La Société SOTREMA, représentée par XXX, Directeur Général Délégué,
D’une part et
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté, ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire a été engagée dans le cadre de l’entreprise, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
Il a préalablement été exposé les contraintes suivantes :
De nombreux défauts de services survenus en 2025 ont abouti à l’application de très importantes pénalités de la part de nos clients à la charge de SOTREMA de l’ordre de 85.000€ à fin novembre 2025,
Le nombre très élevé d’accidents du travail (Taux de Fréquence de 71,48 à fin novembre 2025), entraînant une augmentation conséquente du taux de cotisation employeur, de 2,88 à 3,05,
Le nombre toujours très élevé de constats automobiles et de casses matériels pénalisent nos résultats (24 à fin novembre 2025), ayant entraîné une augmentation de la prime d’assurance de 30.000€ depuis 2024,
La nécessité de faire face à des besoins en investissements de matériels neufs et à des remises en état de véhicules pour près de 60.000€,
Un résultat net d’exploitation estimé prévu à fin 2025 à -52.000€,
Une augmentation prévisionnelle des cotisations Frais de Santé à hauteur de 6%.
Il est précisé la situation de l’inflation en France :
2,20 % en 2025, pris en compte lors des NAO 2025,
Inflation IPC 2025 constatée : 0,80 % (note INSEE au 06/01/2026)
Prévision inflation IPC 2026 : 1,20 %
L’ensemble de ces informations a été présenté aux membres représentants du personnel.
Les parties exposent qu’au terme des quatre séances de négociations (07/11/2025, 27/11/2025, 12/12/2025, 08/01/2026 et 13/01/2026), elles ont pu aboutir à un accord sur l’évolution des salaires.
Les signataires conviennent en conséquence d’acter des dispositions suivantes :
ARTICLE 2 - RAPPEL DES PROPOSITIONS INITIALES
La proposition de l’organisation syndicale CFDT faisait les demandes suivantes :
Augmentation individuelle de 4 % des salaires de base pour l’ensemble du personnel
Augmentation des Primes « Bon Conducteur » et « Bon Ripeur » de +5,00 € mensuelle
Primes PPV 2026 égales à celles de 2025
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la Mutuelle
Prime PPV sur PERCO : 300 €
Projet de Participation aux bénéfices
Augmentation de la prime « Transport »
Mise en place d’une prime « ADR » d’un montant journalier de 5,00 €
Révision des primes « Casse-croûte » et de la valeur faciale du Titre Restaurant
La Direction de la société SOTREMA a fait les propositions suivantes :
Augmentation globale de 1,00 % des salaires de base
Revalorisation des primes « Bon Conducteur » et « Bon Ripeur » de 5 %
Valorisation de la prime « Casse-croûte » de 5%
Valorisation du Titre Restaurant de 5%
Création de la prime de fonction « ADR » à 5,00 € /jour travaillé
Maintien de la prise en charge mutuelle 60/40 par l’employeur
ARTICLE 3 - MESURES COLLECTIVES ADOPTEES POUR LES METIERS DE COLLECTE / TRANSPORT / DECHETTERIES / TRI / NETTOIEMENT / LIVRAISONS
Les parties acceptent et s’engagent à appliquer les conditions salariales NAO pour 2026 avec les dispositifs suivants :
Article 3.1 : Dispositions prises sur les salaires bruts de base
Il est convenu l’augmentation du salaire de base de 1,2 % pour l’ensemble des salariés.
Article 3.2 : Prime « assiduité »
Les parties conviennent que cette prime ne sera pas prévue en 2026 comme en 2025.
Article 3.3 : Mutuelle santé
Il est rappelé que la Mutuelle a imposé une augmentation de 6 %.
Cette nouvelle augmentation sera de nouveau compensée par le maintien de la prise en charge par l’employeur de 60%.
Article 3.4 : Autres primes de services
La prime « Bon Conducteur » est revalorisée de 5% soit 63 € par mois au lieu de 60 € précédemment.
La prime « Bon Ripeur » est revalorisée de 6% soit 53 € par mois au lieu de 50 € précédemment.
La prime « Casse-croûte » est revalorisée de 5%, soit à un montant journalier de 6,60 €.
La part patronale sur les tickets-restaurants est revalorisée de 5%, revalorisant la valeur du titre à 11 €.
La prime de fonction « ADR » est créée à 5 € /jour travaillé.
ARTICLE 4 – PRIME D’OBJECTIF
Pour les salariés intervenant dans les services administratifs, de gestion, de bureau, de l’atelier et de la déchetterie professionnelle, l’atteinte des objectifs annuels pourra donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle sur objectifs 2025, définis lors des entretiens annuels.
ARTICLE 5 - DUREE ET ETENDUE D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont appliquées à dater du 01/01/2026 et prévues pour une durée d’un an. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L.2232-7 du code du travail.
Les présentes entreront en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
L’ensemble des dispositions inclues dans le présent accord se substituent aux précédents accords NAO et accords collectifs d’entreprise qui contrediraient ou s’opposeraient à ces nouvelles dispositions, et sans qu’il soit nécessaire de dénoncer les précédents accords.
ARTICLE 6 - INFORMATION
Le présent accord sera transmis par la SOTREMA, à la DREETS et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, confié au Comité Social et Economique et affiché.
Fait à Rosny sur Seine, le 13 janvier 2026
Le Syndicat CFDT*La société SOTREMA* XXX XXX
Délégué SyndicalDirecteur Général Délégué
……………………………………. ……………………………………
*Signature précédée de la mention « bon pour accord »
