UES SOMEPIC laquelle est composée des sociétés suivantes :
SOMEPIC Technologie, dont le siège est sis zone artisanale de BOUZINCOURT – 80 300 inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 306 180 076.
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Présidente D’une part Et
Le syndicat CFDT
Représenté par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Etant exposé au préalable :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022. Elles se sont rencontrées 8 et 22 février et le 1er mars 2022, pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et la qualité de vie au travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
La prévoyance maladie,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le droit à la déconnexion
A la suite des négociations, les parties se sont accordées sur :
Renégociation de l’accord égalité homme-femme
Durée de validité des Repos Compensateurs de Remplacement
Conditions de décompte de la prime d’assiduité
Reconduction de l’accord sur le don de jours de repos
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : Renégociation de l’accord égalité homme-femme
La rédaction de l’accord se fera au second semestre 2022.
ARTICLE II : Durée de validité des Repos Compensateurs de Remplacement
Les RCR pourront être pris du 1er janvier au 31 octobre, au lieu des 2 mois suivant l’acquisition actuellement. Pour rappel le plafond est de 14h, sans report ni paye possible après le 31 décembre.
ARTICLE III : Conditions de décompte de la prime d’assiduité
Pour rappel, cette prime est de 100€ brut et est applicable aux contrats CDI, CDD, contrat en alternance à l’exception des salariés cadres et du personnel en forfait jour. La prime n’est pas maintenue en cas d’arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé sabbatique, accident de travail, absence injustifiée, absence justifiée non payée… Le mode de décompte était ainsi décomposé : ABSENCE % PRIME VALEUR PRIME 0% 100% 100€ DE 0% A 0.5% 80% 80€ DE O.6% A 1.5% 60% 60€ DE 1.6% A 2.9% 40% 40€ DE 3 A 5% 20% 20€ A PARTIR DE 5% 0% 0%
Nous appliquerons désormais la règle suivante : ABSENCE VALEUR PRIME 0 jour 100€ 0 à 1 jour 50€
A 1 jour
0€
ARTICLE IV : Reconduction de l’accord sur le don de jours de repos
L’accord sur le don de jours de repos sera reconduit.
