ACCORD à Durée determinée sur le recours au travail de nuiT Entre les soussignés
La société SOTHOFERM société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI La Croix d’Ingand – MAUZE THOUARSAIS – 79100 THOUARS, dont le numéro SIRET est le 347 721 482 00011 dûment représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources humaines dument mandatée.
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
Préambule Dans le cadre de la nécessaire adaptation des capacités de production, le site de Sothoferm est confronté à un surcroit important d’activité lié :
au chantier ELVA générant une tranche de 200 panneaux à laquer toutes les semaines jusqu'en fin d'année. Ce volume vient en plus du volume habituel sur la ligne de laquage bois
au retard pris au démarrage de ce chantier (calage du process de laquage, approvisionnement de CALLIOPE par SARGAM)
Afin de respecter nos délais et pouvoir livrer notre client, nous sommes contraints de recourir au travail de nuit sur la fin d’année, soit du 12/11/2025 au 31/12/2025.
Le CSE a été informé le 5/11/2025 du passage en équipe de nuit sur la base du volontariat. Bénéficiaires Le présent accord s'applique aux salariés de SOTHOFERM sur la base du volontariat Organisation du travail de nuit
2.1. Application des dispositions conventionnelles de branche sur le travail de nuit exceptionnel
Il est rappelé les dispositions conventionnelles de Branche en la matière. Le travail est dit de nuit lorsqu'il est exécuté entre 22 heures et 5 heures du matin. Dans les cas de travaux exceptionnels de nuit, du dimanche et des jours fériés, les heures ainsi travaillées par les salariés seront majorées de 100 % sans cumul avec les heures supplémentaires.
2.2 Dispositions en termes de sécurité et astreinte de nuit
Un référent et au minimum un sauveteur secouriste du travail seront présents sur cette période d’activité. Le respect des règles de sécurité et le port des EPI est obligatoire. L’astreinte de nuit réalisée par les techniciens maintenance de Sothoferm est mise en place de 21h à 5h en plus du travail en équipe alternante si besoin.
2.3 Mesures d’adaptation des primes de panier et temps de pause
Pour la durée du recours au travail de nuit, les salariés bénéficieront :
D’une prime de panier de 14,85 € par nuit travaillée,
D’une pause de 30 minutes quotidienne
Mesures en matière de gestion des emplois et des compétences Il est rappelé que l'affectation en équipe de nuit nécessite une polyvalence et une autonomie particulière. En outre, chacun des salariés en 2x8 bénéficiera d'une priorité d'accès au poste en équipe de nuit, sa candidature sera systématiquement examinée en cas de poste ouvert sur une équipe de nuit.
DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera ses effets à la fin du projet.
DEPOT
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme : la version intégrale de l'accord signé des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx. Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).
