37 rue des Bonnetiers - 60220 MOLIENS | SAS - RCS Beauvais 830 135 570
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE SOURCING PROJECT
Échéance actuelle des mandats13 septembre 2026
Processus de renouvellement engagé24 août 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société SOURCING PROJECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 37 rue des Bonnetiers, 60220 Moliens, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 830 135 570, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, ci-après « l’Employeur »,
D’une part,
Et le ou les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique signataires du présent accord, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail,
D’autre part,
PRÉAMBULE Les mandats des membres actuels du Comité social et économique arrivent à échéance le 13 septembre 2026. SOURCING PROJECT a engagé le processus de renouvellement du CSE à compter du 24 août 2026. La société ne disposant pas de délégué syndical, les parties entendent assurer la continuité de la représentation du personnel pendant la période strictement nécessaire à l’achèvement du processus électoral. Elles conviennent en conséquence de proroger les mandats en cours, le présent accord étant conclu avant leur date d’expiration. ARTICLE 1 - OBJET Les parties conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE actuellement en exercice, ainsi que les fonctions qui y sont attachées, au-delà du 13 septembre 2026. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA PROROGATION La prorogation prend effet le 14 septembre 2026 et prend fin automatiquement à la date de proclamation définitive des résultats des élections de renouvellement du CSE organisées en 2026. Elle ne pourra avoir pour effet de prolonger les mandats au-delà de cette date. ARTICLE 3 - MAINTIEN DES PRÉROGATIVES Pendant la période de prorogation, les membres du CSE conservent leurs fonctions, droits, moyens et prérogatives dans les mêmes conditions que pendant la durée normale de leur mandat. ARTICLE 4 - POURSUITE DU PROCESSUS ÉLECTORAL La prorogation des mandats ne suspend ni ne reporte le processus électoral. L’Employeur poursuit sans délai l’organisation du renouvellement du CSE conformément aux dispositions légales applicables et au calendrier communiqué au personnel. ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL Le personnel sera informé de la prorogation des mandats et du maintien en fonction du CSE jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections. ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité applicables aux accords d’entreprise. Il sera notamment déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire signé sera conservé par l’entreprise.
SIGNATURES
Fait à Moliens, le __3__ septembre 2026 En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
POUR L’EMPLOYEUR
POUR LE CSEMembre titulaire
POUR LE CSEMembre titulaire
Président Collège EmployésMembre titulaire du CSESuffrages obtenus (PV 2022) : 12 Collège CadresMembre titulaire du CSE Suffrages obtenus (PV 2022) : 12
Condition de validité : les signataires côté CSE doivent être membres titulaires et représenter ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
