A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale FO a accepté ce protocole d’accord pour les NAO 2020. Les parties prennent donc acte par le présent document de cette option.
La Société SOPANO Société au capital de 2 220 000 Euros n° SIRET 525 091 807 000 20 Dont le siège social est situé : ZI de L’Oison 2 –Les Prés-Avenue de Bonport B.P 13 76320 Saint-Pierre-les-Elbeuf Représentée par Monsieur ……….., en qualité de Directeur Général D’une part, Et L’organisation syndicale suivante : La FO, représentée par Monsieur D’autre part.
Liminaire :
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour mener les négociations annuelles obligatoires. Le syndicat FO a été représenté par Monsieur Pour la direction ont participé Monsieur ………, Directeur Général et Madame ……………., Responsable Ressources Humaines Ci-dessous l’historique des rencontres. Date Présence syndicale Sujets abordés Docs fournis 4 Juin 2020 FO
Invitation auprès de l’organisation syndicale à la première réunion portant sur les NAO 2020.
Signature Protocole de négociation NAO 2020
Documents remis par la Direction le 4 Juin 2020 :
Grille des salaires par échelon max et min H et F au 31/12/2019
Récapitulatif des absences (Maladie, accident etc..) sur 3 ans
Modalités de carence en cas de maladie
Modalité prime d’assiduité
Notice Prévoyance-Mutuelle santé
Médaille du travail
Mode de calcul Indemnités de départ en retraite
Calcul prime d’ancienneté
Enfant malade
Minimum conventionnel
Différentes primes mensuelles, semestrielles et annuelles 2020
Points sur les formations
Indicateurs sur la situation de l’entreprise sur l’emploi, rémunérations, formations, condition de travail, handicap, mutuelle, égalité homme femme et GPEC
Indicateurs relatifs à la situation entre les hommes et les femmes 2019
CP-RTT par anticipation : suivi
Don RTT pour collègue
Congés conventionnels
Validation de l’accord Indemnité kilométrique vélo
23 Juin 20 FO Questions FO :
Grille des coefficients et des salaires
Les jours de carences
Prime d’assiduité et modalités
Accord entreprise sur IKV
Discussion entre le Syndicat FO et la Direction sur ses différents thèmes 23 Juin 20 FO
Le Syndicat informe de sa position d’accord sur les différents thèmes abordés
La Direction s’engage à la rédaction d’un protocole de d’accord pour formaliser les NAO 2020.
Thème : en accord =
Modalités carence maladie (renouvellement essai)
Prime d’assiduité : les absences ALD et les retards
Validation accord IKV
Suite aux réunions du 4 Juin et du 23 Juin 2020, portant sur les négociations annuelles obligatoires, les deux parties ont pu aboutir à un accord. Un protocole d’accord conclu les négociations 2020.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel de Sopano.
Article 2 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de faire la synthèse des échanges qui se sont tenus au cours des deux réunions NAO. Outre les demandes du syndicat FO, la Direction a au cours de ces deux réunions abordé des points complémentaires qui ont fait l’objet d’une remise de documents au syndicat FO. A l’issue de ces deux réunions les parties ont conclu à la rédaction d’un protocole d’accord pour l’année 2020.
Rédactrice du présent document, la Direction a repris une à une les demandes du syndicat FO et ses réponses.
Grille des coefficients et des salaires :
Syndicat FO Le Syndicat FO demande une augmentation générale de 1.5% sur les salaires
Décision de la Direction :
La Direction reste sur sa position de faire des augmentations individuelles ou au mérite.
Les jours de carence maladie :
Syndicat FO Le Syndicat FO demande la validation définitive concernant la proposition de supprimer la journée de carence pour les ouvriers lors d’une 1ère absence suite à l’essai durant les années 2018 et 2019
Décision de la Direction :
Après l’étude des chiffres de l’année 2018, 2019 et début 2020 (hors COVID), la direction ne souhaite pas accepter définitivement et laisse encore une période d’essai d’un an pour 2020. Une note d’information sera distribué dans les paies afin d’expliquer les incidences des courts arrêts de travail pour l’employeur.
Décision FO :
Le syndicat accepte aussi
QUESTIONS DIRECTION
Accord d’entreprise sur la mise en place de l’IKV :
Proposition de la Direction Information sur l’étude chiffrée des 6 mois d’essai. Validation définitive de l’accord d’entreprise
Prime d’assiduité : modalités d’acquisition
Proposition de la Direction A revoir avec le Syndicat sur l’incidence de l’absence ALD au sein de l’entreprise Lors d’une ALD celle-ci sera considéré comme une absence au-delà des 6 mois d’absences consécutives donc impacte sur la prime d’assiduité Comme les absences rechute AT ou MAL PRO des limites ont été mises en place
Décision FO :
Le Syndicat accepte cette proposition et application au 1 Juillet 2020
Proposition de la Direction Nouvelles conditions en cas de retards répétitifs ; après avoir fait un point chiffré et au vue des retards qui sont toujours trop nombreux de la part de certains. La direction propose dès le 3ème retard de + de 3 minutes : une perte de 25 euros (de la prime d’assiduité) par retard et une mise en applicable dès le 1er Juillet 2020 Proposition de la direction : Le total des sommes déduites à ceux qui auront fait l’objet de retards sera reventilé sur la prime des autres salariés
Décision FO :
Le Syndicat accepte cette proposition avec son application au 1 Juillet 2020
Article 3 – DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 23 Juin 2020 au 23 Juin 2020.
Article 4– PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole est déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail et de L’emploi de ROUEN et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de ROUEN
