La direction de la société SOUDATOL représentée par : M
Et :
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21 juillet 2021, représenté par M en vertu du mandat reçu à cet effet.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros pour les salariés à temps complet visés à l’article 1 et ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 juillet 2021.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires pour les salariés ayant une rémunération inférieure au cours des 12 mois précédant le versement de la prime à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance. Pour les autres salariés, le montant de la prime est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2021.
Article 7- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Vuillafans en double exemplaire, Le 21 juillet 2021
