ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
L’entreprise SPA THERAPY, représentée par Laura BOTELLA, chef d’entreprise
D’une part,
ET
Les salariés,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
---
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place une annualisation du temps de travail sur l’année, conformément aux dispositions des articles L.3121-44 et suivants du Code du travail. Cet accord permet une adaptation aux fluctuations d’activité tout en garantissant un équilibre entre temps de travail et repos.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du cabinet d’esthétique SPA THERAPY à l’exception de certains salariés sous contrats spécifiques, notamment les contrats d’apprentissage.
ARTICLE 3 – DURÉE ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La durée du travail est organisée sur une période de référence fixée à 12 mois allant du 01 mai au 30 avril de chaque année.
La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures, conformément aux dispositions légales en vigueur, hors heures supplémentaires éventuelles.
ARTICLE 4 – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Gestion des heures avec un planning hebdomadaire :
La durée hebdomadaire de travail pourra varier entre 24 heures minimum et 48 heures maximum sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
L’amplitude maximale est de 10 heures par jour.
Le temps de repos est de 11 heures minimum entre deux journées de travail et 35h consécutives de repos par semaine.
En cas de dépassement du plafond de 1 607 heures, les heures supplémentaires seront rémunérées avec les majorations légales.
Pour rappel les majorations sont de :
25% pour les heures entre la 36° et la 43° heure hebdomadaire.
50% au-delà de la 43° heure.
Les heures supplémentaires ne seront comptabilisées qu’en fin de période de référence, sauf dépassement des seuils hebdomadaires.
Délais de prévenance:
Les plannings seront communiqués aux salariés avec un préavis de 7 jours.
En cas de modification légère du planning (changement d'horaire dans la journée), les salariés seront avertis 3 jours avant minimum.
En cas de modification importante (changement de jour de travail), les salariés seront avertis 7 jours avant minimums.
En cas de modification exceptionnelle liée à un imprévu, les salariés seront avertis 24 à 48h avant avec accord du salarié.
Les modifications de dernières minutes doivent rester exceptionnelles. Elles ne peuvent être imposées que si un motif valable est invoqué (ex: absence imprévu d’un collégue, afflux exceptionnel de clients). Un salarié peut refuser une modification faite moins de 48h avant, sauf cas de force majeure.
En conclusion, le délai standard pour communiquer le planning hebdomadaire aux salariés est de 7 jours, avec une possibilité d’adaptation mineure jusqu’à 3 jours avant en cas de nécessité, voire moins de 48h avec accord du salarié.
Modalités de transmission du planning hebdomadaire: Les plannings seront communiqué sur un outil numérique, Planity et sera en libre accès aux salariés. Les plannings de la semaine suivante seront disponibles au plus tard chaque mercredi.
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION ET GESTION DES HEURES
La rémunération des salariés sera lissée sur l’année afin d’assurer un salaire mensuel stable, indépendamment des variations de l’horaire de travail.
Les heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 607 heures donneront lieu à paiement d’heures supplémentaires avec les majorations légales ou conventionnelles applicables.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, un recalcul sera effectué pour régulariser la rémunération versée par rapport aux heures réellement effectuées.
ARTICLE 6 – REPOS ET CONGÉS
Les salariés bénéficieront de leurs droits à congés payés et aux jours fériés selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les jours de repos liés à l’annualisation seront définis en fonction du planning établi. Des repos compensateurs pourront être attribués en fonction des besoins.
ARTICLE 7 – SUIVI ET AJUSTEMENT
Un bilan sera effectué chaque trimestre pour s’assurer du respect des seuils et ajuster l'organisation si nécessaire.
En cas d’évolution de l’effectif, l’accord continuera de s’appliquer aux nouveaux salariés embauchés
ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 13.05.2025.
Fait à VILLEURBANNE, le 13.05.2025
Pour l’Entreprise SPA THERAPY XXXX, chef d’entreprise Signature
