ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SARL SOS ASSAINISSEMENT
Dont le siège social est situé :
279 Chemin de Larrea 64990 MOUGUERRE
N° Siret : 881 011 548 00024
Représentée par
Monsieur
Agissant en qualité de Gérant dûment habilité pour la signature des présentes.
D'une part,
Et :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise relatif au relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
L’objet de cet accord est de permettre une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, tout en préservant les droits des salariés.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 180 heures en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine ou un cycle régulier de travail, se révèle aujourd’hui inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée.
C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenues d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale de l’Assainissement et maintenance du 21 mai 2002 (Brochure JO n°3309 – IDCC 2272).
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont conditionnées à l’approbation du texte à la majorité des deux tiers des membres du personnel.
ARTICLE N° 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter le recours aux heures supplémentaires et leur accomplissement au sein de l’entreprise.
ARTICLE N° 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée, autorisés à accomplir des heures supplémentaires, c’est-à-dire engagés à temps complet, et dont la durée du travail est décomptée en heures.
Sont exclus les salariés qui seraient soumis à une convention individuelle de forfait en jours et les salariés à temps partiel.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel tel que défini ci-dessus ouvriront droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
ARTICLE N° 4 – Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du
1er janvier 2026, sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS (via le portail dématérialisé : TéléAccords) et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE N° 5 – Révision et Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
ARTICLE N° 6 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords en vue de sa transmission à la DREETS et de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle de l’assainissement et de la maintenance industrielle par mail : fnsa@fnsa-vanid.org.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à MOUGUERRE, Le 29 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
