Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
ENTRE :
La société Sonoco Consumer Products Green Can , société anonyme simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 5 rue de la gare 67590 Schweighouse Sur Moder, immatriculée au RCS de Strasbourg N° 351 512 223.
Représentée par Madame en sa qualité de HR Manager France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
L’organisation syndical représentative dans la société, représentées par leur délégué syndical :
Le Syndicat FO représenté par délégué syndical,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectantà un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé. (Congé sans solde sabbatique, départ plus tôt en retraite..) Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés à chaque nouveau versement.
Article 4 – Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) ;
par les heures de repos compensateurs et contrepartie obligatoire en repos
les heures supplémentaires au-delà du plafond légal annuel de 1787 heures pour les salariés annualisés
par les jours de repos (RTT) accordés aux cadres sous forfait joursdans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
L'alimentation ne peut excéder
5 jours ou 35 heures sur 12 mois pour le nombre total de congés précisés ci- dessous.
Pour les salariés ayant un solde de CP antérieur le permettant il sera possible uniquement sur l’année de mise en place soit 2023 d’alimenter jusqu’à 5 jours de congés payés en plus des précédents plafonds ci-dessus. La demande devra être faite entre le 15 et le 31/12/2023.
Modalités de demande : Pour les heures et les RTT la demande devra être faite entre le 15 et le 31/12 Pour les congés payés la demande devra être faite entre le 15 et 31/05 La demande devra être formulée par écrit au Service RH en indiquant le détail des temps de repos que le/la salarié(e) entend affecter à son compte. Une campagne via mail sera initiée par le service RH sur ces périodes. Un décompte du compteur sera disponible sous Workday Une seule demande par type de congés pourra être formulée sur 12 mois
Article 5 – Modalités de valorisation Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou heures. Lorsque le/la salarié(e) utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il/elle bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selonla rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes : Sont pris en compte dans la base de calcul de l’indemnité : Salaire de base – majorations de salaire – primes mensualisées – avantage en nature – prime d’ancienneté
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer un congé quel qu’en soit sa nature. L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 1 mois (22 jours) ou 154 heures est comptabilisé.
Modalités de prise du congé :
Délai de prévenance de 3 mois via une demande écrite du salarié
Article 7 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le/la salarié(e) reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 8 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 9 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé d’un salarié de l’entreprise Ce comité de suivi se réunira tous les ans au mois de janvier afin de dresser le bilan de l’application de l’accord.
Article 10 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 11 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.
Le présent accord pourra être dénoncé par la majorité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Fait à Schweighouse, le 28/11/2023, en 3 exemplaires originaux.
