ProTOCOLE d’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF au contingent annuel d’heures supplementaires applicable dans l’entreprises SP2L Entre les soussignés : La Société SP2L SARL Située 315, rue Marcel Demonque 84140 AVIGNON Représentée par M. Agissant en qualité de Directeur Général D'une part, Et, Et l’ensemble des salariés de la Société SP2L, consultés sur le projet d'accord, D'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : Après consultation du CSE, la Direction de la Société SP2L a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise. Il a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail. Le contingent annuel des heures supplémentaires autorisé dans l’entreprise est fixé à 75 heures. Les conditions de rémunération et de prise de repos compensateurs sont applicables conformément à la réglementation. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 –
Texte de l’accord :
2.1 Le contingent individuel annuel d’heures supplémentaires est fixé à 75 heures au sein de la société SP2L.
Les contreparties obligatoires en repos s’appliquent à partir de 75 heures.
2.2 les salariés pourront prendre leurs heures de repos compensateur en ½ journée ou journée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’acquisition.
Les demandes sont faites auprès du manager selon la même procédure que les congés.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Le présent accord s’aligne sur les dispositions de l'article 21 b de la convention collective du COMMERCE à DISTANCE IDCC 2198 concernant le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires du 06/02/2001 étendue le 10/04/2002 (JO 23/04/2002) dont relève la Société SP2L.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société SP2L dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société SP2L dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société SP2L collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la Société SP2L ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société SP2L sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon (84) Fait à AVIGNON, le 30 décembre 2024
