D’une part,La société SOTREMA ayant son siège ZI des Marceaux 33 avenue Gustave Eiffel 78710 Rosny sur Seine, représentée par Monsieur ………..……., agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Et d’autre part :
Monsieur ……………….., agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, majoritaire dans l’entreprise en application des dispositions de la loi du 21 aout 2008,
Article 1 – Préambule
L’accord « NAO » du 15/04/18 nécessite les modifications de l’article 3, pour tenir compte des nouvelles conditions d’exploitation et de fonctionnement de l’entreprise :
Développement dans les déchetteries
Services aux entreprises, etc.
Le projet de contenu de cet avenant a été soumis pour avis en CE notamment lors des réunions du 12/10/17, 14/12/17 & 25/01/18.
Article 2 – Dispositions relatives à la prime mensuelle « Prime spécifique conditions de travail »
. Il est convenu de maintenir la prime « condition de travail » à hauteur de 160 € brut par salarié ouvrier recruté avant le 01/10/18, ce qui constitue une sécurité pour les salariés. . Le montant de cette prime sera désormais intégré au salaire différentiel . Tout nouveau recrutement postérieur au 01/10/18 ne pourra prétendre au salaire différentiel incluant cette prime, s’agissant d’un avantage acquis par les « Anciens salariés ». . La mise en œuvre du dispositif est prévue pour les bulletins de paye d’octobre 2018.
Article 3 - Durée et étendue d’application
Cet avenant / accord, qui entrera en vigueur le 01/10/2018, est conclu pour une durée illimitée. Il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation s’effectuera moyennant un préavis de 3 mois.
Les prescriptions énoncées dans le présent avenant, modifient les rédactions antérieures. Toute autre mention figurant sur les accords précédents telle qu’elle ne contredirait pas le texte ci-dessus, continue à s’appliquer.
Article 4 – Opposition & dépôt
Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la notification de la signature de cette accord d’entreprise aux syndicats représentatifs au sein de la société SOTREMA.
Le présent accord sera déposé par la SOTREMA à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il sera également transmis pour information au DS CFDT, au Comité d’Entreprise et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Rosny sur Seine, le jeudi 06 septembre 2018
Le Syndicat CFDT*La société SOTREMA*
M. …………………… M. ……………………
Délégué SyndicalDirecteur Général Délégué
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*Signature précédée de la mention « bon pour accord » & paraphe sur chaque page
