ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FIXANT LE VOLUME DU CONTIGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre les soussignés : SORREBA REVETEMENTS SPECIAUX SAS au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé 15 rue de la Brot 21000 DIJON SIRET : 904 976 636 000 12 APE : 4399C NO URSSAF : 267 164 149 4057 Représentée par, agissant en qualité de Gérante D'une part, ET L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif. D'autre part, IL EST CONVENU CE OUI SUIT : PREAMBULE Suite à la reprise de l'activité de la société dans le cadre d'un redressement judiciaire, la société est soucieuse d'assurer la pérennité de ses affaires. Elle rencontre aujourd'hui de nouvelles opportunités de marchés mais éprouve également des difficultés à recruter. Dans ce contexte, elle souhaite aménager l'organisation du temps de travail par le recours aux heures supplémentaires. Par ailleurs, compte tenu de l'éloignement de certains chantiers, le recours aux heures supplémentaires est la solution appropriée pour optimiser les temps de trajet. Aussi, afin de bénéficier d'une réelle flexibilité via l'accomplissement des heures supplémentaires les parties souhaitent augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à la société. En effet, l'alticle L 3 121-33 du code du travail énonce notamment que . I. -Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : | 0 Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de (a durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2 0 Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; En application de cet article, il est donc possible de déroger au contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment. C'est dans ce contexte que la société s'est rapprochée des membres de son personnel, afin de conclure un accord d'entreprise pour augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires. ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de définir le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires applicables au sein de la société , Il s'applique à l'ensemble du personnel de la société. ARTICLE 2 - VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 376 heures. ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le I er avril 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord. Un suivi de l'accord sera fait le I er avril de chaque année. A cette occasion, une commission de suivi constituée des salariés signataires se réuniront afin de dresser un bilan de l'application du présent accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. ARTICLE 4 - REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel d'heures supplémentaires, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. ARTICLE 5 - DENONCIATION Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L 2261-9 du code du Travail. ARTICLE 6 - FORMALITES Un exemplaire sera déposé et transmis sur support électronique à la DREETS du lieu du siège social de l'entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Ces dépôts seront accompagnés d'une copie du procès-verbal de ratification à la majorité des deux tiers des salariés. Fait à Dijon Le 03 février 2022,
