ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE DE LA SOCIETE SOMFY PROTECT BY MY FOX (SPBMF)
Entre les soussignÉs
La
Société Somfy Protect by Myfox, Société par Actions Simplifiée au capital de 583 293 euros euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 483 015 749, dont le siège social se situe à Labège (31670), Régent Park II, Bâtiment 1, 2460 l’Occitane, représentée par Directeur Product Line Secured Access,
Ci-après dénommée « la Société » ou « SPBMF »,
D’UNE PART,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ». PREAMBULE
Motivation et objectifs du présent accord
La société SPBMF dispose également actuellement d’un Comité Social et Economique (CSE), élu en 2019 pour une durée de 4 ans.
Les mandats des élus de la délégation du personnel au CSE expirent le 27 septembre 2023.
Une prorogation des mandats est envisagée.
En effet, en raison du projet de réorganisation actuellement en cours au sein de la société SPBMF et du projet de fusion au 1er janvier 2024 avec la société SOMFY ACTIVITES SA (SASA) et afin de permettre aux actuelles instances représentatives du personnel d’assurer au mieux le suivi de ce projet de réorganisation et d’assurer le maintien d’une représentation du personnel au cours du dernier trimestre 2023 et ce, jusqu’à la fusion, les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de la société jusqu’à la fin de l’année 2023.
Résumé du contenu du présent accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel actuels jusqu’au 31 décembre 2023.
Déroulement de la négociation
Il est rappelé que la Société a informé les membres de la délégation du personnel du CSE de son intention de négocier et que les élus négociateurs ont fait savoir à la Direction, dans le délai d’un mois à compter de cette information, qu’ils souhaitaient négocier, en précisant ne pas être mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche dont relève l’entreprise.
Compte tenu notamment de l'objet de la négociation et de la consultation préalable du CSE sur le projet de fusion qui a donné lieu au partage de nombreuses informations sur le sujet, la remise préalable d'informations n’est pas apparue utile aux Parties. Quant à l’objet et la périodicité des négociations, les Parties ont convenu de fixer au jour le jour le déroulement de ces négociations plutôt que de s’enfermer dans un cadre rigide.
A l’issue de la réunion de négociation en date du 8 septembre 2023, les Parties ont convenu des dispositions du présent accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE Les parties décident de proroger les mandats des représentants du personnel au CSE de la Société jusqu’au
31 décembre 2023 inclus.
Ainsi, les parties conviennent que les mandats des membres actuels de la Délégation du personnel au CSE (membres titulaires et suppléants), arrivant à échéance le 27 septembre 2023, font l’objet d’une prorogation jusqu’au
31 décembre 2023 inclus.
Ainsi, par le présent accord, les mandats de la délégation du personnel au CSE sont prorogés au plus tard jusqu’au
31 décembre 2023 inclus.
Une fois la prorogation terminée, les mandats des élus au CSE cesseront.
La Direction rappelle que, en tout état de cause, une fois la fusion opérée avec SASA, les sites de Labège et de Bidart ne constitueraient pas des établissements distincts au sens de la mise en place du CSE.
De plus, si les mandats du CSE SPBMF auraient encore été en vigueur le jour du transfert, soit le 1er janvier 2024, ils n’auraient, en tout état de cause, pas pu être transférés chez SASA étant donné qu’il n’y aurait pas eu maintien d’un établissement autonome à l’issue du transfert. Les mandats du CSE SPBMF auraient en tout état de cause pris fin le 31 décembre 2023.
De plus, au regard de la représentation du personnel, la société SASA a mis en place un CSE unique pour l’ensemble de ses établissements (renouvelé en 2023).
En conséquence, il en résulte que les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE transférés, dont le contrat de travail se poursuivrait avec la société SASA, prendront fin de plein droit à l’issue de la période de prorogation soit le
31 décembre 2023.
Toutefois, leurs titulaires continueront de bénéficier de la protection attachée à cette qualité de salarié protégé une fois la fusion opérée, et ce pendant 6 mois conformément aux dispositions du code du travail, soit jusqu’au
30 juin 2024.
Les éventuelles mesures en termes de représentation du personnel pour les sites de Labège et de Bidart seraient envisagées après la fusion par la société SASA.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ VOUS Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord.
En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord – Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 décembre 2023. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets.
Conditions de validité Conformément à l’article L. 2232-25 du code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Si cette condition n’est pas remplie, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Formalités
Dépôt légal
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
*** Fait à Labège, le 08/09/2023 Document établi en 6 exemplaires originaux
Pour la Société, Pour le Comité Economique et Social
