Relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre
D'une part,
L’association loi 1901 Songo, xxxxxx appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, représentée par xxxx, en sa qualité de Président
Et
D'autre part,
Le comité social et économique, représenté par xxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 28 juin 2019, et ayant voté à l’unanimité la signature du présent accord au cours de la réunion du 13 janvier 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Préambule
Diagnostic sur la situation économique
Présentation générale de l’association
Installée depuis 2011 xxx, l’association xxx développe sous le nom de xxx un projet culturel et artistique dans les domaines des musiques amplifiées et des arts et pratiques numériques. Lieu de diffusion proposant concerts, spectacles, expositions, performances ou conférences mais aussi de création - recherche et expérimentation artistique, workshops et ateliers - xxx rassemble en règle générale près de 120 000 spectateurs (hors xxx) tout au long de sa saison.
Quatre axes de programmation illustrent le projet :
Diffuser des œuvres et des artistes à destination des adultes et des enfants
Soutenir la création et l’expérimentation artistiques
Favoriser les initiatives et contribuer au développement local, notamment grâce à notre Laboratoire arts et technologies
Sensibiliser, faire venir et fidéliser les publics du projet et créer du lien social
xxx accueille aussi les initiatives d’associations et d’entreprises du spectacle vivant locales et de l’économie numérique.
Description des conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l’activité de l’association
Ce projet s’inscrit dans l’un des secteurs le plus touchés par la crise sanitaire et économique induite par la pandémie de la Covid 19 : le secteur culturel et plus précisément celui des musiques amplifiées, des concerts debout, seule activité à avoir fait l’objet d’une interdiction de reprise dans la parenthèse entre les deux confinements (juin à octobre 2020). A titre d’exemple, nous n’avons pu maintenir que 68 évènements payants en 2020, contre 144 en 2019, ce qui représente une chute de 53% des évènements payants. Les évènements maintenus l’ont été avec des jauges extrêmement dégradées (comme le montre le tableau ci-dessous), ce qui induit des pertes de recettes très importantes (600 000 euros de pertes de recettes cumulées depuis mars 2020) :
Configuration
Jauges avant mesures sanitaires
Jauges avec mesures sanitaires
Salle xx assis/debout 1293 394 Salle xx assis 577 à 620 394 à 420 Salle xx 1 405 En xx : 394 ou 200 1 Avec les mesures sanitaires, la jauge « assise » de la salle xx est abaissée à 40 personnes, d’où le déplacement en version « cabaret » en salle Maxi. Outre une difficulté générale à développer le projet de manière cohérente sans visibilité à court et moyen terme, la crise sanitaire eu pour effet une modification inédite des équilibres financiers de l’association. Association subventionnée par la Ville de xx, la Région xx, le Département xx ainsi que le Ministère de la Culture, nous avons depuis plusieurs années développé un modèle économique reposant fortement sur des fonds propres. Ce modèle repose :
avant tout des recettes de billetterie des concerts de musiques amplifiées qui représentent sur une année « normale » 30% de notre budget et aujourd’hui 20%,
mais aussi d’apports de partenaires privés (mécénat d’entreprise, mécénat individuel, locations et privatisations, évènementiel) qui s’élevaient à 240 000€ en 2019. En 2020, nous n’avons pu lever que 86 700€ en 2020.
et enfin sur des recettes de bar, qui représentent sur une année normale 90 000€ et dont les projections sont aujourd’hui déficitaires.
Dans l’ensemble, sur la totalité de l’exercice budgétaire 2020, nous évaluons à 900 000 euros le manque à gagner lié à l’arrêt de ces activités, ce qui impacte la totalité de nos activités. En effet, les activités qui pourraient être considérées comme compatibles avec la situation sanitaire et qui sont actuellement maintenues (résidences, tables rondes, cycles de conférences, ateliers dans les écoles) sont en règle générale en grande partie financées par les activités listées ci-dessus qui aujourd’hui sont déficitaires.
Perspectives pour 2021
Le secteur culturel est aujourd’hui le seul à faire l’objet d’une prolongation de fermeture au public à compter du 15 décembre 2020, date de déconfinement pour la plus grande majorité des entreprises françaises. A la date de signature du présent accord, l’association ne connait pas encore la date possible de réouverture au public, ni les modalités de réouverture et de reprise des activités. Les différentes collectivités publiques qui financent l’association se sont engagées à soutenir de manière exceptionnelle l’association pour l’année 2021, mais sont unanimes sur le fait que leurs aides exceptionnels (dont les montants ne sont pas connus à ce jour et seront pour certains votés en avril 2021) ne permettront pas de boucler l’exercice budgétaire 2021. Ce contexte induit une importante difficulté de projection à la fois au niveau du projet, de l’exercice budgétaire et aussi de la gestion des équipes. Aujourd’hui l’association nécessiterait d’un apport de 350 000 euros pour boucler le budget 2021, sans les aides exceptionnelles et notamment le recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce contexte, en 2020 le recours à l’activité partielle de droit commun a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Dans la mesure ou la fin du dispositif exceptionnel d’activité partielle a été annoncée au 31/12/2020, nous avons souhaité mettre en place cet accord collectif sur l’activité partielle de longue durée qui aura pour objectif de nous permettre la sauvegarde de l’établissement et de l’emploi en 2021. Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021, à minima au premier semestre et potentiellement aussi au deuxième semestre si les concerts debout ne peuvent reprendre dans des conditions identiques à l’avant crise sanitaire. Potentiellement les conséquences de cette crise pourraient se ressentir jusqu’en 2022.
Perspectives de long termes
La situation traversée actuellement est entièrement liée à la conjoncture sanitaire, les finances de l’association étant en très bon état jusqu’en mars 2020. Dès lors que les activités culturelles pourront reprendre et notamment les concerts debout, la marge artistique de l’association pourra être reconstituée et le modèle économique retrouver l’équilibre qu’il connaissait avant la crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’association ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD > 6 mois, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…). Les besoins de recours varieront néanmoins entre services, certains pouvant en fonction de la nature de la crise être plus fortement impactés que d’autres. L’organigramme de l’association est ainsi structuré, sachant que nous prévoyons la possibilité d’appliquer des taux de chômage différents pour chacun de ces services :
Service Direction – 3 salariés
Service Exploitation – 8 salariés
Service Administratif – 4 salariés
Service communication et relations presse – 4 salariés
Service Relations avec les publics et billetterie – 3 salariés
Service Musique – 3 salariés
Servie Multimédia – 2 salariés
Service Action culturelle – 3 salariés
Service Laboratoire et Arts et technologie – 2 salariés
Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Le recours à l’APLD au sein de l’association pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3 – Engagements de l’association en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1 Engagements en termes d’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’association est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’association s’interdit tout licenciement économique au sein des services qui auront bénéficié du dispositif et ce pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée mais autorise les départs volontaires et ruptures conventionnelles. 3.2 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation Les parties signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les associations. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux associations de mieux anticiper et se préparer aux évolutions et mutations en cours dans leur secteur. Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD définira ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel…). Les actions de formation pour maintenir et développer les compétences des salariés se dérouleront prioritairement sur les périodes chômées. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les associations de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus. Tous les dispositifs de formation pourront être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié : CPF, fonds mutualisés dits conventionnels via l’opérateur de compétences (AFDAS/UNIFORMATION), FNE-Formation, versements volontaires…. Le comité social et économique (CSE) sera informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail. En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction du temps de travail s’appréciera de manière proratisée : l’horaire de travail de ces salariés sera réduit au maximum de 40% de leur durée moyenne de travail hebdomadaire. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu’au 31 décembre 2023, appréciés sur la durée totale de l’accord visé à l’article 7. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire calculée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur (70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés) à laquelle s’ajoute une indemnité complémentaire versée par l’employeur de 5% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, visant à assurer une rémunération brute de 75% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’activité partielle de longue durée de l’association. Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020. Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours et heures bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 6 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…). Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum 18 jours ouvrables consécutifs pendant la période estivale.
Article 7 – Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) seront informés individuellement par tout moyen (notes de service, courriers, e-mails…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’association, etc. Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD doit s’entendre d’un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’association et les impératifs de la vie personnelle du salarié. Il est fixé à 5 jours ouvrables. En tout état de cause, les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) ne pourront être imposées au salarié dans un délai inférieur à 48 heures, soit 2 jours ouvrables.
Le comité social et économique (CSE) recevra au moins tous les 3 mois les informations suivantes :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD :
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.
Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 sera également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Enfin, le présent accord collectif sera communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fera état de la décision de validation par l’administration du présent accord, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le lendemain de sa validation par la Direccte. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 9 – Demande de validation
Le présent accord d’entreprise est adressé par l’association à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE. L'association transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. L'autorité administrative notifie à l'association sa décision de validation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation. L’autorité administrative notifie sa décision au CSE dans les mêmes délais. La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’association, ainsi que du procès -verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du APLD.
Article 10 – Publicité et transmission à la CPPNI
La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2021 en deux exemplaires originaux
Pour l’association, xxx en sa qualité de président Signature
Pour le CSE, xxx en sa qualité de secrétaire Signature
