Accord d'entreprise SOS URGENCES MEDICALES

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à la rémunération, signé le 29/06/2018

4 accords de la société SOS URGENCES MEDICALES

Le 20/11/2023

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

   AVENANTN° 1A L’ACCORD D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A LA REMUNERATION

  SOSURGENCES MEDICALES

La société S.O.S URGENCES MEDICALES

 SCM dont le siège social est situé à Nantes (44300), 17 rue de la Cornouaille

 R.C.S. Nantes N° 315 189 605 000 35

 Représentée parXXXXXX

agissant en qualité de co-gérant

D'une part,

ET :

XXXXXX ,membre titulaire au CSE ou en cas d’empêchement, XXXXXXX , membre suppléanta u CSE,remplaçant XXXXXX ,tous  deuxélus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 28/03/2022 (Procès-verbal d’élections en PJ).

D'autre part,

PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE

  Ila été conclu un accord d’entreprise le 29 juin 2018 relatif à la durée du travail et à la rémunération, dont l’article 3-1du chapitre III fixe les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté.

    Une négociation s’est engagéeentre la direction etle CSEafin de faire évoluer lesconditions d’attribution de la prime d’ancienneté.

       Ila été négocié égalementl’octroi dejours de congés supplémentairespour les salariésjustifiantd’une anciennetéégale ou supérieure à 30 ans.

Le  présent avenantprendra  effet le1er janvier 2024 .

   Les autres clauses de l’accord sur la durée du travailet la rémunérationdu 29/06/2018non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

 ARTICLE 1 -PRIME D’ANCIENNETE

    L’article 3.1du chapitre III de l’accord du 29/06/2018 estmodifiéet remplacé par les dispositions suivantes :

     Le personnelstatut non cadrebénéficie d’une primemensuelled’ancienneté.

Les cadres sont exclus du bénéfice de la prime d’ancienneté.

 Le taux de la prime d’ancienneté est fixé comme suit :

- 1 % après 3 ans (donc à partir du début de la 4ème année) ;

 - 3% après 5 ans ;

 - 5% après 8 ans ;

  - 8% après 11ans ;

  - 10 %après 15ans ;

   - 12% après20ans ;

   - 15% après25ans.

   La prime d’anciennetéest calculée sur le salaire mensuelbrut.

        Elleestversée mensuellementetfiguresur une ligne distinctedubulletinde salaire.

   ARTICLE 2-CONGES SUPPLEMENTAIRESPOUR ANCIENNETE

Les parties conviennent d’instituer un nouvel avantage pour les salariés non- cadresjustifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 30 ans. 

L’article 3-1 est complété par les dispositions suivantes :

   Il est accordé 5 joursouvréssupplémentaires de congés à partir de30 ans d’ancienneté pour une présence effective totale au cours de l’année civile.

 L’anciennetéouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

 Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compterdu 1er janvier de l’ année civile suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'anciennetéde 30 ans .Exemple :  le salarié atteint 30 ans d’ancienneté en 2023, ilbénéficie  de 5 joursau 1er janvier 2024, sous réserve d’être présent toute l’année 2024.

      Encas de départ en cours d’année ou d’absencequel qu’en soit le motif(hors congés payés, congés supplémentaires pour ancienneté, congés pour évènements familiaux, jours RTT, repos compensateur de remplacement,jours deformationà l’initiative de l’employeur), le nombre de jours de congés supplémentaires est calculé au prorata temporis.

  Après validation des dates de pose par la direction, et sauf dérogation écrite, lescongés supplémentaires doivent être pris par journées entières.Ils ne peuvent pas en principe être accolés aux périodes de congés payés.

       Ils sontobligatoirementprisavant le 31 décembre de la période de référence et ne peuventniêtre reportésniêtre rémunérés.

  ARTICLE 3-ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT

 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du1er janvier 2024.

Le présent a venant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

  Un exemplaire du présentavenantsera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes et remis à chaque partie signataire.

  Mention de cetavenantsera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Nantes

 Le20 novembre 2023

En trois exemplaires

La SCM SOS URGENCES MEDICALES XXXXXXXXX

XXXXXXX Membre du CSE

 ANNEXE N° 1

• Procès-verbal des dernières élections professionnelles du CSE de la SCM SOS URGENCES MEDICALES.