ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société SOPANO, société par actions simplifié à associé unique, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 525 091 807, dont le siège social est sis 491 avenue de Bonport – ZI de l’Oison - 76380 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, représentée par Mr , dûment habilité aux fins des présentes, d’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SOPANO : Syndicat FO, représentée par Monsieur
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées les « Parties ».
Préambule
Cet accord collectif prend en compte le nouveau régime juridique du Compte Epargne Temps défini par la loi no 2008-789 du 20 août 2008 ainsi que des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, telles que modifiées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016. Conscientes des attentes des salariés, afin de concilier leurs vies professionnelles avec l’évolution des besoins et/ou contraintes de la vie personnelle, les Parties ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps (« CET ») au sein de la société SOPANO afin de permettre une meilleure gestion du temps de travail. Le présent accord définit les modalités de gestion du Compte Epargne Temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Les Parties souhaitent rappeler que le dispositif de Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. La prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les Parties au présent accord rappellent leur attachement.
Article 1 - Objet
Le Compte Epargne temps est un dispositif d’aménagement du temps de travail, individuel, ouvert et utilisé sur une base volontaire, dont l’usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps peut notamment permettre de :
favoriser les départs à la retraite anticipée
reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel
augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple
effectuer des versements sur des plans d’épargne salariale
racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié en CDI ayant au moins 12 mois d’ancienneté chez SOPANO à la date de la demande d’ouverture du compte, peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d’alimentation du compte (lettre ouverture de compte). L’ouverture du compte épargne-temps et sa tenue sera assurée pour chaque salarié éligible par la Direction des ressources humaines de la Société. Le salarié pourra être informé de l’état de son compte en contactant la Direction des ressources humaines de la Société.
Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (voir courrier demande annuelle)
4.1 Alimentation du compte en jours de repos En fin de période de référence de prise des jours de congés et de jours de RTT, respectivement le 31 mai et le 31 décembre, tout salarié peut décider de porter sur son compte : — 5 jours par an de congés payés annuels (5ème semaine de congés payés) ou jours conventionnels (jours de fractionnement); — 5 jours par an de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; — 5 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.
Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. L’alimentation se fait par journée entière soit 8 heures de travail. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par année civile. 4.2. Période d’alimentation du compte Les droits à congés payés et jours RTT acquis sur une période de référence peuvent être placés sur le CET :
du 2 au 31 mai pour les congés payés ;
du 1er au 31 décembre pour les jours RTT.
Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : — d'un congé sans solde ; congé sabbatique, création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale ; — des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant ou conjoint gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ; — des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; — de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale. Ces congés sont pris dans le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.
5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET Lors de la prise d’un congé provenant d’un CET, l’employé fera sa demande au moyen du formulaire dédié au moins 1 mois avant la date d’absence souhaitée lorsque l’absence est supérieure à 15 jours. Pour toutes les autres demandes, l’absence sera autorisée avec accord de son responsable et la direction selon les cas (avec le même document).
Les jours de CET seront à prendre lorsque les compteurs de congés payés et de RTT seront à 0.
La demande de prise de jours CET sera établie sur le formulaire de demande de congés.
Les jours de CET seront à prendre par journée entière en se calquant sur le temps de travail applicable dans l’entreprise.
Le plafond du CET est de 40 jours ouvrés maximum sans limitation de durée, et ne peut être en tout état de cause supérieur au plafond règlementaire fixé par l’article D. 3253-5.
5.3 Rémunération du congé Les versements correspondent au maintien du salaire journalier brut de base qu’aurait perçu s’il avait travaillé. Ils sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et impositions en vigueur. « Montant des droits »= Nombre de jours à convertir X Salaire annuel brut de base en vigueur à la date effective de l’utilisation du Compte Epargne Temps, hors élément variable / Nombre de jours travaillés en moyenne dans l’année de référence. 5.4 Situation du salarié pendant et après le congé Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :
que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation d’exclusivité, de loyauté, de discrétion et de confidentialité ;
que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise.
Par ailleurs, en raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, hors cas de rupture du contrat, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d’une rémunération identique, sauf en cas de congé de fin de carrière.
Article 6 - Utilisation du compte pour financer un régime de départ en retraite
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET, à l’exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). Il peut aussi l’utiliser afin de cesser, de manière progressive, son activité. Dans l’utilisation de ces droits épargnés, ceux concernant la 5e semaine de congés payés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés (article L315 1-3 du code du travail).
Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate (complément de salaire)
Il ne peut s'agir que des jours de congés conventionnels (ancienneté ou fractionnement) ou des jours de repos (RTT). Tandis que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés, hors cas de rupture du contrat de travail. Le salarié devra en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 20 jours avant la fin du mois afin que la monétisation demandée soit effective sur la paie du mois en cours. La monétisation des jours du Compte Epargne Temps ne peut excéder 10 jours par année civile. Suite à cette demande, le compteur RTT du salarié ne pourra pas être en négatif les 3 prochains mois suivant le paiement. La somme demandée devra correspondre à des journées effectivement épargnées dans le Compte Epargne Temps du salarié, sur la base du calcul décrit à l’article 6.3.La somme versée au salarié à la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Article 8- Versement sur des plans épargne salariale
A l’exclusion des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés annuels, le salarié peut également utiliser le CET afin de réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d’épargne salariale seulement par le biais des congés conventionnels ou des jours de repos, sur : - le PEE : Plan d’Epargne Entreprise ; - le PERCO : Plan d’Epargne pour la Retraire Collectif : ce choix permettant au salarié de bénéficier d’une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an, sous réserve d’une évolution de la législation en vigueur. Le salarié devra en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 1 mois avant la fin d’année.
Article 9- Fermeture du compte Epargne Temps
Le salarié pourra fermer son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Décès du salarié ou de son conjoint
Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants
Situation de surendettement
Acquisition de la résidence principale
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge dans un délai maximal de 15 jours suivant le fait générateur. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps au moment de la renonciation. La somme versée au salarié a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Article 10- Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, sur son bulletin de paie.
Article 11 – Départ du salarié
Lorsque le salarié quitte l’entreprise (mutation au sein du Groupe ou départ définitif), il y aura une liquidation monétaire. La valorisation du CET se fera annuelle brute fixe en vigueur (hors éléments variables de rémunération) et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date. De plus en cas de départ définitif, le salarié aura la possibilité de prendre des jours CET avec l’accord de la Direction.
Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 24 Mars 2020 Au terme des 24 premiers mois d’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de prendre en compte les évolutions au sein de l’entreprise et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 13 – Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en trois exemplaires :
Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du travail ;
Un exemplaire anonyme, sans mention des parties, sur le site du dépôt du Ministère du travail ;
Un exemplaire signé des parties au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors de la négociation. Le Présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Saint Pierre les Elbeuf, le 24 Mars 2020 en 4 exemplaires Signature des parties Délégué SyndicalDirecteur Général Mr Mr
