Ci-après dénommée « L’employeur » ou « la Société »,
ET
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des dernières élections du 1 juin 2022 annexé aux présentes), ci-après :
Il est convenu de conclure un accord à durée déterminée du 19 février 2024 au 31 janvier 2025,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des œuvres sociales (ASC). Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel, au CSE dans le cadre d’un test d’une plateforme dématérialisée d’activités sociales et culturelles avec dotation d’un budget par salarié sur l’année 2024 au titre de l’événement de Noel 2023.
Cette décision fait suite aux échanges qui ont eu lieu avec le CSE et la direction depuis décembre 2023 et les parties souhaitent bénéficier de l’évènement Urssaf de Noel 2023. Le choix du prestataire a différé le mise en œuvre en février 2024.
ARTICLE 1 :
Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles.
La Direction de la société a sollicité le CSE afin de tester une solution de plateforme dématérialisée d’activités sociales avec dotation d’une enveloppe financière par salarié. Cette plateforme dématérialisée d’œuvres sociales permet aux salariés de bénéficier de réductions sur les achats de la vie quotidienne et de pouvoir financer un ensemble de prestations via la dotation pécuniaire.
Le CSE prend en charge le coût de l’adhésion à la plateforme.
L’employeur prend en charge :
Une dotation financière exceptionnelle dans le cadre du budget Activités sociales et culturelles au CSE d’un montant de 9872€
Le versement de l’intégralité de l’enveloppe sera effectué dans le mois suivant la signature de l’accord lors de la mise en place de la solution.
: Mandat donné par le CSE à l’employeur la gestion de la plateforme.
Pour des raisons de praticité, le CSE confie la gestion intégrale de ce test et l’administration de la plateforme à l’employeur.
La Plateforme comportera le logo “société”.
Le CSE n’aura pas d’accès administrateur, la gestion du test de la plateforme étant confié par le CSE à l’employeur.
L’employeur devra présenter à la réunion ordinaire de novembre 2024, un bilan de l’utilisation de la plateforme et des fonds alloués sous forme d’un rapport statistique.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2-1 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31 janvier 2025. Au 31 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
2-2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
2-3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Saran le _____/_0____/2024
Pour la société
Pour le CSE
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des dernières élections du 1 juin 2022 annexé aux présentes), ci-après :
