Accord de groupe sur la prime de partage de la Valeur
Entre :
d'autre part,
Une prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2002 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans les conditions de les modalités fixées par le présent accord permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 30 Avril 2023, avoir été présent plus de 3 mois sur l’année 2022 et avoir une rémunération 2022 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 60 446,73 € bruts.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant global de la prime est fixé à 17 022,54 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er de la présente décision unilatérale. Le montant de la prime est réparti uniformément pour tous les bénéficiaires au prorata de la durée présence sur l’exercice 2022 sachant que les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime.
Les absences pour maladie au-delà de 8 jours seront décomptées du temps de travail effectif.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage à la valeur est versée au 30/06/2023 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime de partage de la Valeur est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et de la CRDS, dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire.
Article 6 – Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de la Direction en respectant les formalités légales et au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de versement.
Fait à FOUGERES, le 23/05/2023
POUR LES SOCIETES DU GROUPELE COMITE SOCIALE ECONOMIQUE
