Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Société et l’organisation syndicale représentative.
La négociation sur la rémunération a donné lieu à trois réunions, les 2, 16 et 23 octobre 2023. A leur issue, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, présents au moment du versement, à l’exception des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS SALARIALES COLLECTIVES
Pour les Ouvriers, présents au 1er janvier 2023, il est appliqué une augmentation générale de 2% à partir du 1er novembre 2023, avec rétroactivité au 1er octobre 2023.
ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES
Attribution d’une prime de partage de la valeur
Pour les Ouvriers, une prime de partage de la valeur d’un montant de 600€ sera versée aux salariés entrés en cours d’année, au plus tard au mois de décembre 2023, au prorata du temps de présence sur les 12 mois glissants précédant le versement.
Pour les Etam et les Cadres, une prime de partage de la valeur d’un montant de 800€ sera versée aux salariés entrés en cours d’année, au plus tard au mois de décembre 2023, au prorata du temps de présence sur les 12 mois glissants précédant le versement.
Augmentation de la valeur de la prime transport
La valeur de la prime transport augmente de 10%, autrement dit le barème devient le suivant :
Zone 1 4 à 7 km 1.10 € Zone 2 9 à 13 km 2.20 € Zone 3 14 à 20 km 3.30 € Zone 4 + 21 km 4.40 €
Ce barème est applicable à partir du 1er novembre 2023.
ARTICLE 4 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Société veille à ce que, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les salaires soient égaux entre les hommes et les femmes.
Ainsi, les salaires des hommes et des femmes seront analysés, par poste, par classification, par expérience et par compétences professionnelles.
L’objectif serait de réajuster la rémunération au cas où des inégalités seraient repérées.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entre en vigueur au 1er novembre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2023. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance de ce terme.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur le site accords-depot.travail.gouv.fr et au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun, comme prévu à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Coubert, le 31 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux.
