ACCORD COLLECTIF AU SEIN DE SP2 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES
Entre :
SP 2 située à 1 Parc d'Activités de Brocéliande 35760 Saint-Grégoire dont le n° de SIREN est
991 348 392 et représentée par XXXXXX, Directeur Général ;
Ci-après dénommée « la Société »
Et
La majorité des 2/3 des salariés présents à l’effectif à la date du référendum
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du projet de régionalisation de l’activité de Start People, mis en œuvre pour adapter l’organisation de l’activité aux besoins du marché et des clients dans les conditions présentées au CSE lors de la procédure d’information /consultation qui s’est achevée le 24 juin 2025, la Direction a indiqué que le statut social de l’ensemble des salariés de la START PEOPLE (permanents et intérimaires) serait maintenu autant que possible au sein des entités nouvellement créées.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de procéder à des discussions en vue d’adopter des accords collectifs au sein des entités START PEOPLE locales afin de conserver au bénéfice des salariés intérimaires transférés dans les nouvelles entités un statut social équivalent à celui dont ils bénéficié au sein de la société Start People.
Dans ce contexte, il a été décidé de discuter au sein de SP 2 de l’adoption d’un accord collectif relatif au renouvellement les dispositions de l’accord collectif relatif au compte épargne temps (CET) telles qu’elles résultaient de l’accord collectif d’entreprise du 19 juillet 2021.
Ainsi, l’objet du présent accord (ci-après « Accord ») collectif vise à reprendre et adapter les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de START PEOPLE à la nouvelle société SP 2.
Le présent Accord définit les modalités applicables au compte épargne temps des salariés intérimaires tel que l’accord de branche conclu le 27 mars 2000 applicable aux seuls salariés intérimaires et plus particulièrement au regard de l’article 6 de cet accord, le prévoit.
Il est préalablement rappelé que le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des sommes qui y sont affectées.
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés intérimaires de SP 2 quelles que soient la durée ou la forme de leur contrat, sur la base du volontariat, et sans condition d’ancienneté. L’ouverture d’un CET par un salarié intérimaire est conditionnée à l’existence d’un lien contractuel : il s’agit donc de l’existence d’un contrat de mission ou d’un contrat à durée indéterminée intérimaire.
La demande d’ouverture du CET devra intervenir au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré. Dans le cas contraire, l’ouverture du CET sera reportée sur le mois civil suivant.
Le CET peut être alimenté par des sommes qui y sont affectées, et utilisé dans les conditions et limites définies par le présent accord, à l’initiative du salarié.
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants conclus en matière de Compte Epargne Temps pour les intérimaires au sein des entités START PEOPLE.
Article 1 : Alimentation du CET
Article 1.1 Alimentation du CET
Les salariés intérimaires pourront, à leur initiative et toujours sur la base du volontariat, affecter au CET les sommes d’argent suivantes :
Indemnité de fin de mission ;
Primes de treizième mois ;
Primes de vacances ;
Prime d’ancienneté ;
Primes conventionnelles
Indemnité compensatrice de congés payés ;
Les salariés intérimaires en CDII pourront, à leur initiative et toujours sur la base du volontariat, affecter au CET les éléments suivants :
Primes de treizième mois ;
Primes de vacances ;
Prime d’ancienneté ;
Primes conventionnelles.
Chacun de ces éléments sera épargné en totalité sur le compte épargne-temps. Les salariés intérimaires ne peuvent pas décider d’épargner seulement une partie de ou des indemnité(s) choisie(s).
Tous les éléments versés en jours seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la dernière mission.
Article 1.2 Modalités d’alimentation
Les parties conviennent que le montant porté sur le CET sera mentionné sur le bulletin de salaire des salariés. Le salarié intérimaire qui souhaite alimenter son CET devra en faire la demande écrite (dont une copie du document de demande sera remis au salarié) à son agence de rattachement au plus tard le dernier jour ouvré du mois civil considéré.
Le choix effectué par le salarié quant aux éléments affectés et à leur pourcentage (0% ou 100%) sera applicable pour les mois suivants sauf demande expresse de modification.
Article 1.3 Abondement de l’employeur
Afin de rendre le dispositif incitatif l’entreprise complète le crédit inscrit au CET par un abondement sous forme d’intérêts à un taux de 6% annuel durant les 15 premiers mois de l’ouverture du CET, puis à un taux de 0.75% annuel pour les mois suivants.
Le calcul de l’intérêt se fait 1 fois par an au regard de la date anniversaire d’affectation des sommes dans le CET.
Le calcul de l’intérêt se fait à la quinzaine. Si la demande de déblocage a été effectuée avant le 15 du mois, le calcul se fera sur la dernière quinzaine du mois précédent. En revanche, si elle a été faite après le 15 du mois le calcul se fera sur la première quinzaine du mois en cours.
Article 2 : Utilisation du CET
Le salarié intérimaire pourra choisir de liquider, tout ou partie des droits acquis sur le CET par un dispositif de monétisation.
Les parties conviennent que le cumul des jours affectés au compte épargne-temps d’un intérimaire ne peut excéder l’équivalent de 22 jours par an au titre des congés payés.
Les parties s’accordent sur le fait que le montant des primes et indemnités versées au CET par le salarié intérimaire est transformé en jours (un jour est égal à 7 heures) par division par le salaire brut horaire de la mission au titre de laquelle elles sont dues »
Les parties conviennent que les salariés pourront utiliser les sommes placées sur leur CET pour leur permettre d’indemniser les temps non travaillés, suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé sabbatique ;
Congé sans solde ;
Projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Réalisation d’un projet professionnel.
Dans ces 2 derniers cas, l’intérimaire doit avoir acquis au moins 10 jours ouvrés soit 70 heures.
Article 2.1 Modalités d’utilisation
En cas de demande de monétisation, celle-ci sera effective à l’échéance de paye suivante, dans le respect des délais suivants : la demande devra être faite au plus tard le 25 du mois civil en cours.
La demande devra être effectuée sur un formulaire prévu (dont une copie du document de demande sera remise au salarié) à cet effet remis à l’agence de rattachement de l’intérimaire.
Les heures payées lors de la prise des congés ou les éléments versés lors de la monétisation seront rattachés juridiquement à la dernière mission et correspondront au montant mis en CET.
Le salarié peut demander la modification des éléments affectés et de leur pourcentage (0% ou 100%) avant le 25 du mois civil en cours.
Article 3 : Déblocage du CET
La fin d’une mission n’entraine pas le déblocage automatique du CET sauf demande expresse de l’intérimaire.
En cas de volonté expresse du salarié intérimaire de débloquer les sommes affectées, (dont une copie du document de demande sera remis au salarié) le traitement du déblocage du CET sera réalisé sur la paye du mois suivant la réception de la demande écrite de l’intérimaire.
Outre les cas de déblocage sur demande, un déblocage automatique du CET s’appliquera en cas d’absence de mission pendant plus de 6 mois.
En cas de décès du salarié, conformément aux dispositions légales, les sommes alloués au CET par le salarié défunt seront versées dans les meilleurs délais aux ayant droits reconnus pas la loi.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt sur salaires, aucune affectation ne sera possible tant que la saisie-arrêt sera applicable. Il appartiendra à l’employeur de considérer les sommes valorisées dans le CET pour appliquer les barèmes de saisie-arrêt. La mise en œuvre d’une telle procédure aura donc pour effet de déduire les sommes épargnées afin de permettre le règlement de la saisie-arrêt dans les conditions réglementaires.
Article 4 : Régimes social et fiscal
4.1 Régime social
Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de déblocage automatique sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération. Selon les règles en vigueur, les sommes ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales au moment de leur affectation sur le CET.
4.2 : Régime fiscal
Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement. Les parties rappellent que l’indemnité versée au salarié au moment de la prise ou du rachat du congé est soumise à ce jour à cotisations, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement.
Article 5 : Transfert des droits issus du CET vers une entité du même groupe
Les droits acquis au titre du CET dans l’entreprise peuvent être transférés à la demande du salarié intérimaire sur un autre CET d’une entité du même groupe, si cette faculté existe dans cette dernière.
Le transfert ne pourra alors se faire que sur accord des deux entités concernées.
Article 6 : Garantie des droits
Les droits stockés dans le CET sont garantis par l’AGS, conformément à l’article L. 3154-1 du Code du Travail.
Article 7 : Dispositions générales
7.1 Information du personnel
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés intérimaires de la Société via une note d’information et par e-mailing.
Les salariés intérimaires en seront également informés via une information spécifique affichée en agence suivant le mois d’entrée en vigueur du présent accord.
7.2 Commission de suivi
Il est instauré une Commission de suivi chargée de vérifier la bonne application du présent accord ainsi que les éventuelles adaptations possibles qui aura lieu dans les 12 mois de la conclusion du présent Accord.
Ensuite, la Commission de suivi se réunira tous les ans à la demande expresse de deux représentants des organisations syndicales représentatives.
Article 8 : Dispositions finales
8.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er février 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
8.2. Conditions de validité et de signature
Pour être valable, le présent Accord doit être adopté par la voie du referendum, organisé auprès des salariés de la société SP 2, étant précisé qu’il doit être ratifié à la majorité des 2/3 des salariés présent à l’effectif de cette dernière.
8.3. Révision / Dénonciation
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, les Parties au présent Accord, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent Accord.
De même, il est précisé que le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
8.3.Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccordélégués syndicaux.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil des Conseils de prud’hommes compétents.
Fait à Saint Grégoire, le 6 janvier 2026
Pour SP2
XXXXXXXX
Résultat du référendum du 23/01/2026 :
Question posée : Approuvez-vous le projet d’Accord en date du 6 janvier 2025 relatif au non-versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats à caractère saisonnier et ceux où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI au sein de SP2
