Convention collective de l’entreprise : SYNTEC IDC 1486
Durée du présent accord : à durée indéterminé
Entre les soussignés :
Société SOUDOTIQUE - Sise 66 bis Avenue de Paris - 78550 BAZAINVILLE - Siret 32635677100047 RCS VERSAILLES, représentée par son dirigeant est xxxxxxxxx, D’une part
Et :
Les salariés à la majorité des 2/3, D’autre part.
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans une volonté de simplifier la gestion administrative des congés payés au sein de l'entreprise SOUDOTIQUE et d'offrir une plus grande souplesse aux salariés dans l'organisation de leurs repos. Actuellement, le mécanisme légal des jours de fractionnement impose des contraintes de calendrier qui peuvent s'avérer complexes. Les parties ont donc convenu de supprimer l'attribution de jours de congés supplémentaires liés au fractionnement, en contrepartie d'une liberté accrue pour le salarié de poser ses congés en dehors de la période estivale sans accord écrit systématique de l'employeur sur le renoncement aux dits jours.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOUDOTIQUE, qu’ils soient en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD), quelle que soit leur ancienneté ou leur durée de travail.
Article 2 : Rappel du cadre légal et conventionnel
2.1. Le Code du Travail
Selon les articles L. 3141-17 à L. 3141-23 du Code du travail :
La période principale de congés se situe du 1er mai au 31 octobre.
Si un salarié prend une partie de son congé principal (en dehors de la 5ème semaine) en dehors de cette période, il bénéficie de jours supplémentaires :
2 jours si le reliquat est au moins égal à 6 jours.
1 jour si le reliquat est compris entre 3 et 5 jours.
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2.2. La Convention Collective Syntec
La Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite
Syntec) reprend ces principes à l'Article 5.1.3. Elle confirme le droit aux jours de fractionnement selon les mêmes modalités que le Code du travail, sauf accord contraire.
Article 3 : Cadre juridique de la dérogation
L’article
L. 3141-21 du Code du travail prévoit expressément qu'un accord d'entreprise peut fixer les modalités de fractionnement des congés ou supprimer le droit à des jours de congé supplémentaires. Le présent accord fait usage de cette disposition législative pour déroger aux règles supplétives.
Article 4 : Suppression des jours de fractionnement
Les parties signataires conviennent que la prise de congés en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) n'ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement, qu'il soit d'origine légale ou conventionnelle, ni aucune rétribution ou rémunération supplémentaire. Cette suppression est globale et définitive pour toute la durée de l’accord. Elle s’applique sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord individuel du salarié lors de chaque prise de congé.
Article 5 : Rappel sur la période principale (Précision)
Il est rappelé qu'à défaut d'accord collectif, l'article
L. 3141-18 impose que le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu et qu'une durée minimale de 20 jours ouvrables (soit 4 semaines) doit être prise durant la période du 1er mai au 31 octobre.
Article 6 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords et au greffe des Prud'hommes.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (
TéléAccords), accompagné des pièces justificatives demandées (notamment le procès-verbal des résultats de la consultation).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du
Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE
Fait pour valoir ce que de droit à BAZAINVILLE le 14/01/2026
Pour la Direction (Signature)
xxxxxxxx, Dirigeant
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Note d'information à destination des salariés
Bazainville, le 14/01/2026
Objet : Information sur le projet d'accord relatif à la suppression des jours de fractionnement
Madame, Monsieur, La Direction souhaite engager une démarche de simplification de la gestion des congés payés par la mise en place d'un accord d'entreprise.
Pourquoi cet accord ? Actuellement, les règles du Code du travail et de la convention Syntec imposent l'attribution de jours de repos supplémentaires si une partie des congés est prise en dehors de la période dite "d'été" (1er mai - 31 octobre). En pratique, cela conduit souvent l'employeur à imposer la prise de 4 semaines durant cette période pour éviter ce surcoût.
L'objectif de cet accord est de supprimer ces jours supplémentaires en échange d'une
plus grande liberté pour vous. En dehors des dates de fermetures ou de prise de congés imposées par la Direction, vous pourrez ainsi étaler vos congés restant sur l'année selon vos souhaits, sans que la Direction n'ait à restreindre vos choix pour des raisons réglementaires. Il est rappelé qu’une demande de congés doit être au préalable posée et soumise à l’accord de votre responsable hiérarchique.
Modalités de validation : En l'absence de représentants du personnel, la validité de cet accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers (2/3) du personnel.
Le texte complet du projet d'accord vous est remis en annexe à ce courrier.
Organisation du vote : DATE DE VOTE : LE 04/02/2026 entre 10H00 et 11H00 – LIEU SALLE DE REUNION BAZAINVILLE
Le vote doit avoir lieu en votre présence mais le
scrutin doit être secret (enveloppes identiques, pièce dédiée). Une feuille d’émargement sera signée pour attester de votre vote en votre présence et de votre vote unique
La question doit être simple : "Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif à la suppression des jours de fractionnement ? OUI / NON". Un papier vous sera remis le jour du vote. ATTENTION : le bulletin doit être
neutre, lisible et ne comporter aucun signe distinctif (signature, nom, croix fantaisie) qui pourrait rompre l'anonymat du vote.
Dépouillement : 02/02/2026 se fera en présence de l’ensemble des salariés avant la pause déjeuner.
Le Procès-Verbal (PV) :
À l'issue du vote, un procès-verbal sera rédigé : le nombre de salariés inscrits, le nombre de votants, le nombre de votes "OUI" et le nombre de votes "NON".
L'accord n'est valide que si le "OUI" recueille au moins
66,66 % des voix des salariés (et non des seuls présents).
Dépôt :
Lors du dépôt sur TéléAccords, ce PV de résultat sera joint pour prouver la validité de la démarche.
Je reste à votre écoute pour répondre à vos éventuelles questions sur le contenu de cet accord.
