AVENANT N°1 DU 16 MAI 2022 ACCORD D’ENTREPRISE ASSOCIATION FESTIVAL SONS D'HIVER ENTRE LES SOUSSIGNÉS SONS D'HIVER, Association loi de 1901 Adresse du siège social : Domaine départemental Chérioux - 4 Route de Fontainebleau – 94400 Vitry s/Seine cedex N° de Siret : 383 924 420 00011 //APE : 9002 Z// TVA intracommunautaire : FR25383924420 Licences : L-R-21-8290/L-R-21-8201
Représenté par
x………………………., Directeur, ci-après dénommé ''L'EMPLOYEUR'', d’une part, et la déléguée du personnel, x………………………., d'autre part.
PRÉAMBULE
Conformément à l’article 16 de l’Accord d’Entreprise Association Festival Sons d’hiver, celui-ci est conclu pour une durée illimitée à compter du 2 janvier 2019, mais un réexamen est prévu à minima tous les 3 ans. Les parties ont ainsi décidé de réviser partiellement l’accord. Ce présent avenant est le résultat de négociations intervenues entre les parties signataires.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : Article 1 – Modification de l’Article 6 - Congés du personnel
L’article 6 est modifié comme suit :
Les salariés permanents, qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, ont droit à 6 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrés à poser entre le 1er juin de l’année n et le 31 mai de l’année n+1. A la fin de cette période, le salarié peut demander le report de congés non pris sur la période suivante dans la limité de 10 jours ouvrés.
La suspension du contrat de travail pour maladie inférieure ou égale à 3 mois n’affecte pas l’acquisition de droits à congés payés.
Les périodes de congés scolaires seront privilégiées pour la prise des jours de congés et ce au regard de la période d’inactivité pouvant différer en fonction des secteurs : 4 semaines au minimum seront posées pendant la période des congés d’été, dont 3 semaines début août. Par ailleurs, au vu des dates du festival, une semaine supplémentaire de congés entre Noël et Jour de l'an pourra être accordée.
Toute exception à cette règle pourra être étudiée par la direction. D’autre part, les salariés devront au moins huit jours avant leur départ en congés présenter leur demande signée auprès du directeur qui validera la demande.
Article 2 – Ajout de l’Article 19 – Télétravail
Dans le cadre des récentes évolutions des lieux de travail lié à la pandémie COVID-19, les parties décident de formaliser les conditions de mises en place du télétravail dans l’Accord d’Entreprise Association Festival Sons d’hiver. Ainsi, est rajouté à l’Accord l’article suivant :
Article 19 - Télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de Sons d’hiver est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile.
Conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail, le télétravail relève d’un choix individuel du salarié, et doit être validé par l’employeur. Chaque salarié en CDI, CDII et CDD peut demander de télétravailler au maximum 2 jours par semaine hors période du festival.
Sons d’hiver prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Il incombera au salarié d’alerter en ce sens la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail préalablement déclaré par le salarié ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, tous les accidents domestique ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.
Article 3 - Dépôt de l’avenant Le présent avenant sera déposé par les soins de l’employeur à la DIRECCTE, remis aux délégués du personnel et affiché dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la CPPNI.
Tous les autres articles de l’Accord restent inchangés.
Fait à Vitry s/Seine, le 16 mai 2022, en trois exemplaires originaux.
SIGNATURES //
Le directeur, Monsieur x…………………….,,
La déléguée du personnel, sous mandat au moment de la signature du présent accord :
