AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La Société Méditerranéenne d’Etudes et d’Informatique, société anonyme au capital de 560 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 76B25, dont le siège social est situé 78 bd Lazer – 13010 Marseille, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général.
d'une part
et
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par …………, agissant en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Préambule
En date du 19 avril 2002, a été signé un accord d’entreprise mettant en place le Compte Epargne Temps (CET) au bénéfice du personnel de la Société.
En date du 12 décembre 2012 a été signé un accord relatif à la mise en place du Plan d’Epargne Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT (PEG), étant précisé que la société SOMEI était d’ores et déjà dotée d’un Plan d’Epargne Entreprise.
En vue de définir avec précision les éléments pouvant alimenter le PEG, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Il est ajouté un article 11 Ter au sein de l’accord du 19 avril 2002 sur le CET, dont l’intitulé est « Transfer des droits du CET vers le PEG ».
Le contenu de cet article est le suivant : « Les épargnants du PEG, tels que définis à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2012, ayant institué le PEG, auront la possibilité de transférer tout ou partie du montant des droits inscrits sur leur CET afin d’alimenter leur compte PEG.
Dans ce cas, ce montant n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements annuels d’un salarié ».
ARTICLE 2 :
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord initial du 19 avril 2002.
ARTICLE 3 :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par une publication sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Marseille, le 7 juin 2023 En 2 exemplaires originaux.
