AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SOPEMEA DU 17 JANVIER 2023
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SOPEMEA DU 17 JANVIER 2023
PREAMBULE
Après avoir déterminé un nouveau socle social pour la société SOPEMEA, l’entreprise poursuit sa transformation avec la fusion/absorption de plusieurs filiales (SOPAVIB, SOPAVAL, AEMC et AEMC Lab) et le transfert automatique de tous les salariés à compter du 1er janvier 2024.
Afin de prendre en compte certaines particularités liées à l’activité des filiales, notamment en matière d’aménagement du temps de travail, les parties se sont rencontrées afin de déterminer des dispositions particulières sur le sujet pour les salariés du site géographique de Sassenage dont l’activité est principalement tournée autour des essais de Compatibilité Electromagnétique (CEM) civiles et d’évaluation de la conformité des produits électriques (ECPE).
Il est à noter que l’application de ces dispositions n’est pas liée au site même mais à l’activité qui y est exercée. Ainsi, en cas de déménagement, les présentes dispositions continueront à s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de modifier cet avenant.
Ainsi, les parties se sont accordées pour modifier l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société SOPEMEA du 17 janvier 2023 comme suit :
ARTICLE 1. Exclusion du champ d’application du chapitre 2 relatif l’aménagement du temps de travail sur l’année pour les salariés en heures du site de SASSENAGE dont l’activité est principalement tournée autour des essais de Compatibilité Electromagnétique (CEM) civiles et d’évaluation de la conformité des produits électriques (ECPE).
PARTIE I – AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN HEURES
Chapitre II - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Article 2. Salariés concernés
Le paragraphe suivant est ajouté en fin d’article :
« Les parties se sont accordés pour exclure du champ d’application du présent chapitre les salariés du site de Sassenage dont l’activité est principalement tournée autour des essais de Compatibilité Electromagnétique (CEM) civiles et d’évaluation de la conformité des produits électriques (ECPE) dont les modalités seront définies au sein du chapitre 4 de la présente Partie I »
ARTICLE 2. Aménagement et organisation du temps de travail pour les salariés en heures du site de Sassenage dont l’activité est principalement tournée autour des essais de Compatibilité Electromagnétique (CEM) civiles et d’évaluation de la conformité des produits électriques (ECPE)
Le chapitre suivant est ajouté à la partie I de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société SOPEMEA du 17 janvier 2023.
« CHAPITRE IV – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES DU SITE DE SASSENAGE dont l’activité est principalement tournée autour des essais de Compatibilité Electromagnétique (CEM) civiles et d’évaluation de la conformité des produits électriques (ECPE).
En raison des particularités de l’activité et de l’historique existant sur le site de Sassenage dont l’activité est principalement tournée autour des essais de Compatibilité Electromagnétique (CEM) civiles et d’évaluation de la conformité des produits électriques (ECPE), les salariés de ce périmètre se verront appliquer une durée du travail de 39 heures hebdomadaires comprenant la réalisation de 4 heures supplémentaires forfaitaires.
Ce chapitre s’applique aux salariés, basés sur le site de Sassenage, occupés par ces activités ainsi qu’à ceux qui interviennent en support direct ou indirect à ces activités. »
Les modalités d’organisation du travail seront précisées par note interne.
ARTICLE 3. Dénonciation partielle Les parties s’accordent pour se laisser la possibilité de réaliser une dénonciation partielle du présent accord sans que celle-ci ne remettent en cause la validité de l’accord d’origine du 17 janvier 2023.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 17 janvier 2023 demeurent inchangés.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 après accomplissement des formalités de dépôt conformément à la législation en vigueur et est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.
En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'avenant ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
La Direction remettra également un exemplaire du présent avenant à chacune des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 20 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux
