DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT Accord de transition dans le cadre du transfert des salariés de NeoSpheres Consulting au sein de Sopra HR Software
Entre les Sociétés:
NeoSpheres Consulting au capital de 541 330 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 831 743 091 et dont le siège social est situé PAE Les Glaisins - 74940 Annecy, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Président,
Sopra HR Software SAS à associé unique au capital de 13 109 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 519 319 651 et dont le siège social est situé 3 rue du Pré Faucon PAE Les Glaisins - 74940 Annecy-le-Vieux, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La Déléguée du personnel de la Société NeoSpheres Consulting :
XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée du personnel titulaire,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la fusion-absorption de NeoSpheres Consulting au sein de Sopra HR Software, l’ensemble des contrats de travail des salariés de NeoSpheres Consulting vont être transférés à Sopra HR Software, au 1er janvier 2020.
Afin de répondre aux interrogations et attentes des salariés de NeoSpheres Consulting et de leur représentant et afin de faciliter l’intégration et tendre vers des harmonisations, les Directions de Sopra HR Software et de NeoSpheres Consulting et la Déléguée du personnel de NeoSpheres Consulting ont décidé d’engager des discussions sur un accord de transition, en amont de la phase d’intégration du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord sont le reflet de la volonté des Directions des deux sociétés et des partenaires sociaux d'instaurer, dans l’entreprise d’accueil des équipes de NeoSpheres Consulting, un statut social équitable pour les salariés transférés, permettant ainsi de répondre aux attentes des collaborateurs et de réunir les conditions préalables à la poursuite des activités de NeoSpheres Consulting.
A l’issue de deux réunions de négociation en date des 10 octobre et 7 novembre 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Objet et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NeoSpheres Consulting, dont les contrats de travail sont transférés à Sopra HR Software, au 1er janvier 2020.
Il a pour objet de déterminer les modalités d’intégration des salariés de NeoSpheres Consulting, à la date de leur transfert.
Il est entendu que les accords collectifs applicables au sein de NeoSpheres Consulting cessent de s’appliquer aux salariés transférés à compter de la date de leur transfert, soit à compter du 1er janvier 2020. Le présent accord se substituera valablement à tous les accords collectifs auparavant applicables aux salariés transférés ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux.
Durée du travail et rémunération Durée du travail et rémunération associée Durée du travail Les salariés de NeoSpheres Consulting sont actuellement répartis entre les deux modalités d’organisation du temps de travail suivantes : Le forfait annuel en heures (1767 heures) défini par l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2017. Le forfait annuel en jours défini par l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2017.
A compter du 1er janvier 2020, les salariés de NeoSpheres Consulting qui relevaient du forfait annuel en heures relèveront de la modalité 2 applicable au sein de Sopra HR Software. Cette modalité est régie par l’accord d’entreprise de Sopra HR Software relatif au temps de travail du 22 avril 2016. La durée du travail sera fixée à 36 heures 30 minutes hebdomadaires, soit 158 heures par mois. En outre, le nombre de jours maximum travaillés est fixé à 217 jours par an, incluant la journée de solidarité. Les salariés, ayant été présents toute l’année, bénéficient, à ce titre, de 7 jours de R.T.T. Ce changement de durée de travail sera formalisé par un avenant au contrat de travail des salariés concernés. Au-delà de ces 7 J.R.T.T, les salariés concernés bénéficieront, en application des dispositions de l’accord en vigueur sur l’harmonisation des congés du 15 décembre 2004, de l’attribution d’un ou plusieurs jours de repos supplémentaires, dits jours flexibles, destinés à compenser les jours fériés tombant un week-end.
A compter du 1er janvier 2020, les salariés de NeoSpheres Consulting soumis à une convention de forfait annuel en jours, relèveront de la modalité 3 applicable au sein de Sopra HR Software. Cette modalité est régie par l’accord d’entreprise de Sopra HR Software relatif au temps de travail du 22 avril 2016. Dans ce cadre, les salariés concernés seront soumis à un forfait annuel en jours de 218 jours, avec octroi de 6 jours de repos supplémentaires, sous réserve d’être présent toute l’année. Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés. Au-delà de ces 6 jours de repos, les salariés concernés bénéficieront, en application des dispositions de l’accord en vigueur sur l’harmonisation des congés du 15 décembre 2004, de l’attribution d’un ou plusieurs jours de repos supplémentaires, dits jours flexibles, destinés à compenser les jours fériés tombant un week-end.
Rémunération associée à la durée du travail
Salariés qui relevaient du forfait annuel en heures Bien que la durée contractuelle du travail des salariés qui relevaient du forfait annuel en heures soit diminuée en raison de leur passage en modalité 2, leur rémunération fixe mensuelle sera maintenue, entraînant de ce fait une augmentation de leur taux horaire. Salariés qui relèvent du forfait annuel en jours La rémunération des salariés en forfait annuel en jours demeure inchangée. Rémunération variable
Les politiques de rémunération variable actuellement en vigueur au sein des sociétés NeoSpheres Consulting et Sopra HR Software diffèrent tant dans leurs conditions d’éligibilité que dans leurs modalités de calcul et conditions de versement.
Tous les salariés de NeoSpheres Consulting sont éligibles à une rémunération variable prévue par leur contrat de travail. Au sein de Sopra HR Software, seuls les salariés de classification égale ou supérieure à I3.2 peuvent prétendre à une rémunération variable.
Les parties conviennent d’une part, qu’il n’est pas envisageable de maintenir la politique de rémunération variable actuellement en vigueur au sein de NeoSpheres Consulting, après le transfert des salariés au sein de Sopra HR Software, au 1er janvier 2020. La volonté des parties est de ne pas créer de groupe fermé et de différences de situation, selon leur entité d’origine, entre les salariés occupant des fonctions similaires au sein de HR Transformation.
Les parties s’accordent, d’autre part, sur la nécessité de mettre en place des mesures salariales de substitution aux rémunérations variables en vigueur.
La situation de chaque salarié de NeoSpheres Consulting étant particulière, les parties conviennent qu’il n’est pas pertinent de définir des mesures collectives de substitution. La situation individuelle de chaque collaborateur doit être analysée afin que la proposition la plus adaptée et la plus juste lui soit faite.
Un avenant au contrat de travail formalisant la mesure salariale de substitution sera proposé à chaque salarié.
Prime de vacances
A compter du versement de juin 2020, les salariés transférés bénéficieront de la prime de vacances selon les modalités de calcul et de répartition en vigueur au sein de Sopra HR Software.
Cette prime sera acquise indépendamment du montant de la rémunération variable perçue par le salarié, le cas échéant.
Télétravail
L’usage relatif au télétravail qui était en vigueur au sein de NeoSpheres Consulting a été dénoncé par courrier en date du 17 octobre 2019 avec effet au 1er janvier 2020. A compter du 1er janvier 2020, les salariés seront régis par la charte relative au télétravail en vigueur au sein de Sopra HR Software. Congés Congés payés A compter du 1er janvier 2020, la période d’acquisition et de prise des congés payés est celle en vigueur au sein de Sopra HR Software, soit l’année civile, à la date de signature du présent accord.
Les compteurs de droit à congés payés acquis et en cours d’acquisition, arrêtés au 31 décembre 2019, des salariés de NeoSpheres Consulting, seront transférés au sein de Sopra HR Software. Par dérogation aux règles de prise de congés sur l’année civile applicables au sein de Sopra HR Software, les congés payés ainsi transférés pourront être pris dans un délai maximum de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Congés d’ancienneté A compter du 1er janvier 2019, les dispositions relatives aux congés d’ancienneté, en vigueur au sein de Sopra HR Software, s’appliquent à l’ensemble des salariés.
A la date de signature du présent accord, les droits à congés d’ancienneté sont les suivants :
De 1 à 2 ans d’ancienneté : 1 jour
De 2 à 10 ans d’ancienneté : 2 jours
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 3 jours
15 ans et plus d’ancienneté : 4 jours
30 ans et plus d’ancienneté : 5 jours
Régime de Frais de santé et prévoyance A compter du 1er janvier 2020, les salariés bénéficient du régime de frais de santé en vigueur au sein de Sopra HR Software. Ce régime est géré par Klésia.
A compter du 1er janvier 2020, les salariés bénéficient du régime de prévoyance en vigueur au sein de SopraHR Software. Ce régime est géré par Klésia. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la contribution prévoyance est intégralement prise en charge par l’entreprise. Retraite complémentaire et supplémentaire
Au 1er janvier 2020, les dispositifs de retraite complémentaire et supplémentaire (taux de cotisation, répartition) en vigueur au sein de Sopra HR Software s’appliqueront à l’ensemble des salariés. Les caisses de retraite complémentaire AGIRC ARRCO sont actuellement les caisses Klésia. Epargne salariale Participation A compter du 1er janvier 2020, l’accord de participation en vigueur au sein de Sopra HR Software s’applique à l’ensemble des salariés de NeoSpheres Consulting. Intéressement A compter du 1er janvier 2020, l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Sopra HR Software s’applique à l’ensemble des salariés de NeoSpheres Consulting. Épargne salariale Les salariés bénéficient de deux autres dispositifs d’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de Sopra HR Software, prévus par accord d’entreprise, à savoir le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), prévoyant à la date de signature du présent accord des abondements de l’employeur.
Validité et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Modalités de révision de l’accord
La révision du présent accord peut être demandée dans les conditions définies par le code du travail (article L. L2232-23-1 au jour de la signature du présent accord). Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception. Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision. Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord. Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société à la Déléguée du personnel de NeoSpheres Consulting. Le présent accord sera affiché dans les locaux de NeoSpheres Consulting et publié sur l’Intranet de Sopra HR Software afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord sera déposé par la direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Fait à La Défense, le 27 novembre 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour NeoSpheres Consulting
XXXXXXXXXXXXXX
Pour Sopra HR Software
XXXXXXXXXXXXXX
Pour les Délégués du personnel de la société NeoSpheres Consulting :
