La Société SOTREMA, représentée par XXX, Directeur d’Etablissement,
D’une part et
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté, ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire a été engagée dans le cadre de l’entreprise, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Il a préalablement été exposé les contraintes suivantes :
La gestion de l’entreprise nécessite une maîtrise de ses coûts pour demeurer compétitive et confirmer avec les résultats de rentabilité de 2024,
De nombreux défauts de services survenus en 2024 ont abouti à l’application de très importantes pénalités de la part de nos clients à la charge de SOTREMA,
Le nombre toujours très élevé d’accidents du travail (Taux de Fréquence de 40,99 à fin décembre 2024),
Le nombre toujours très élevé de constats automobiles et de casses matériels pénalisent nos résultats,
La nécessité de faire face à des besoins en investissements de matériels neufs et à des remises en état de véhicules,
Enfin, la dégradation de notre facturation client liée à des réorganisations de service, réduisant le nombre de collectes quotidiennes tout en maintenant en poste l’ensemble du personnel.
Il est précisé la situation de l’inflation en France :
2,20 % en 2024, pris en compte lors des NAO du 16 janvier 2024,
La Banque de France et l’OCDE prévoient une inflation de 1,50 % pour 2025, sachant que le SMIC ne doit pas augmenter en janvier 2025 (+2% en novembre 2024),
La Banque de France et l’OCDE prévoient une inflation de 1,70 % pour 2026,
L’ensemble de ces informations a été présenté aux membres représentants du personnel.
Les parties exposent qu’au terme des quatre séances de négociations (15/11/2024, 22/11/2024, 20/12/2024 et 10/01/2025), elles ont pu aboutir à un accord sur l’évolution des salaires.
Les signataires conviennent en conséquence d’acter des dispositions suivantes :
ARTICLE 2 - RAPPEL DES PROPOSITIONS INITIALES
La proposition de l’organisation syndicale CFDT faisait les demandes suivantes :
Augmentation globale de 5 % des salaires de base
Augmentation des Primes « Bon Conducteur » et « Bon Ripeur »
Primes PPV 2025 égales à celles de 2024
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la Mutuelle
Prime PPV sur PERCO : 300 €
Projet de Participation aux bénéfices
Augmentation de certaines primes : Transport et Grue
Mise en place d’une prime « Packmat »
Révision des primes « Nuit », « Salissure », « Casse-croûte » pour l’ensemble du Personnel
La société SOTREMA a fait les propositions suivantes :
Augmentation globale de 2,2% des salaires de base
Revalorisation des primes « Bon Conducteur » à 60€ et « Bon Ripeur » à 50€ avec redéfinition des critères d’attribution
Valorisation de la prime de fonction « Super Lourd » à 10€,
Valorisation de la prime de fonction « Grue » à 10€
Création de la prime de fonction « Packmat » à 5€ avec possibilité de révision en juin 2025
Valorisation de la prime « Salissure » de 5%
Valorisation de la prime « Casse-croûte » de 5%
Valorisation de la prime « Transport » de 10%
Valorisation de la prime de nuit de 10%
Maintien de la prise en charge mutuelle 60/40 par l’employeur
Mise en place de la prime « Habillage/déshabillage » et « Salissure » pour les agents de la Déchetterie Professionnelle et de l’Atelier
Mise en œuvre d’un accord d’intéressement,
ARTICLE 3 - MESURES COLLECTIVES ADOPTEES POUR LES METIERS DE COLLECTE / TRANSPORT / DECHETTERIES / TRI / NETTOIEMENT / LIVRAISONS
Les parties acceptent et s’engagent à appliquer les conditions salariales NAO pour 2025 avec les dispositifs suivants :
Article 3.1 : Dispositions prises sur les salaires bruts de base
Il est convenu l’augmentation globale du salaire de base de 2,2 %.
Article 3.2 : Prime « assiduité »
Les parties conviennent que cette prime ne sera pas prévue en 2025 comme en 2024.
Article 3.3 : Mutuelle santé
Il est rappelé que la Mutuelle a imposé une augmentation de plus de 8% et que la Prévoyance devrait connaître une augmentation de 6%.
Cette nouvelle augmentation sera de nouveau compensée par le maintien de la prise en charge par l’employeur de 60%.
Article 3.4 : Autres primes de services
Les primes d’astreinte pour l’atelier sont maintenues en l’état.
La prime « Bon Conducteur » est revalorisée à 60€ par jour au lieu de 55€ précédemment, avec redéfinition des critères d’attribution
La prime « Bon Ripeur » est revalorisée à 50€ par jour au lieu de 44€ précédemment, avec redéfinition des critères d’attribution.
La prime « Super Lourd » est revalorisée à 10€ par jour au lieu de 5€ précédemment.
La prime « Grue » est revalorisée à 10€ par jour au lieu de 9€ précédemment.
La prime « Salissure » est revalorisée de 5%.
La prime « Casse-croûte » est revalorisée de 5%, y compris la part patronale sur les tickets-restaurants, revalorisant la valeur du titre à 10,50€.
La prime « Transport » est revalorisée de 10%.
La prime de nuit est revalorisée de 10%.
La prime de fonction « Packmat » est créée à 5€ avec possibilité de révision en juin 2025
Les primes « Habillage/déshabillage » et « Salissure » seront dorénavant attribuées aux agents de la Déchetterie Professionnelle et de l’Atelier équipés de vêtements de travail.
ARTICLE 4 - SALAIRES ET EVOLUTIONS INDIVIDUELLES
Les salariés intervenant dans les services administratifs, de gestion, de bureau, de l’atelier et de la déchetterie professionnelle évolueront individuellement au terme des entretiens annuels, en fonction des résultats et des performances réalisées par les intéressés, sur la base d’une enveloppe globale correspondant à 2,2% d’augmentation.
L’atteinte des objectifs annuels donnera lieu à l’attribution d’une prime individuelle sur objectifs, définis lors des entretiens annuels.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS D’INTERESSEMENT VISANT A AMELIORER LA PERFORMANCE DE L’ENTREPRISE
Pour contribuer à l’amélioration des points précisés en préambule et permettre l’application de la présente NAO, les parties s’accordent pour mettre en œuvre un intéressement sur des mesures de performances précises, Ces dispositions particulières feront l’objet d’un accord d’intéressement spécifique, distinct des présentes NAO.
ARTICLE 7 - DUREE ET ETENDUE D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont appliquées à dater du 01/01/2025 et prévues pour une durée d’un an. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du code du travail.
Les présentes entreront en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
L’ensemble des dispositions inclues dans le présent accord se substituent aux précédents accords NAO et accords collectifs d’entreprise qui contrediraient ou s’opposeraient à ces nouvelles dispositions, et sans qu’il soit nécessaire de dénoncer les précédents accords.
ARTICLE 8 - INFORMATION
Le présent accord sera transmis par la SOTREMA, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, confié au Comité Social et Economique et affiché.
Fait à Rosny sur Seine, le 10 janvier 2025
Le Syndicat CFDT*La société SOTREMA* XXX XXX
Délégué SyndicalDirecteur d’Etablissement
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*Signature précédée de la mention « bon pour accord »
