolution, dans un contexte de digitalisation et d’agilité dans les fonctionnements ;
Construisant un bâtiment répondant aux dernières normes environnementales afin de réduire son impact environnemental dans les années à venir.
Après plusieurs années de pilotage de projets, en décembre 2023, l’entreprise a pu confirmer aux équipes le déménagement du site industriel de Bagnolet (93), dans la zone de la régale, située à Courtry (77) avec le lancement de la construction du nouveau site de production.
Plus moderne, le nouveau site de Courtry conservera l’ensemble des opérations présentes sur le site actuel de Bagnolet.
Afin de permettre à tous les salariés d’être en mesure de poursuivre leur activité sur ce nouveau site, l’entreprise s’est engagée, dans ce cadre, à accompagner la mobilité à travers un plan de transition.
Les objectifs de ce plan :
Encourager l’évolution des habitudes et pratiques vers des modes de transport plus propres pour aller au travail et agir, à notre échelle, sur la réduction des émissions et des coûts inhérents à la mobilité ;
Participer aux coûts supplémentaires liés à l’allongement du nombre de kilomètres de certains salariés et limiter l’impact du coût du carburant sur le budget des salariés qui ne peuvent utiliser d’autres moyens de transport ;
Faciliter le déplacement des personnes en transport en commun, dans un contexte où l’offre est plus limitée qu’actuellement.
Ce plan a été construit à partir d’un diagnostic
avec tous les salariés pour comprendre les attentes de chacun (avril 2024)
avec le CSE pour proposer des solutions concrètes et collectives
avec les acteurs locaux pour recenser toutes les infrastructures, les aménagements et services (CCI, communauté d’agglomération …)
Il a fait l’objet de plusieurs réunions avec les membres du comité social et économique et des groupes de travail (5 réunions entre avril et septembre 2024).
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Titre 1. Faciliter les déplacements domicile-travail en véhicules électriques ou hybrides
Afin d’encourager les déplacements en véhicules électriques ou hybrides pour se rendre sur le nouveau site de Courtry et de limiter les coûts inhérents à ces déplacements, les dispositifs suivants seront mis en œuvre :
Aide à l’achat de véhicules électriques ou hybrides ;
Mise à disposition de recharges électriques sur le nouveau site.
Art 1.1 Champ d’application
Les parties sont convenues de définir, dans le présent Titre 1, des mesures spécifiques qui s’appliquent
aux salariés de l’entreprise :
affectés au site de Courtry ;
utilisant au quotidien leur véhicule personnel pour le trajet domicile-Courtry chaque semaine au moins 3 jours/semaine ;
n’ayant pas de véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise.
Art 1.2 Prime à l’achat d’un véhicule électrique (ou hybride)
Afin de permettre aux salariés d’acheter un véhicule électrique (ou hybride), pour le trajet domicile-travail,
une prime brute de 4.500€ (soit environ 3.500€ nets avant impôt) sera versée dans les conditions et modalités suivantes :
Achat d’un véhicule électrique/hybride à son nom, neuf, en leasing ou d’occasion avec justificatif d’achat auprès d’un professionnel ;
Achat réalisé dans les 6 mois précédents le déménagement ou au plus tard le 31 août 2025 ;
Versement de 50% de la prime versée à l’achat du véhicule et ensuite versement du solde à la réception du véhicule.
Les demandes pourront être faites à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31.08.2025. Elles seront accordées, dans la limite de l’achat de 5 véhicules, en tenant compte, si besoin, des critères suivants :
Nombre de kilomètres supplémentaires pour aller sur le nouveau site par rapport au site actuel ;
Distance globale à parcourir entre le domicile et le nouveau site ;
Ancienneté du salarié à la date du déménagement ;
Nombre de jours de présence sur site par semaine.
Si besoin, les critères seront appréciés selon le calcul suivant : Nombre de Kilomètres supplémentaires pour aller sur le nouveau site Entre 0 et 10 km : 0 Entre 11 km et 25 km : 3 Entre 26 Km et plus : 4 Distance à parcourir entre le domicile et le nouveau site (trajet) Entre 0 et 15 km : 0 Entre 16 km et 25 km : 2 Entre 26 Km et plus : 3 Ancienneté du salarié à la date du déménagement Entre 0 et 3 ans : 0 Entre plus de 3 ans et 10 ans : 2 Plus de 10 ans : 3 Nombre de jours de présence sur site par semaine 3 jours : 0 4 jours/semaine : 1 5 jours/ semaine : 2
Les demandes seront analysées dans le mois suivant la signature du présent accord selon les critères précédents. En cas de résultat identique, le salarié ayant le plus d’ancienneté sera prioritaire.
Compte tenu de cette mesure exceptionnelle, il est convenu qu’en cas de départ du salarié de l’entreprise avant 2 ans (quelque soit le motif), à compter de la date du déménagement, le salarié devra rembourser tout ou partie de la prime versée, selon les modalités suivantes :
départ dans les 6 mois de la date du déménagement, remboursement de 100% de la prime versée ;
départ entre 6 mois et 1 an de la date du déménagement, remboursement de 70% de la prime versée ;
départ entre 1 an et 2 ans de la date du déménagement, remboursement de 50% de la prime versée.
Un document signé avec chaque salarié concerné formalise l’accord du salarié avec ces conditions de versement ainsi que son engagement à utiliser son véhicule personnel pour son trajet domicile-travail pendant au moins 2 ans. A défaut, le salarié devra rembourser tout ou partie de la prime dans les mêmes conditions qu’en cas de départ du salarié.
Art 1.3 Recharge électrique
Des bornes électriques seront mises à disposition des salariés sur le site de Courtry et pourront être limitées par salarié.
Les salariés ayant achetés un véhicule électrique (ou hybride) dans le cadre du dispositif prévu à l’article 1.2 seront prioritaires quant à l’utilisation de cette borne.
Une charte de bonne pratique d’utilisation des bornes de recharges électriques sera remise aux salariés concernés.
Titre 2. Accompagner les salariés ayant un allongement du nombre de kilomètres
Art 2.1 Champ d’application
Afin d’apporter des mesures concrètes aux frais de transport supplémentaires qui seront engagés par les salariés pour réaliser le trajet entre leur domicile et le nouveau lieu de travail (Courtry) avec leur véhicule personnel, le présent dispositif s’applique aux seuls salariés de l’entreprise qui ont :
un allongement du nombre de kilomètres par trajet ;
qui ont été embauchés avant l’annonce effective du déménagement, soit avant le 4 décembre 2023.
qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le site compte tenu des difficultés de transport collectif.
Art 2.2 Calcul du nombre de Kilomètres supplémentaires
2.2.1 Détermination du nombre de kilomètres supplémentaires
Le nombre de kilomètres supplémentaires journalier sera déterminé sur la base de la différence entre le nombre moyen de kilomètres parcourus pour le trajet théorique A/R pour :
le domicile/ancien lieu de travail, soit Bagnolet (93)
et celui domicile/ nouveau lieu de travail , soit Courtry (77).
La notion de domicile doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés à la date du déménagement.
La simulation sera réalisée par le service RH avec l’outil google maps, sur la base de l'itinéraire le plus rapide et avec un horaire théorique d’arrivée à 6h45 et un horaire de départ à 15h25 pour les équipes de production et à 8h30 et à 16h45 pour les administratifs. Le salarié sera informé par courrier/ou mail du nombre de kilomètres retenu.
2.2.2 Calcul de l’indemnité kilométrique déménagement (IKD)
Elle est calculée selon les modalités suivantes :
Nombre de kilomètres moyens supplémentaires/jour * 0,14€ du kilomètre *(218 jours de travail en moyenne par an/12 mois) = indemnité kilométrique de déménagement (IKD) mensuelle ;
Pour les salariés se rendant actuellement sur le site de Bagnolet en transports en commun, le montant de l’indemnité kilométrique sera réduit d’un montant égal à la participation mensuelle employeur aux frais de transports dont bénéficie actuellement le salarié.
L’indemnité kilométrique de déménagement est plafonnée pour tous les salariés à 140€/mois, soit 1680€/an.
La simulation est calculée sur la base d’une consommation moyenne d’un véhicule citadin de 7 L pour 100km, et sur une base de 1,9€ le litre de carburant (7/100*1,9 = soit 0,133€ d’essence au kilomètre, arrondis à 0,14€). Exemple : 15 km supplémentaires/trajet, 30 km supplémentaires par jour *0,14€ d’essence * 218 jours de travail sur l’année/12 = 76€ nets/mois, soit 915€/an nets/mois.
2.2.3 Modalités de versement de l’indemnité kilométrique déménagement (IKD)
L’indemnité kilométrique déménagement (IKD) sera mensuelle et mise en œuvre sur une période maximale de 36 mois, à compter du mois effectif du déménagement.
Cette indemnité est proratisée au temps de travail effectif en cas d’absence, pour les salariés à temps partiel et au nombre de jours de travail en présentiel pour les salariés ayant accès au télétravail.
Cette indemnité kilométrique sera versée de façon dégressive et selon les modalités suivantes :
Versement de 100% de l’indemnité mensuelle la première année
Versement de 100% de l’indemnité mensuelle la seconde année
Versement de 60% de l'indemnité mensuelle la troisième année.
Au terme du délai de 36 mois, l’indemnité cessera d’être versée.
A titre d’information, compte tenu des contraintes horaires et de la faible proposition au niveau du transport en commun pour se rendre sur le site de Courtry, l’indemnité sera soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement des sommes correspondantes.
Pour bénéficier du dispositif, chaque salarié devra attester sur l’honneur utiliser son véhicule personnel pour son trajet domicile-travail.
Cumul de dispositifs
Lorsqu’un salarié bénéficie de la prime à l’achat (art 1.2), il peut également prétendre à l’indemnité Kilométrique de déménagement.
Titre 3. Faciliter les déplacements durables
Art 3.1 Champ d’application
Afin de faciliter les déplacements durables, le présent Titre 3 s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, qui effectuent un trajet entre leur domicile et le site de Courtry, soit en covoiturage - pour le conducteur -, soit en transports en commun et/ou en vélo.
Art 3.2 Initier et structurer le covoiturage
Afin de faciliter le trajet entre les gares et Courtry des personnes utilisant les transports en commun avec du covoiturage, d’encourager les conducteurs à avoir un mode de transport moins impactant pour l’environnement, et de diminuer l’impact financier des frais de déplacements, l’entreprise s’engage à sensibiliser les conducteurs à la pratique du covoiturage.
A ce titre, l’entreprise s’engage à :
Mettre en relation les salariés concernés pour faciliter la communication et l’organisation du covoiturage ;
Réserver des places de parking au covoiturage sur le nouveau site ;
Art 3.3 Développer la mobilité douce : transport en commun et Vélo
L’entreprise souhaite faciliter la mobilité douce, à savoir les transports en commun (train, bus, métro) et les déplacements en vélo (électrique ou non).
3.3.1 Transports en commun
Afin d’accompagner le changement dans les déplacements en transports en commun lors du déménagement, l’entreprise a communiqué aux salariés les différentes options de déplacements et organisé des échanges sur le sujet avec la mise en place d’un groupe de travail jusqu’au déménagement.
L’entreprise continuera par ailleurs à rembourser, selon les dispositions légales, 50% de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de transports publics.
3.3.2 Déplacements vélo
Pour le développement des déplacements en vélo, il est prévu :
Le versement d’un forfait mobilité durable définis à l'article 3.4,
L’Installation d’un abri vélo couvert et éclairé pouvant accueillir des vélos
La prise en charge de l’électricité nécessaire au chargement des vélos par l’entreprise
Afin de permettre aux salariés d’acheter un vélo électrique ou non, dans le cadre du trajet domicile-travail,
une prime brute de 60% du coût d’achat du vélo dans la limite de 600€, sera versée dans les conditions et modalités suivantes :
Achat d’un vélo à son nom, neuf, ou d’occasion auprès d’un professionnel avec justificatif d’achat ;
Achat réalisé dans les 3 mois précédents le déménagement ou au plus tard le 31 août 2025 ;
Versement de 100% de la prime versée à l’achat du vélo. Cette prime sera remboursée dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour la prime à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride.
A titre d'information, des parkings vélos aux gares de Chelles ou Villeparisis sont mis à disposition gratuitement par IDF mobilité pour ceux qui ont une carte navigo et sous réserve des places disponibles.
Art 3.4 Création d’un forfait mobilité durable (FMD)
3.4.1 Favoriser le covoiturage
Pour les déplacements entre le domicile et Courtry, l’entreprise met en place un forfait mobilité durable dans les conditions suivantes :
Forfait de mobilité durable de 25€/mois, pour les conducteurs utilisant leur véhicule personnel pour du covoiturage, à raison d’une utilisation d’au moins 15 trajets/mois sachant qu’1 trajet est d’au moins 6 kilomètres sauf s’il s’agit de récupérer/déposer un collègue sur la station de covoiturage Le Pin - Courtry, concerné par le bus express 19.
Les conducteurs ayant un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.
Modalités de versement
Déclaration mensuelle de l’utilisation de ce mode de transport sous forme d’une attestation sur l’honneur remplis sur lucca ; l’utilisation effective de ce moyen de transport et durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.
Versement sur la paie du mois suivant les déplacements concernés dès lors que la déclaration est intervenue avant le 15 du mois suivant .
Signature d’une charte de bonne pratique du covoiturage avec attestation de répondre aux obligations d’assurance pour son véhicule personnel et de validité de son permis de conduire.
3.4.2 Favoriser l’utilisation du vélo (électrique ou non)
Forfait mobilité durable de 15€/mois, pour les salariés utilisant leur vélo, à raison d’une utilisation d’au moins 15 trajets/mois. Cette prime participe aux dépenses liées à l’utilisation d’un vélo au titre des frais de réparations, abonnement stationnement sécurisé vélo.
Pour les salariés recourant à un abonnement de service de location de vélo, cette indemnité sera calculée sur le base de 50% du coût de l’abonnement.
Modalités de versement
Déclaration mensuelle de l’utilisation de ce mode de transport sous forme d’une attestation sur l’honneur remplis sur lucca ; l’utilisation effective de ce moyen de transport et durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.
Versement sur la paie du mois suivant les déplacements concernés dès lors que la déclaration est intervenue avant le 15 du mois suivant.
Signature d’une charte visant à sensibiliser les collaborateurs sur les règles en matière de sécurité routière et de bon usage du matériel de sécurité.
3.4.3 Cumul des dispositifs et plafonnement du FMD
Le forfait mobilité durable (FMD) pour le covoiturage est cumulable avec l’indemnité kilométrique déménagement (IKD).
Le FMD est plafonné à 500€ / an.
Le FMD est cumulable avec la prise en charge des abonnements aux transports publics ou de location de vélos. Le plafond est alors fixé à 800€ par an et par salarié.
Titre 4. Aide à la mobilité géographique
En cas de déménagement souhaité du salarié dans le but de se rapprocher du site de Courtry, l’entreprise prendra en charge les frais de déménagements sur la base du devis le moins onéreux - le salarié en ayant présenté au moins 2.
Le déménagement devra intervenir dans les 12 mois suivant le changement de site.
Titre 5. Modalités d’application de l’accord Durée et entrée en vigueur de l’accord
Art 5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2028.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 sauf pour les dispositifs des titres 2, 3 et 4 qui entreront en vigueur à compter du mois effectif du déménagement sur le site de Courtry.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Art 5.2 Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Art 5.3 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque acteur habilité à négocier l’avenant de révision, en application des dispositions légales en vigueur. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Art 5.4 Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Bagnolet, le 19 décembre 2024
Pour la société SOMEFLUPour le CSE
En sa qualité de présidentEn sa qualité d’élu titulaire
