ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La société SP3, située au 4 avenue Pablo Picasso, 92000 NANTERRE, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2122-1 et L2122-2 du Code du travail :
La CFDT représentée par XXXX et XXXX
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Rappel du Contexte spécifique à l’année 2022/2023
Retrait de l’Activité Logistique depuis Août 2022 avec une reprise attendue pour fin Octobre 2023 ; augmentation de 10% de la Masse salariale en 1 an suite aux augmentations intervenues sur les minimas de la grille conventionnelle (augmentation que nous n’avons pu répercuter aux clients que très partiellement) ; hausse du coût des produits et matériels, de l’énergie et du carburant.
La Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) annonce par ailleurs une nouvelle augmentation de +2,5 % supplémentaire pour le début de l’exercice 2024.
Malgré ce contexte défavorable, l’employeur entend souligner sa volonté de parvenir à négocier en 2023 un accord NAO avec les partenaires sociaux.
Article 1 : Attribution d’une prime NAO
La société SP3 consent à verser une prime NAO aux salariés éligibles, pour les deux secteurs d’activité (Nettoyage de bureaux & Logistique Remise en état) ; distribuable au mois de décembre et répartie selon le prorata du temps de travail suivant :
De 0 à 40 heures : 40 €
De 40 à 80 heures :80 €
De 80 à 120 heures : 120 €
De 120 à 151,67 heures : 160 €
Cette prime est versée (pour les CDI & les CDD de remplacement présents depuis au moins 12 mois dans l’entreprise), selon les critères cumulatifs suivants :
12 mois d’ancienneté révolu au 31/10/2023 (i.e. avoir été embauché avant le
01/10/2022)
Ne pas avoir eu plus de 3 jours d’absences injustifiées sur la période
Ne pas avoir été en congés sans solde pendant plus de 30 jours sur la période
Ne pas être en congé sabbatique ou en congé parental
Ne pas être en arrêt de plus de 6 mois durant la période (AT/AM)
Ne pas avoir plus de 2 absences injustifiées suite à une convocation en visite médicale
Être présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord
Le nombre de salariés éligibles à ce jour à cette mesure est de
440 personnes.
Le budget afférent est d’environ 58 040€.
Article 2 : Proposition de l’employeur
Par ailleurs, l’employeur a obtenu une baisse de
5% des cotisations salariales sur la complémentaire santé des adhérents à la Mutuelle d’entreprise.
De ce fait, les salariés concernés verront une réduction de leurs cotisations mensuelles. Cette réduction concernerait à ce jour
362 salariés, répartis comme suit :
Régime ISOLE : 208 salariés
Régime FAMILLE: 139 salariés
Régime FAMILLE +5 : 15 salariés
Cette mesure prendra effet à compter du 01/01/2024.
