Projet d’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA COUVERTURE MALADIE, MATERNITE ET PATERNITE
Version anonymisée
Entre les soussignés :
Source Nutrition SAS (Vitaline),
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Dumouriez, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 496 811,
Représentée par [Prénom Nom], agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la «Société» ou «Source Nutrition SAS (Vitaline)»,
d’une part,
ET
Les Salariés, consultés par référendum à la majorité des deux tiers, le PV de la consultation étant annexé au présent Accord
Ci-après dénommés les « Salariés»,
ENSEMBLE LES « PARTIES » OU SÉPARÉMENT LA « PARTIE »
Préambule:
Depuis l'ordonnance no 2017-1385 du 22 sept. 2017 (JO 23 sept), dite "Ordonnance Macron", l'employeur a la faculté de proposer un projet d'accord d’entreprise aux salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés (articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail).
Le projet d'accord doit être approuvé par l'ensemble du personnel à la majorité des deux tiers lors d'une consultation. Il peut porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise, y compris sur la couverture maladie, maternité et paternité.
Dans ce contexte, la Société a organisé, dans le respect du caractère personnel et secret du vote, une consultation visant à introduire par accord d'entreprise des stipulations régissant la couverture en cas de parentalité (ci-après l'"Accord").
Conformément à l'article R.2232-12 du Code du travail, les salariés ont disposé d'un délai de 15 jours avant la tenue de la consultation pour prendre connaissance du projet d'accord et de ses modalités pratiques d'organisation. Lors de cette consultation, les Salariés ont répondu à la question suivante: "Approuvez-vous le projet d'accord sur la couverture maladie, maternité et paternité de la Société ?"
Lors de la consultation, qui s'est tenue le 24 juillet 2025, les Salariés ont approuvé à la majorité des deux tiers le projet d'accord, qui détermine les modalités de la couverture en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité et de paternité, et qui garantit la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE MALADIE
Il est rappelé que l'Assurance Maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail.
Une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie est versée à tout salarié ayant une année d'ancienneté dans la Société en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnels ou non, constaté par certificat médical, à condition :
D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de l’Assurance Maladie est calculée selon les modalités suivantes :
Le versement de ces indemnités commencera après le respect d’une
période de carence de 7 jours.
Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Vu ce qui précède, l’article 1 du présent Accord remplace et annule:
l’Article 14 de l’avenant ouvriers et employés de la convention collective des entreprises de commerce à distance (IDCC 2198),
l’Article 7 de l’avenant agents de maîtrise et techniciens de la convention collective des entreprises de commerce à distance (IDCC 2198),
l’Article 6 de l’avenant cadre de la convention collective des entreprises de commerce à distance (IDCC 2198),
lesquels cesseront de produire effet dans la Société à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.
ARTICLE 2 — INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE PARENTALITÉ
La Société veille à protéger la parentalité de ses salariés et salariées, conformément aux exigences posées par la loi et dans un souci d’égalité entre les genres. C’est pourquoi elle a souhaité définir les paramètres de la couverture assurée pendant les périodes de parentalité de ses salariés et salariées dans le présent Accord.
2.1 Parentalité des salariées pendant la maternité
Il est rappelé que l'Assurance Maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assurée pendant la durée de son congé maternité.
Sans délai de carence, la Sécurité Sociale verse à l'intéressée l'équivalent de son salaire net, dès lors que sa rémunération brute habituelle n'excède pas le plafond de la sécurité sociale.
Plus précisément, l'indemnité journalière est égale au gain journalier de base de l'intéressée calculé sur la moyenne de ses salaires retenus dans la limite du plafond mensuel de la sécurité.
Vu ce qui précède, l’article 2.1 du présent Accord remplace et annule :
l’Article 8 de l’avenant agents de maîtrise et techniciens de la convention collective des entreprises de commerce à distance (IDCC 2198),
l’Article 7 de l’avenant cadre de la convention collective des entreprises de commerce à distance (IDCC 2198) ;
lesquels cesseront de produire effet dans la Société à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.
Parentalité des salariés pendant la paternité
Les salariés de la Société, devenus père, bénéficient d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, distinct du congé de naissance. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée du salarié. Le salarié doit prendre son congé paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance.
Les salariés qui bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ont droit, pour la durée de ce congé, aux indemnités journalières de la sécurité sociale.
Ces indemnités sont versées tant pendant la période initiale que pendant la seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Elles sont également versées en cas de prolongation de la période initiale liée à une hospitalisation de l'enfant, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant par la CPAM, le salarié doit justifier, à la date de début de ce congé :
d'une période d'affiliation à la sécurité sociale de 6 mois au moins ;
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début du congé ou équivalent ;
attester de cesser toute activité pendant cette période, et au minimum pendant la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La Société transmettra à l’Assurance Maladie, via la déclaration sociale nominative (DSN), une attestation permettant le calcul et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au salarié de la société devenu père pour qu’il puisse bénéficier des IJSS.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous. Il entrera en vigueur le
1er août 2025.
Suivi de l'Accord et Clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent Accord sera assuré par les Signataires de l'Accord au plus tard dans les 4 ans de sa signature pour faire le point sur son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Adhésion à l'Accord
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et à son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.accords-depot.travail.gouv.fr).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Interprétation de l'Accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision et dénonciation de l'Accord
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail.
Conditions de validité
Le présent Accord a été ratifié par le personnel à la majorité des deux tiers lors d'un référendum à bulletin secret qui s'est tenu le
24 juillet 2025.
Dépôt légal et publication
Le présent Accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et sera déposé sur la plateforme de la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.accords-depot.travail.gouv.fr) valant dépôt à la DREETS ;
La Société a pris toutes les dispositions permettant d'assurer l'information du personnel.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Pour la Direction de la Société :
[Prénom Nom]
Président
Pour les Salariés à la majorité des deux tiers :
PV annexé au présent Accord
ANNEXE 1 – PROCES VERBAL SUR LE RESULTAT DE LA CONSULTATION
