La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
Et
Monsieur X, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de Délégué Syndical F.O., d'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL PAGEREF _Toc6492837 \h 1 SOMMAIRE PAGEREF _Toc6492838 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc6492839 \h 3 Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux PAGEREF _Toc6492840 \h 3 Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc6492841 \h 3 Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats PAGEREF _Toc6492842 \h 4 Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc6492843 \h 4 Article 5 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats PAGEREF _Toc6492844 \h 5 Article 6 – Organisation du scrutin PAGEREF _Toc6492845 \h 5 6.1 Date et heure du scrutin PAGEREF _Toc6492846 \h 5 6.2 Bulletins de vote PAGEREF _Toc6492847 \h 6 6.3 Modalités du vote par correspondance PAGEREF _Toc6492848 \h 6 Article 7 – Bureaux de vote – dépouillement – P.V. - Résultats PAGEREF _Toc6492849 \h 7 Article 8 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral PAGEREF _Toc6492850 \h 7
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise SOULIE RESTAURATION.
Il est conclu pour le
1er tour des élections prévu :
Le mardi 21 mai 2019.
Le 2e tour, le cas échéant, se déroulera :
Le mardi 04 juin 2019
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 185 ETP. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise et Cadres
152.55
32.45
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de
9 titulaires et 9 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
- 1er collège, ouvriers et employés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- 2e collège, agents de maîtrise et cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 mai 2019, a droit de vote. La direction établira, par collège, les listes électorales. Ces dernières seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 18 avril 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.
Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 mai 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées au service des ressources humaines, contre récépissé, au plus tard le
mardi 07 mai 2019 à 12 h.
Si un second tour est nécessaire, le service des ressources humaines affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le soir de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 21 mai 2019 au soir. Les listes de candidats du second tour seront communiquées au service des ressources humaines, contre récépissé, au plus tard le
lundi 27 mai 2019 à 12 h.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise et Cadres
F
H
60.15 % 39.85 %
F
H
30.56 % 69.44 %
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :- 1er collège : 4 femmes et 3 hommes ; - 2e collège : 1 femme ou 1 homme.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Article 5 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21x29,7 – jusqu’au
mardi 07 mai 2019 à 12 h, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De même au 2ème tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux jusqu’au
lundi 27 mai 2019 à 12 h.
Article 6 – Organisation du scrutin
6.1 Date et heure du scrutin
Les dates retenues pour les élections de la délégation du personnel du CSE ont été fixées au
mardi 21 mai 2019 pour le 1er tour et au mardi 04 juin 2019 pour le 2e tour éventuel.
Les scrutins, pour le 1er collège, se dérouleront de 13h30 à 14h10 dans la salle de réunion du rez-de-chaussée. Les scrutins pour le 2e collège se dérouleront de 13h30 à 14h10 dans la salle de réunion du 1er étage.
Afin de ne pas perturber la production, la participation au scrutin pour les ateliers de fabrication et de conditionnement s’effectuera au-delà des horaires de travail. Pour les personnes dont la prise de poste est 13h50, elles devront badger avant d’aller voter. Pour les personnes dont le poste se termine à 13h50, elles devront badger après avoir voté. Dans tous les cas, un maximum de 20 minutes sera crédité dans les compteurs d’heures à récupérer, n’emportant ainsi aucune perte de salaire.
6.2 Bulletins de vote
Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste. Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèse après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Les bulletins de vote seront d’une couleur différente pour les titulaires et les suppléants.
6.3 Modalités du vote par correspondance
Le personnel non sédentaire rattaché à l'établissement et les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison d'un congé, du travail de nuit, d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité … comportant une reprise prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Les électeurs votant par correspondance recevront : . une notice explicative : les bulletins titulaires ou suppléants seront respectivement placés dans les enveloppes correspondantes qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe, elle-même cachetée, servant pour l'acheminement ; . les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ; . deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaire" et "suppléant" ; . une grande enveloppe timbrée à l'adresse des ressources humaines, mentionnant au dos le nom, prénom, et collège électoral.
Avant la clôture du scrutin, ces grandes enveloppes, non décachetées, seront remises par le service des ressources humaines au président du bureau de vote intéressé selon le collège, qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin et proclame les résultats.
Le service des ressources humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, notamment deux urnes (titulaires et suppléants) ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté dans l'établissement. En cas d'empêchement, ils seraient remplacés soit par la personne suivante ayant la plus grande ancienneté ou soit par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Les personnes désignées pour tenir le bureau de vote doivent avoir donné leur accord préalable, être électeur et ne pas s’être porté candidat aux élections.
Un représentant de la direction assistera le bureau à titre purement consultatif. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par le service des ressources humaines sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire.
Article 8 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2019.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera ainsi automatiquement transmis à la DIRECCTE. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez. La Direction remettra un exemplaire original du présent accord à chaque organisation syndicale.
