ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES
CONGES PAYES
PREAMBULE
Depuis la loi Travail du 8 aout 2016, la période de référence pour l’acquisition des congés payés peut être fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut une convention un accord de branche (art L3141-10-1er du Code du travail).
Au sein de la Société SORGEM, cette période est actuellement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La Direction et les membres du comité social économique ont proposé qu’à compter du 1er janvier 2021, la période de référence soit fixée du 1er janvier au 31 décembre. Cette proposition a été présentée en réunion d’équipe et a reçu un avis favorable.
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles l.2232-23-1 et suivants du code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Nouvelle période de référence
A compter du 1er janvier 2021, la période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Article 3 – Acquisition et prise de congés payés
Le nombre de jours de congés payés dont bénéficient les salariés n’est pas affecté par la modification de la période de référence. Les droits acquis au titre du fractionnement des congés payés sont maintenus selon les règles légales. Les droits aux congés payés acquis au 31 décembre 2020 seront pris sur la période de référence ouverte à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 – Période transitoire
La période transitoire sera du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Tous les congés payés acquis du 1e juin 2019 au 31 mai 2020, ainsi que les congés du 1e juin 2020 au 31 décembre 2020 seront ouvert à l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2021.
Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L2232-22 du Code du travail, le présent accord pour être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 7 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. La partie qui souhaite dénoncer l’accord, le notifie aux autres signataires. Durant le préavis, une négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution doit être engagée. L’accord cesse de produire, soit :
Dès la conclusion d’un accord de substitution,
A l’issue du délai d’un an qui court à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois (délai total de survie de l’accord pendant minimum 15 mois).
La dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 8 – Dépôt légal
Conformément à l’article L2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera à la diligence de la Société, après ratification par le comité social économique, déposé auprès de la DIRECCTE d’Evry selon les règles prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, une version papier signée par les deux parties et une version électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.
Article 9 – Information du personnel
Le texte du présent accord sera remis à chaque salarié de la SORGEM ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Fait en trois exemplaires originaux à Sainte Geneviève des Bois, Le 14 DECEMBRE 2020
Le Président-directeur généralLes représentants du personnel
