AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT JOURS ET DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 15 MAI 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
Sowee, société par action simplifiée au capital de 37 000€, ayant son siège social au 4 place des Vosges 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 808 534 804 R.C.S Nanterre, D'une part Et Le salarié mandaté, avec lequel l’accord d'entreprise avait été signé le 17/05/2017, D'autre part, Ci-après collectivement dénommées « Les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La société a signé le 15 mai 2017, un accord instituant un forfait jours et la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour les salariés en faisant la demande et répondant au critère d'ancienneté. La Société a également adhéré au Plan d’Épargne du Groupe (PEG) et au plan d'Épargne Collectif (PERCO) Groupe EDF par les accords du 28 février 2019. Le présent avenant a pour objet de définir la procédure de transfert des droits monétisables acquis au titre d’une épargne temps pour alimenter le Plan d'Épargne Groupe (PEG), le PERCO Groupe d'EDF et le dispositif de retraite supplémentaire mis en place dans le Groupe EDF.
L'accord d’entreprise du 15 mai 2017, partie Il - Compte Épargne Temps - Article 4, est ainsi complété par un article 4.3 comme suit:
« Article 4.3 - -Transfert sur un support d'épargne salariale: PEG, PERCO et/ou un dispositif de retraite supplémentaire
Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits monétisables acquis au titre d'une épargne temps pour alimenter le Plan d'Épargne Groupe (PEG]}, le PERCO Groupe d'EDF et le dispositif de retraite supplémentaire mis en place dans le Groupe EDF. A chaque opération, le montant minimum du transfert est fixé pour chaque dispositif (PEG, PERCO ou retraite supplémentaire) à la valorisation de 35 heures ou de 5 jours pour les salariés signataires d'une convention de forfait annuel en jours. Deux périodes de transfert sont prévues chaque année et seront portées à la connaissance des salariés par l'entreprise. Les transferts vers le PEG et le PERCO constituent des versements individuels ouvrant droit dans les limites prévues à l'abondement de l'entreprise. Les transferts vers le PEG et le PERCO ne sont pas pris en compte dans la limite annuelle de versements volontaires fixée par l'article L. 3332-10 du code du travail (25% de la rémunération annuelle) et peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'un étalement sur 4 années conformément à l'article 163 du Code Général des Impôts en vigueur à la date de signature du présent avenant. En l'état actuel de la législation, le transfert de l'épargne temps vers le PERCO et le régime de retraite supplémentaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an (ou 70 heures, quelle que soit la durée du travail applicable au salarié). Cette limite est commune aux deux dispositifs. »
Le reste des articles de l'accord du 17 mai 2017 restent inchangés et sont applicables en l’état.
Fait à Courbevoie le 1° juin 2019 Pour l’entreprise Salarié mandaté - signataire accord 17/05/2017
