SOVILEG accord d’entreprise relatif à la santé au travail
NB : L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et doit prévoir les mesures de prévention des risques qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu est assorti
d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces derniers sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CSE (art. D. 4162-2 du Code du travail).
Parties du présent accord :
Entre l’employeur : etle Comité Social et Economique
SAS SOVILEG de SOVILEG
119, rue Camille Pelletan 79100 THOUARS
Préambule – Rappel des enjeux de l’entreprise en matière de prévention
La prévention des risques professionnels constitue un enjeu majeur pour l’entreprise Sovileg, tant sur le plan humain, organisationnel, juridique et économique. Elle s’inscrit dans une démarche globale visant à garantir la santé, la sécurité et le bien-être des salariés, tout en assurant la continuité et la performance des activités de l’entreprise.
Consciente de ses responsabilités, Sovileg s’engage à identifier, évaluer et maîtriser les risques professionnels susceptibles d’affecter ses collaborateurs. Cette démarche de prévention repose sur le respect des obligations réglementaires, l’amélioration continue des conditions de travail et l’implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Au-delà de la conformité réglementaire, la prévention est un levier essentiel de qualité de vie au travail, de réduction des accidents et des maladies professionnelles. À ce titre, Sovileg place la prévention au cœur de sa stratégie, en favorisant l’anticipation des risques, la formation, le dialogue social et la responsabilisation de chacun.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans la société SOVILEG.
Article 2 – Diagnostic préalable
L’activité d’abattage expose les salariés de Sovileg à de multiples risques professionnels liés à la nature même du travail, à l’environnement industriel et aux contraintes organisationnelles. Le diagnostic ci-dessous permet d’identifier les principaux risques auxquels les salariés sont exposés.
1. Risques physiques et mécaniques Les salariés sont fortement exposés aux risques de :
Coupures et blessures liées à l’utilisation d’outils tranchants (couteaux, scies) ;
Écrasements, chocs et coincements lors de la manipulation des carcasses, de l’utilisation des convoyeurs, des machines et du matériel ;
Chutes de plain-pied ou de hauteur.
2. Risques biologiques L’activité d’abattoir expose les salariés à des agents biologiques d’origine animale :
Contact avec le sang, les viscères et les carcasses (maladie d’Orf…) ;
Contact avec les matières à risque (MRS) sur les animaux de plus de 12 mois.
3. Risques liés aux manutentions manuelles et aux postures Le travail en abattoir implique :
Des manutentions fréquentes de charges lourdes (carcasses, bacs, matériel),
Des gestes répétitifs et des postures contraignantes (travail bras levés, positions statiques prolongées),
Un risque de troubles musculosquelettiques (TMS
) affectant les épaules, les poignets, le dos et les lombaires.
4. Risques liés à l’environnement de travail Les conditions de travail génèrent :
Une exposition au froid dans les zones réfrigérées ;
Un niveau sonore élevé dû aux machines et équipements.
5. Risques psychosociaux Les salariés peuvent être exposés à :
Une cadence de travail
et des contraintes de production ;
Aux horaires de nuit.
6. Risques organisationnels Certains facteurs peuvent accentuer l’exposition aux risques :
Manque de formation ou de recyclage ;
Intégration rapide des nouveaux salariés sans accompagnement suffisant
Conclusion Ce diagnostic met en évidence une exposition des salariés de Sovileg, abattoir ovin / caprin à des risques multiples et cumulés. Il souligne la nécessité d’actions de prévention à travers l’évaluation régulière des risques, l’amélioration des conditions de travail, la formation des salariés, l’adaptation des postes et le port systématique des équipements de protection individuelle. Il met en évidence l’importance :
De réduire les expositions aux facteurs de pénibilité liées à l’environnement de travail et les risques psychosociaux afin de maintenir en activité les salariés exposés ;
D’adapter et aménager les postes de travail afin de réduire les risques physiques et mécaniques ainsi que ceux liés aux manutentions manuelles et aux postures et par conséquent améliorer les conditions de travail.
Le but étant de réduire notre taux d’AT / MP pour réduire significativement notre indice de sinistralité.
Article 3 – La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Aujourd’hui le seul facteur de pénibilité qui reste d’actualité chez Sovileg est celui des horaires de nuits. L’objectif du suivi régulier de cet indicateur est de limiter au maximum le nombre de jours de nuits travaillées par an au niveau de l’ensemble des salariés pour qu’il soit inférieur à 100 nuits pour chaque salarié.
Indicateur : nombre de jours de nuits travaillées par salarié
Etat : 2025 -> 9 salariés dépassent les 100 jours de nuits travaillées
Suivi : Mensuel
Objectif : réduire de 20% le dépassement des 100 jours de nuits travaillées
Voir Annexe 1 : Dossier pénibilité 2025
Article 4 – L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
Afin d’améliorer l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, des investissements ont été réalisés en 2024-2025 sur les postes de l’amenée, de la saignée, de l’accroche, du RFID, du parfilage en prenant en compte :
L’ergonomie des postes : les postes de travail sont aménagés afin de limiter la pénibilité et les risques de troubles musculo-squelettiques. Cela passe par l’utilisation de plates-formes adaptées pour travailler à bonne hauteur, une hauteur de chaîne permettant un travail au sol, ainsi que le positionnement des stérilisateurs de couteaux en fonction de la gestuelle des opérateurs. L’espacement des postes de travail entre les opérateurs a été augmenté de façon à éviter les risques de coactivités liés aux risques coupures.
La désynchronisation de la chaîne de saignée par rapport à la chaîne de parfilage permet de réduire le stress des opérateurs. Ceux-ci ne sont plus soumis à la cadence imposée par la chaîne de parfilage et peuvent désormais travailler dans de meilleures conditions.
La majeure partie de ces investissements ont été encadrés par 2 conventions réalisées en 2021 avec :
France Relance sur la modernisation des abattoirs (dossier clôturé en juin 2025);
La Carsat sur le contrat de prévention des risques professionnels (dossier clôturé en novembre 2025).
De plus, Sovileg travaille sur l’amélioration de la sécurité et la santé de ses salariés par :
L’accueil des nouveaux employés avant leur prise de poste, ainsi que la formation et la sensibilisation internes aux règles de sécurité en continue ;
Renforcement de la sécurité des EPI :
Mise en place d’un suivi quotidien du port des équipements de protection individuelle (EPI) par le service QHSE et les responsables de services.
Acquisition de tabliers et de gants en cotes de mailles supplémentaires pour compléter les gants anti-coupures en Kevlar, afin d’optimiser la protection des opérateurs.
La réduction du bruit est améliorée par la mise en place de filtres anti-bruit sur le réseau de distribution d’air comprimé de certains équipements de production (tire épaule ; le poing) ;
La planification de visite d’intervenant sur l’ergonomie des postes de travail afin d’avoir une lecture et un avis (Sist 79, CAP Emploi…);
Exercice 2027-2028 : Etude de poste ergonomique et aménagement du poste pour la mise en carton des carcasses en préparation de commande expédition.
Le but est d’apporter de meilleures conditions de travail et donc de réduire le nombre d’accident du travail et de maladie professionnelle : Pour réaliser le suivi de l’adaptation et de l’aménagement des postes de travail 3 actions seront réalisées :
Respect du port des EPI lié au poste
Indicateur : nombre de non-conformité mensuel
Etat : 2023-2025 -> 6 AT avec arrêt liés aux risques coupures soit 2 AT/an.
Le risque coupure représente 40% du nombre d’AT sur cette période
Suivi : quotidien
Objectif : réduire de 60% le risque de coupure par le renforcement du port des EPI lié à ce risque en 3 ans
L’analyse des AT/MP
Indicateur : nombre de soins, AT sans arrêt, AT avec arrêt et accident de trajet
Etat 2023-2025 -> nombre de soins :21, AT sans arrêt : 14, AT avec arrêt : 15 et accident de trajet :4 soit 18 événements/an
Suivi : mensuel
Objectif : réduire de 30% le nombre d’événements en 3 ans
L’analyse ergonomique de poste par L’étude TMS PRO
Indicateur :nombre de facteur total, non critiques et critiques
Etat 2023-2025 -> 2 maladies professionnelles
Suivi : semestriel ou en cas de changement de process
Objectif : réduire de 50% le nombre de maladie professionnelle en 3 ans
Voir Annexe 2 : Etude TMS pro Mai 2023 / Décembre 2025
Article 5 – Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de poursuivre leur activité professionnelle dans des conditions compatibles avec leur santé, tout en limitant l’usure professionnelle.
A ce jour, le seul facteur identifié sur notre dossier pénibilité est le nombre de jour de nuit travaillé.
Le but est donc de repérer des salariés exposés aux horaires de nuit qui sont impactés sur leur sécurité et leur santé.
Indicateur : taux d’AT/MP sur les personnes concernées à l’exposition du facteur de pénibilité lié aux horaires de nuit
Etat : 2023-2025 : 17 AT/MP ont été enregistrés
Suivi : Mensuel
Objectif : réduire de 30% le nombre d’événements en 3 ans
Article 6 – L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel a pour objectif de :
Réduire la pénibilité et l’usure professionnelle ;
Améliorer la santé, la sécurité et le bien-être au travail ;
Favoriser le maintien en activité et la performance durable ;
Stabiliser les équipes et limiter le turn-over.
Indicateur : Taux d’absentéisme AT/MP par nature des risques lié à l’amélioration des conditions de travail
Etat : 2023-2025 :
Nature des risques : Nombre AT Nombre jour d’arrêt
Risque de trébuchement, heurt ou autre perturbation du mouvement
2 23
Risques de chute de hauteur
1 9
Risques liés à la conduite d'engins
1 5
Risques liés à la manutention mécanique
3 66
Risques liés aux effondrements et aux chutes d'objets
1 7
Risques liés aux outils à main
6 81
Risques routiers en mission
1 2
Maladie professionnelle TMS - AT Longue durée
2 916
TOTAL
17 1109
Formule calcul du taux : (Nombre jours d’absence AT/MP pour motif lié aux conditions de travail / jours travaillés) × 100
Suivi : Mensuel
Objectif : réduire de 30% le nombre d’événements en 3 ans
Article 7 – Suivi de l’accord
Suivi et communication des indicateurs au CSE réalisé 1 fois par trimestre.
Article 8 – Communication de l’accord aux salariés
La communication de l’accord aux salariés sera diffusée sur panneau d’affichage.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/04/2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/03/2029. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 – Formalités de dépôt
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thouars
A Thouars, Fait le
Représentant légal de l’entrepriseReprésentant du CSE
Nom, prénom :Nom, prénom :
Fonction :Fonction :
Signature : Signature :
Tampon de l’entreprise :
ANNEXES
Annexe 1 : Dossier pénibilité 2025
Critères de pénibilité 2025
Les 6 facteurs de risques :
Les nuits, comptabilisée à partir d’1h travaillée entre 00h et 05h sont ajoutées au compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) au-delà de 100 nuits par an.
En équipe alternante de nuit (de 00h à 05h), ajouté au CPPP au-delà de 30 nuits par an.
Actions répétitives (+15 actions pour des cycles de 30 secondes et + de 30 actions par minute) ajouté au CPPP au-delà de 900h par an.
Températures extrêmes (5°C ou 30°C) au-delà de 800h par an.
Le bruit (>=81 décibels pendant 8h) au-delà de 600h par an (crètes à 135 décibels) au-delà de 120 fois par an.
Hyperbare (>=1200 hectopascals) au-delà de 60 interventions par an.
Chez Sovileg
Chez Sovileg, il y a trois domaines qui rentrent dans les facteurs de risques qui sont maitrisés. Tout d’abord les
températures extrêmes. En effet, certains opérateurs travaillent dans des températures environnant les 3°C, ce qui correspond à la plage comprise entre 5°C et 30°C définie pour ce facteur de risque.
Pour pallier cela, Sovileg a investi dans des gilets de froid correspondant à la norme EN 14058, avec une résistance à la perméabilité de la chaleur et une perméabilité de l’air de classe 3.
Fiche technique gilet de froid
Le deuxième facteur de risque est le
bruit, qui, à certains endroits s’élève à 85 décibels ce qui est supérieur au seuil de pénibilité. C’est pour cela que la société Sovileg a investi dans des bouchons d’oreilles moulés qui réduisent le bruit de 28 décibels et permet de ne plus entrer dans ce critère de pénibilité.
Plan port des bouchons d’oreilles
Fiche technique bouchons d’oreilles
De plus, des aménagements de postes de travail pour les
postures pénibles et les actions répétitives ont été installés, comme des postes adaptés à la hauteur (des estrades, hauteur des rails adaptés aux postes, …), la mise en place d’outils d’aide à la manutention (des bras de levage, des charrettes pour déplacer les bacs, gerbeur électrique, convoyeurs à rouleaux).
Pour les
agents chimiques, quelques postes sont concernés où il est donc fourni des lunettes, des gants ainsi que des masques (plan de prévention des risques avec un prestataire extérieur : société de nettoyage).
En ce qui concerne les
vibrations mécaniques une évaluation a été effectuée (notamment sur le chariot élévateur …) et elles restent infimes, elles ne nécessitent donc pas d’aménagements particuliers, de même pour la manutention manuelle qui ne dépasse pas les 15 kg mais reste un sujet à étudier pour continuer à lutter contre les TMS (Troubles Musculosquelettiques).
Bilan 2025
Aujourd’hui le seul facteur de pénibilité qui reste d’actualité chez Sovileg est celui des horaires de nuits. Grâce à la gestion des horaires d’embauche (qui varie entre 4h45, 3h45 et 2h45) et la prise de congé (en fonction de la hausse ou de la baisse de l’activité de l’entreprise) le nombre de personnes concernées par ce critère est de 9.
Annexe 2 : Etude TMS Pro met en évidence l’amélioration de l’adaptation et l’aménagement des postes de la saignée à la berce (démarches TMS PRO -AMELI.FR)
Etude mai 2023 :
Grille
Localisation
Situation de travail
Nb de Salariés
Facteurs non critiques
Facteurs critiques
1 Accrocheur (saignée) L'OP tire les animaux du restrainer pour les accrocher 1 5 3 2 Parfilage (hall d'abattage) L'OP travaille les bras en élévation pour le parfilage de l'abdomen et la queue 3 4 6
TOTAL
9 9
Etude décembre 2025 :
Grille
Localisation
Situation de travail
Nb de Salariés
Facteurs non critiques
Facteurs critiques
2 Accroche Contrôle de l'état de conscience et accroches de la patte gauche avec élingue 1 5 0 4 Parfilage (hall d'abattage) L'opérateur travaille les bras en élévation pour le parfilage de l'abdomen et la queue 3 4 1
