Préambule Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société XXX a convié l’ensemble des délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires. C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés les Mardi 16 Juin, Mardi 23 Juin, Mardi 30 Juin et Mercredi 1 Juillet afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont : - les salaires effectifs ; - la durée et l’organisation du temps de travail. Lors de la première réunion du Mardi 16 Juin, il a été défini la liste des participants à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions. Lors de la deuxième réunion du Mardi 23 Juin, après échanges entre les parties, la Direction a proposé une grille de salaire minimum qui a été refusée par les représentants du personnel. Les représentants du personnel ont à leur tour proposé une nouvelle grille de salaire minimum. Lors de la troisième réunion du Mardi 30 Juin, une seconde grille de salaire a été proposée par la direction. Cette grille de salaire a été à nouveau refusée par les représentants du personnel. Lors de la quatrième réunion du Mercredi 1 Juillet, une dernière grille de salaire a été proposée par les représentants du personnel. Cette dernière grille a été acceptée par la direction.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS AU TITRE DU PRESENT ACCORD
Augmentation des minima conventionnels
Les parties conviennent d’augmenter les salaires minimums mensuels des catégories Ouvriers/Employés (classifiée EMPOU) et de la catégorie Agents de Maitrise (classifiée TAM) par l’accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et les employés du secteur privé de Mayotte du 19/10/2012. Ainsi la grille de salaire minimum au 1er Juillet 2026 sera la suivante :
Les parties conviennent de maintenir l’intéressement pour l’année 2026. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES 1. Cadre Juridique – Champ d’application En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société XXX située à Mayotte. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par XXX et ce sans condition d’ancienneté. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 2. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 3. Date d’entrée en application Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 4. Révision Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 5. Dénonciation de l’accord : Le présent accord pour être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail. 6. Adhésion Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt de que présent accord. 7. Dépôt et mesures de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le représentant déposera aussi l’accord au Tribunal de Prud’hommes de Mamoudzou. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Kaweni, le 01/07/2026
Pour la Direction, Pour le syndicat UI CFDT Mayotte
M. XXX Mme XXX Directeur Général XXXDéléguée Syndicale
