Accords d'entreprise

Accord d'entreprise SOMEI

Accord de prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT

Société SOMEI

Le 06/10/2017


ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT



Entre les soussignés :


La Société Anonyme SOMEI, au capital de 560 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 76 B 25, dont le siège social est situé 146 rue Paradis – CS 50134 – 13253 Marseille cedex 06, représentée par xxxx, en qualité de Directeur Général Délégué, immatriculée à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, sous le numéro 937000002000058586.

Prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’une part

Et :

Le délégué syndical, Force Ouvrière, représenté par xxx en vertu du mandat reçu à cet effet,

D’autre part



Préambule : le contexte

Le mandat actuel des représentants du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel doit arriver à échéance le 17 octobre 2017.
Cependant, un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut différer le terme des mandats des élus (Cass. Soc. 13-6-1989 n° 88-60.556 : RJS 7/89 n° 593 ; 26-6-2013 n° 12-60.246 : RJS 10/13 n° 694).
Compte tenu de la réforme engagée par le Gouvernement actuel sur les Instances représentatives du personnel visant notamment à mettre en place une instance unique de représentation reprenant l'ensemble des attributions du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, et dont les Ordonnances sont attendues fin septembre 2017, avec des décrets d’application qui doivent en principe être adopté avant le 1er janvier 2018.
Selon cette ordonnance, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre la date de publication des ordonnances au Journal Officiel et la date du 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d’une année par décision de l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel.
Les parties signataires du présent accord se sont entendues pour proroger le terme du mandat des élus.
Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL et DU CHSCT

Par accord unanime, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel qui devaient se terminer le 17 octobre 2017, et des membres du CHSCT qui devaient se terminer le 21 novembre 2017, afin d’être en mesure d’organiser des élections professionnelles postérieurement aux ordonnances gouvernementales et à leurs textes d’application.
Les élections seront en tout état de cause organisées au plus tard au cours du quatrième trimestre de l’année 2018.

ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin automatiquement au jour de la proclamation des élus au sein de la nouvelle instance représentative du personnel.
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux après consultation de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.

ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent protocole est établi en 4 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Il sera déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Marseille, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera le tableau d'affichage de la Direction et sera adressé à chaque représentant du personnel.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2017





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