ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2023
Entre :
SOPREMA ENTREPRISES
Société par actions simplifiée au capital social de 5 120 000 euros Dont le siège social se situe 15 rue de Saint-Nazaire à STRASBOURG (67100) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 485 197 552
d'une part,
ET
, en sa qualité de délégué syndical central CFDT
d'autre part.
La délégation syndicale centrale et la Direction de l’entreprise se sont réunies le 16 février 2023 au Siège social de la société et par visioconférence tel que cela a été convenu entre les parties.
En préambule de cette réunion de négociation, une discussion a été engagée entre la délégation syndicale centrale et la Direction des ressources humaines concernant le cadre juridique encadrant les présentes négations. Après échanges et d’un commun accord entre elles, il a été entendu que la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, pour l’année 2023, sera réalisée dans la continuité des précédentes négociations, avec le mode opératoire prévu par l’accord d’adaptation conclu le 8 novembre 2018 au sein de la société.
La Direction des ressources humaines a également transmis, en amont de la réunion, à la délégation syndicale centrale les éléments d’information suivants :
les dernières données connues relatives à l’inflation ;
les données relatives à la dernière évolution du SMIC lors de la dernière période de référence ;
le rappel du pourcentage de l’augmentation des rémunérations des 3 dernières années ;
le rappel du montant global de la participation des 3 dernières années ;
la tendance relative à la participation à venir ;
une présentation portant sur le compte de résultat prévisionnel annuel 2022, révisé sur la base des résultats semestriels du 30/06/2022, avec en comparatif le précédent exercice clos et une rétrospective sur la situation semestrielle de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l’année 2021.
Monsieur fait une présentation de l’année 2022 et des prévisions 2023.
SOPREMA ENTREPRISES doit continuer à se développer tout comme son chiffre d’affaires (CA). Dans ce cadre, il est important d’améliorer notre marge.
L’année 2022 aurait pu être meilleure si nous n’avions pas eu une très forte hausse des prix des matériaux et de l'énergie. Avec la guerre en Ukraine, nous avons constaté une flambée de nos prix d’achats depuis le premier semestre 2022. Pour simple exemple, la tonne d’acier au printemps 2022 est passé de 1 100 euros à 1 700 euros (de 600 euros à 1 700 euros depuis juin 2021). L’étanchéité a, quant à elle, augmenté de plus de 45%.
Cela a entraîné une baisse significative de nos marges. Nous avons essayé de renégocier nos prix avec nos clients pour obtenir une participation au surcoût que représentent les matériaux. Tous nos clients n’ont pas accepté.
Nous n’avons pas fait plus de chantiers en 2022 qu’en 2021.
En outre, au cours de cette année, il y a également eu une augmentation des dotations aux amortissements liées principalement aux achats de véhicules (camionnette et véhicule de tourisme) et une forte augmentation des dotations aux provisions pour dépréciations de créances clients (liées à l’augmentation des dossiers clients placés en précontentieux et contentieux).
De plus, certaines agences sont encore en difficulté ce qui tend à dégrader les résultats de la société.
Toutefois, notre carnet de commandes pour le début de l’année 2023 est bon même s’il faut rester prudent puisque beaucoup de maîtres d’ouvrages ont reporté des investissements en attendant que les prix baissent ou parce que certaines banques ne les suivent plus.
A partir du second semestre 2023, le marché va à nouveau se tendre.
Après échange, débat et discussion, les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I :Politique salariale
Les parties ont convenu d’une enveloppe globale d’augmentation plafonnée à 6% de la masse salariale brute de chaque établissement au 31 janvier 2023 se décomposant en deux volets :
A titre d’augmentation générale
La rémunération mensuelle brute forfaitaire des salariés, entrés antérieurement au 1er janvier 2023 et liés à la société par un contrat de travail en cours au 1er mars 2023, sera augmentée de 4%.
Il est entendu que les salariés dont les conditions de rémunération relèvent de dispositions règlementaires spécifiques (tels que les alternants par exemple) ainsi que les cadres de direction et les salariés ayant bénéficié d’une révision individuelle de leur situation de rémunération depuis le 1er janvier 2023 sont exclus du bénéfice de ladite augmentation.
Les parties conviennent d’appliquer la présente augmentation générale au 1er février 2023.
A titre d’augmentation individuelle
En sus de l’augmentation générale précitée, il a également été convenu qu’au cours de l'exercice 2023, les chefs d'établissement procéderont à des augmentations individuelles du salaire mensuel brut forfaitaire dans le cadre d'une enveloppe budgétaire plafonnée à 2% de la masse salariale brute de base au 31 janvier 2023 dudit établissement, étant précisé que pour les établissements non rentables, l’enveloppe allouée pourra être de 0.
Chapitre II : Durée et organisation du travail
Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 11 juin 1999 et ses avenants du 1er octobre 1999, du 8 mars et 2 octobre 2000.
Chapitre III : Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
Les parties entendent se référer aux textes en vigueur au sein de l’entreprise et notamment à l’accord sur la participation du 20 juillet 2009 et à l’accord portant création d’un Plan D’épargne Retraite D’entreprise Collectif (PERCOL) du 17 juillet 2020.
Chapitre IV : Dispositions finales
Section 1: Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à la section 2 auront été réalisées par la Direction de l’entreprise.
Section 2: Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
Chaque partie en recevra un exemplaire original.
Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
