AVENANT À L’ACCORD RELATIF AU PLAN D’ACCOMPAGNEMENT
LIÉ AU DÉMÉNAGEMENT DE L’ENTREPRISE
Entre
La société SOMEFLU, située au 21 rue de la fraternité, 93170 Bagnolet, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président de la société GESTION ET PROSPECTIVE agissant elle-même en qualité de président de la société SOMEFLU.
d’une part, et :
Monsieur X , en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, qui ont eu lieu le 21 novembre 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du projet de déménagement du site industriel de Bagnolet, un accord relatif au plan d’accompagnement lié au déménagement de l’entreprise a été signé avec le CSE en fin d’année 2024. Ce plan d’accompagnement prévoit différents dispositifs visant notamment à faciliter les trajets domicile-travail et à développer une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
L’une des mesures du plan d’accompagnement est le versement d’une prime à l’achat d’un véhicule électrique (ou hybride). Suite à l’entrée en vigueur de l’accord, il s’est avéré que peu de salariés envisagent d’acheter un véhicule électrique. Plusieurs demandes ont toutefois été formulées afin d’offrir la possibilité de bénéficier de la prime à l’achat pour un véhicule thermique crit’air 1.
Face à ces demandes, et après plusieurs échanges avec le CSE, la Direction a souhaité élargir le dispositif de prime à l’achat d’un véhicule électrique ou hybride prévu à l’article 1.2 aux véhicules thermiques crit’air 1.
Ainsi, le Titre 1 de l’accord est modifié comme suit (les autres titres de l’accord restent inchangés) :
Titre 1. Faciliter l’acquisition d’un véhicule pour les trajets domicile-travail
Afin de faciliter l’acquisition d’un véhicule pour se rendre sur le nouveau site de Courtry un dispositif de prime à l’achat est mis en œuvre.
L’objectif de l’entreprise étant de favoriser une mobilité plus respectueuse de l’environnement, il est décidé que :
seuls les véhicules électriques, hybride et thermique crit’air 1 soient éligibles à cette aide ;
la prime à l’achat soit d’un montant supérieur pour les véhicules électriques ou hybrides ;
des bornes de recharges électriques soient mises à disposition sur le nouveau site.
Art 1.1 Champ d’application
Les parties sont convenues de définir, dans le présent Titre 1, des mesures spécifiques qui s’appliquent
aux salariés de l’entreprise :
affectés au site de Courtry ;
utilisant au quotidien leur véhicule personnel pour le trajet domicile-Courtry chaque semaine au moins 3 jours/semaine ;
n’ayant pas de véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise.
Art 1.2 Prime à l’achat d’un véhicule
Une prime brute de 4.500€ (soit environ 3.500€ nets avant impôt) sera versée en cas d’achat d’un véhicule électrique ou hybride, et dans les conditions et modalités définies ci-dessous.
Une prime brute de 3.800€ (soit environ 2.950€ nets avant impôt) sera versée en cas d’achat d’un véhicule thermique crit’air 1, et dans les conditions et modalités définies ci-dessous.
Conditions et modalités :
Achat d’un véhicule électrique/hybride/thermique crit’air 1 à son nom, neuf, en leasing ou d’occasion avec justificatif d’achat (facture, carte grise, attestation sur l’honneur…) ;
Achat réalisé dans les 6 mois précédents le déménagement ou au plus tard le 30/04/2026 ;
Versement de 50% de la prime versée à l’achat du véhicule puis versement du solde à la réception du véhicule.
Les demandes pour bénéficier de cette prime ont été formulées par écrit auprès du service RH. Les demandes d’accès au dispositif ont été clôturées à compter du 01/04/2025. Elles sont accordées, dans la limite de 5 primes, en tenant compte des critères suivants :
Nombre de kilomètres supplémentaires pour aller sur le nouveau site par rapport au site actuel ;
Distance globale à parcourir entre le domicile et le nouveau site ;
Ancienneté du salarié à la date du déménagement ;
Nombre de jours de présence sur site par semaine.
Si besoin, les critères seront appréciés selon le calcul suivant : Nombre de Kilomètres supplémentaires pour aller sur le nouveau site Entre 0 et 10 km : 0 Entre 11 km et 25 km : 3 Entre 26 Km et plus : 4 Distance à parcourir entre le domicile et le nouveau site (trajet) Entre 0 et 15 km : 0 Entre 16 km et 25 km : 2 Entre 26 Km et plus : 3 Ancienneté du salarié à la date du déménagement Entre 0 et 3 ans : 0 Entre plus de 3 ans et 10 ans : 2 Plus de 10 ans : 3 Nombre de jours de présence sur site par semaine 3 jours : 0 4 jours/semaine : 1 5 jours/ semaine : 2
En cas de résultat identique, le salarié ayant le plus d’ancienneté sera prioritaire.
Compte tenu de cette mesure exceptionnelle, il est convenu qu’en cas de départ du salarié de l’entreprise (quelque soit le motif), dans les deux ans qui suivent le versement de la prime (point de départ fixé au premier versement en cas de versement en deux fois), le salarié devra rembourser tout ou partie de la prime versée, selon les modalités suivantes :
départ dans les 6 mois suivants la date de versement : remboursement de 100% de la prime versée ;
départ entre 6 et 12 mois suivants la date de versement : remboursement de 70% de la prime versée ;
départ entre 1 et 2 ans suivants la date de versement, remboursement de 50% de la prime versée.
Un document signé avec chaque salarié concerné formalise l’accord du salarié avec ces conditions de versement ainsi que son engagement à utiliser son véhicule personnel pour son trajet domicile-travail pendant au moins 2 ans. A défaut, le salarié devra rembourser tout ou partie de la prime dans les mêmes conditions qu’en cas de départ du salarié.
Art 1.3 Recharge électrique
Des bornes électriques seront mises à disposition des salariés sur le site de Courtry et pourront être limitées par salarié.
Les salariés ayant achetés un véhicule électrique (ou hybride) dans le cadre du dispositif prévu à l’article 1.2 seront prioritaires quant à l’utilisation de cette borne.
Une charte de bonne pratique d’utilisation des bornes de recharges électriques sera remise aux salariés concernés.
Fait à Courtry, le 18 novembre 2025
Pour la société SOMEFLUPour le CSE XX En sa qualité de présidentEn sa qualité d’élu titulaire
