La Société SOTREMA représentée par XXX, Directeur Général Délégué,
D’une part, et,
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX Délégué Syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté, ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire a été engagée dans le cadre de l’entreprise, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Il a préalablement été exposé les contraintes suivantes:
La gestion de l’entreprise, nécessite une maîtrise de ses coûts pour demeurer compétitive, mais aussi faire face à l’investissement de matériel neuf dans le cadre du contrat de collecte avec GPS&O
La crise sanitaire a eu un impact fort sur l’économie de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’au terme des cinq séances de négociations (les 15/12/22, 23/12/22, 29/12/22, 06/01/23 et du 13/01/23), elles ont pu aboutir à un accord sur l’évolution des salaires. Elles conviennent en conséquence d’acter des dispositions suivantes :
ARTICLE 2 – RAPPEL DES PROPOSITIONS INITIALES
La proposition de l’organisation syndicale CFDT, dans son dernier état, faisait demande « d’augmentation de + 10 % sur le salaire de base pour tout le personnel, des primes exceptionnelles 2023 au moins égales à celles de 2021, la prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’entreprise, et d’une prime exceptionnelle PERCO de 300€ », telle que formulée dans les demandes syndicales.
La SOTREMA, de son côté a fait la proposition suivante :
Augmentation des salaires ouvriers de 2.5% au 01/01/23 Augmentation de la Mutuelle répartie à 50/50 Pas de prime dite « exceptionnelle » liée au déficit de l’entreprise
ARTICLE 3 – MESURES COLLECTIVES ADOPTEES POUR LES METIERS COLLECTE/TRANSPORT
Après avoir négocié sur les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail, les parties acceptent et s’engagent à appliquer les conditions salariales avec le dispositif suivant :
Article 3.1 : Dispositions prise sur les salaires
. Il est convenu une augmentation de 3% au 01/01/2023 pour l’ensemble du personnel.
Une réunion NAO sera organisée au plus tard au 30 juin afin d’évaluer l’évolution de l’inflation, et de réajuster les salaires en fonction de cette évolution.
Article 3.2 : Modulation de la prime « assiduité »
Cette prime est suspendue pour l’année 2023, liée aux conditions économiques de l’entreprise suite à la crise COVID.
Article 3.3 : titre restaurant
Afin d’amener l’encadrement sédentaire au même niveau d’indemnité repas que les salariés « roulant », la part employeur passe à 6 euros par jour travaillé.
Article 3.4 : Mutuelle
Après négociation, l’entreprise a obtenu du prestataire mutuelle le maintien en 2023 des tarifs 2022 (Hors augmentation du plafond de la sécurité sociale)
Article 3.5 : «Prime de fonction »
. Il est convenu de verser une prime de fonction pour les salariés disposant de permis ou certifications particulières (Permis Super Lourd & CACES), et pour les services de Camion grue (collecte de bornes d’apport volontaire, en « porteur » ou « grue à compaction »), ainsi que pour les services de transport attelés imposant l’emploi de remorques. Détaillée comme suit :
5€ par jour d’affectation pour les permis super lourds et CACES engins
8€ par jour d’affectation pour les CACES Grue
. Il a été convenu de verser une prime de fonction « mono-ripeur » en cas de collecte à un seul ripeur (Hors Collecte de déchets industriels et collecte mini benne), pour un Tonnage maximum de 6 Tonnes et au volontariat.
15€ par journée complète de travail
8€ au-delà de 2 heures
Article 3.6 : Prime de départ à la retraite
La direction met en place une prime supplémentaire de départ en retraite de 2 000 € par salarié en CDI, quel que soit son affectation et coefficient. Cette prime sera versée :
à hauteur de 25 % aux salariés en poste depuis plus de 5 ans sur le site Sotrema
à hauteur de 50 % aux salariés en poste depuis plus de 10 ans sur le site Sotrema
à hauteur de 75 % aux salariés en poste depuis plus de 15 ans sur le site Sotrema
à hauteur de 100 % aux salariés en poste depuis plus de 20 ans sur le site Sotrema
ARTICLE 4- SALAIRES ET EVOLUTIONS INDIVIDUELLES
Les salariés intervenant dans les services administratifs, de gestion, de bureau, d’exploitation, de direction et de maintenance atelier, évolueront individuellement au terme des entretiens annuels, et en fonction des résultats et des performances réalisés par les intéressés.
ARTICLE 5 – EGALITE DE TRAITEMENT
Par application des dispositions de l’article L 2242-8 du Code du travail, les parties ont appréhendé les problématiques liées à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, ainsi que celles spécifiques à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Aucune difficulté particulière n’a été identifiée.
ARTICLE 6- DUREE ET ETENDUE D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont appliquées à compter du 01/01/23 et prévues pour une durée indéterminée. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du code du travail. Les présentes entreront en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
L’ensemble des dispositions inclues dans le présent accord se substituent aux précédents accords NAO et d’entreprise qui contrediraient ou s’opposeraient à ces nouvelles dispositions, et sans qu’il soit nécessaire de dénoncer les précédents accords.
ARTICLE 7 - INFORMATION
Le présent accord sera transmis par la SOTREMA, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, confié au Comité d’Entreprise et affiché.
Fait à Rosny sur Seine, le 19/01/2023
Le Syndicat CFDT*La société SOTREMA*
XXX, XXX
Délégué SyndicalDirecteur Général Délégué
*Signature précédée de la mention « bon pour accord »
