La Société SOTREMA, représentée par XXX, Directeur d’Etablissement,
D’une part et
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté, ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire a été engagée dans le cadre de l’entreprise, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Il a préalablement été exposé les contraintes suivantes :
La gestion de l’entreprise nécessite une maîtrise de ses coûts pour demeurer compétitive et renouer avec des résultats de rentabilité,
Plusieurs défauts de services et réclamations survenus en 2023 ont abouti à l’affectation de pénalités de la part de nos clients à la charge de SOTREMA,
L’augmentation des accidents du travail (Taux de Fréquence de 56.64 à fin décembre 2023), ainsi que les nombreux constats automobiles et casses de matériels pénalisent nos résultats,
La nécessité de faire face à des besoins en investissements de matériels neufs et à des remises en état de véhicules,
Enfin, la situation économique montre une nette décélération de l’inflation et une prochaine baisse des formules de révisions appliquées à la facturation de nos clients.
Les parties exposent qu’au terme des quatre séances de négociations (15/12/2023, 29/12/2023, 12/01/2024 et 19/01/2024), elles ont pu aboutir à un accord sur l’évolution des salaires.
Les signataires conviennent en conséquence d’acter des dispositions suivantes :
ARTICLE 2 - RAPPEL DES PROPOSITIONS INITIALES
La proposition de l’organisation syndicale CFDT faisait les demandes suivantes :
. Augmentation de + 6 % des salaires de base pour tout le personnel, . Primes exceptionnelles de 2024 au moins égales à celles de 2023, . Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’entreprise, . Prime exceptionnelle sur le compte retraite (300 euros).
La société SOTREMA a fait les propositions suivantes :
. Augmentation globale de 2,70 % au 01/01/2024 pour tout le personnel, . Augmentation à 60 % de la part employeur concernant la mutuelle, . Mise en œuvre d’un accord d’intéressement, . Mise en œuvre d’un accord de Performance Collective.
ARTICLE 3 - MESURES COLLECTIVES ADOPTEES POUR LES METIERS DE COLLECTE / TRANSPORT / DECHETTERIES / TRI / NETTOIEMENT / LIVRAISONS
Il est précisé la situation de l’inflation en France :
5,65 % en 2023, compensée par les NAO du 5 octobre 2023 qui a rattrapé le niveau de l’Indice des Prix à la Consommation,
La Banque de France et l’OCDE prévoient une inflation de 2,60 % pour 2024, sachant que le SMIC doit augmenter de + 1,70 % en janvier 2024,
La Banque de France et l’OCDE prévoient une inflation de 1,80 % pour 2025,
L’ensemble de ces documents a été présenté aux membres représentants du personnel.
Les parties acceptent et s’engagent à appliquer les conditions salariales NAO pour 2024 avec les dispositifs suivants :
Article 3.1 : Dispositions prises sur les salaires bruts de base
Il est convenu l’augmentation globale du salaire de base de 2,70 %.
Article 3.2 : Prime « assiduité »
Les parties conviennent que cette prime ne sera pas prévue en 2024 comme en 2023.
Article 3.3 : Mutuelle santé
Il est rappelé que la Mutuelle a unilatéralement résilié son contrat puis imposé une augmentation de plus de 30%, L’augmentation de la mutuelle santé sera compensée par une hausse de la prise en charge par l’employeur de 50 à 60%.
Article 3.4 : Autres primes de services
Les primes d’astreinte pour l’atelier et l’exploitation ainsi les primes mono-ripeurs, CACES engins et remorques sont maintenues en l’état. La prime CACES grue est revalorisée à 9€ par jour au lieu de 8€ précédemment.
ARTICLE 4 - SALAIRES ET EVOLUTIONS INDIVIDUELLES
Les salariés intervenant dans les services administratifs, de gestion, de bureau, de l’atelier et de la déchetterie professionnelle évolueront individuellement au terme des entretiens annuels, en fonction des résultats et des performances réalisées par les intéressés.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS D’INTERESSEMENT VISANT A AMELIORER LA PERFORMANCE DE L’ENTREPRISE
Pour contribuer à l’amélioration des points précisés en préambule et permettre l’application de la présente NAO, les parties s’accordent pour mettre en œuvre un intéressement sur des mesures de performances précises, Ces dispositions particulières feront l’objet d’un accord d’intéressement spécifique, distinct des présentes NAO.
ARTICLE 6 – ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Pour répondre aux points précisés en préambule et permettre l’application de la présente NAO, les parties s’accordent pour mettre en application un Accord de Performance Collective – à signer simultanément – et qui aura pour objet :
De prévoir une organisation du travail en annualisation concernant les services de collecte des végétaux en BOM et des déchetteries en CPC,
De prévoir une Prime de Performance Collective aux salariés concernés.
Ces dispositions particulières feront l’objet d’un accord de performance collective spécifique, distinct des présentes NAO et négocié courant 2024 pour une mise en application effective en 2025.
ARTICLE 7 - DUREE ET ETENDUE D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont appliquées à dater du 01/01/24 et prévues pour une durée d’un an. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du code du travail.
Les présentes entreront en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
L’ensemble des dispositions inclues dans le présent accord se substituent aux précédents accords NAO et accords collectifs d’entreprise qui contrediraient ou s’opposeraient à ces nouvelles dispositions, et sans qu’il soit nécessaire de dénoncer les précédents accords.
Pour s’assurer du retour à une inflation conforme aux prévisions, et évaluer l’impact des mesures de performances prévus dans les articles 5 et 6, les parties conviennent de tenir une réunion de NAO le vendredi 4 octobre 2024.
Tous les éléments seront étudiés pour déterminer si une revalorisation des revenus devrait éventuellement être prévue.
ARTICLE 8 - INFORMATION
Le présent accord sera transmis par la SOTREMA, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, confié au Comité Social et Economique et affiché.
Fait à Rosny sur Seine, le 19 janvier 2024
Le Syndicat CFDT*La société SOTREMA* XXX XXX
Délégué SyndicalDirecteur d’Etablissement
*Signature précédée de la mention « bon pour accord »
