La Société SAS SOPHAN, immatriculée au R.C.S d’Angers sous le numéro 338 724 685, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman, 49500 SEGRÉ, représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice, ayant délégation de pouvoir de la part de Mme Directrice Générale de la société Les Ateliers de Verneuil-en-Halatte, ayant elle-même délégation de pouvoirs de M., en sa qualité de Président de la Société SAS SOPHAN, D’une part Et Le comité social et économique ayant voté à l'unanimité des membres titulaires présents,
Lors de la réunion du 10 juin 2026, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, les membres suivants ont été désignés pour la négociation et la signature du présent accord.
Liste des membres du CSE : -Mme , élue Titulaire 1er collège -Mme, élue Titulaire 1er collège -Mme, élue Titulaire 1er collège -Mme, suppléante en l’absence de Mme élue Titulaire 2e collège D’autre part Article 1 - Préambule Un accord d’intéressement a été mis en place au sein de la société SAS SOPHAN le 17 décembre 2017. Cet accord a fait l'objet de reconductions successives, et ses modalités ont été adaptées par un avenant à compter du 1er janvier 2025 afin d'aligner l'intéressement sur l'année civile.
La période de reconduction arrivant à son terme le 30 juin 2026, la Direction a décidé de négocier un nouvel accord avec les représentants du personnel.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il est régi par : -les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, -ses stipulations.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : -attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; -être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer : -son cadre d'application, sa durée ; -les modalités de calcul d'intéressement retenus ; -les critères et les modalités servant à la répartition des produits de l'intéressement -la date des versements ; -les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; -les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; -les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 3 – Conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal En cas d’augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal, la société SAS SOPHAN, s’engage à ouvrir une nouvelle négociation, conformément aux dispositifs mentionnés à l'article L. 3346-1 du Code du travail, à savoir la mise en place : -soit d'un nouvel accord d'intéressement, -soit d'un supplément d'intéressement, -soit d'un abondement patronal au PEI, -soit la distribution d'une prime de partage de la valeur. Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2026. •01/01/26 au 31/12/26 •01/01/27 au 31/12/27 •01/01/28 au 31/12/28 •01/01/29 au 31/12/29 Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement par tacite reconduction. À l'approche de son terme, et au plus tard trois mois avant sa date d'échéance, les parties s'engagent à engager une renégociation expresse. À défaut d'un nouvel accord signé avant l'échéance, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets à la date prévue.
Il répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet (à savoir avant le 30 juin 2026).
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration.
Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord pourra être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L 3312-5 du Code du travail.
La dénonciation ou l'avenant est déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”.
Article 6 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements présents et futures de la société SAS SOPHAN.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés des établissements précités, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois (3 mois).
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l'intéressement et des douze mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de deux mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Article 7 – Modalités de calcul de la prime d’intéressement
Article 7-1 Calcul de la prime globale La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante :
1)Assiette de calcul : RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (RCAI) case GW de la 2053
2)Seuil de déclenchement : Une prime collective d’intéressement sera susceptible d’être versé uniquement si le RCAI est supérieur à 100 000 €.
3)Abattement : Un abattement de 100 000 € est appliqué au résultat de l'exercice considéré préalablement au calcul de l'intéressement.
4)Formule : Le montant de la prime collective d'intéressement est égal à 7 % (sept pour cent) du résultat net comptable RCAI de l'exercice, diminué d'un abattement de 100 000 €.
Article 7-2 Plafonnement collectif de l’intéressement
Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra pas excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord.
Article 8 – Répartition de l’intéressement
Article 8-1 Critère de répartition retenus L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise effective assimilée au cours de l'exercice de référence. Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Article 8-2 Plafonnement individuel de la prime d’intéressement
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour tous les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
Dans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionnés ci-avant, la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de calcul visée à l'article “Calcul de la prime globale d'intéressement” n'a pas été répartie, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités.
Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel de leurs droits, sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération est renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat.
Article 9 – Date de versement de la prime
Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence (à savoir le 31 mai), sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'économie (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Article 10 – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, un document l'informant du montant de ses droits.
Sauf opposition du bénéficiaire, la remise de cette fiche pourra être faite par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Il peut opter pour : -un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues, déduction faite de la CSG et de la CRDS, sont alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; -un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans la société SAS SOPHAN à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues.
Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un Plan d’Epargne Inter-Entreprise (PEI) géré par AMUNDI.
A défaut de choix dans un délai de quinze jours courant à compter de la remise de la répartition et au plus tard le 25 mai, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au plan d'épargne salariale en vigueur. Elle sera indisponible durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail.
Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut, avec l’annexe au bulletin de paie de mai.
Article 11 – Suivi de l’application de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par le comité social et économique.
Le comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il pourra prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins trois jours ouvrés avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par la société SAS SOPHAN après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 12 – Information individuel des bénéficiaires
Conformément à l'article D 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de la société SAS SOPHAN. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion de l'accord ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.
En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans la société SAS SOPHAN lors de son embauche, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite en vigueur dans la société SAS SOPHAN. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
-le montant global de l'intéressement ; -le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; -le montant total des droits attribués à l'intéressé ; -le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; -en cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'entreprise ; -le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; -le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; -les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; -lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant la société SAS SOPHAN recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la société SAS SOPHAN l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par la société SAS SOPHAN pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L 312-20 du Code monétaire et financier.
Article 13 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure “TéléAccords” pour notification à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.) du Maine et Loire, dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire devra également être déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Angers dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Etabli en trois exemplaires originaux, Fait à Segré, le 25 juin 2026
Pour la société SAS SOPHAN : Mme Directrice
Pour le CSE de la société SAS SOPHAN : Mme élue Titulaire 1er collège
Mme élue Titulaire 1er collège
Mme élue Titulaire 1er collège
Mme suppléante en l’absence de Mme élue Titulaire 2e collège
