ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
D’une part, La Société SPACIOTEMPO Sis Parc d’Activités -80240 FLIXECOURT Et prise en la personne de son représentant : Mme XXXX agissant en qualité de Directrice Exécutif
Date
Monsieur XXXX, déléguée Syndicale représentant le syndicat FO dûment mandaté à cet effet.
Conformément à l’article L-2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés au dit article et rappelé ci-dessous :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :
Ouverture des négociations : 16 janvier 2024 3ème réunion : 2 février 2024 2ème réunion : 22 janvier 2024
En préambule lors de l’ouverture des négociations
En la personne de son représentant, la Direction de l’entreprise et le délégué de l’organisation syndicale FO se sont réunis les 16, 22 janvier et 2 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues à l’art. 2242-15, et suivant du code du travail :
Notamment sur les salaires effectifs et le temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
la qualité de vie et des conditions de travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique groupe portant sur la participation. La Direction rappelle que la règle de calcul groupe reste inchangée et que les salariés bénéficieront au titre de l’exercice 2023, d’une participation versée en avril 2024. Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ne relèvent aucun point discriminant au sein de l’entreprise, les mesures concernant l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise restent un sujet de vigilance et d’engagement de sa politique des Ressources Humaines.
Au cours de la réunion d’ouverture du 16 janvier 2024, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions au sein du l’entreprise ainsi qu’un bilan en matière d’emploi, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations. La Direction a rappelé que l’année 2023 a été marquée par un contexte particulier ayant eu un impact non négligeable sur l’activité de la société, en raison notamment
d’une baisse de résultat,
d’un accroissement de nos coûts de production (prestations y compris),
l’augmentation du coût de l’énergie augmentant ainsi nos charges fixes.
Toutefois, la Direction a réaffirmé sa volonté pleine et entière de placer la valorisation des compétences de ses collaborateurs au cœur de sa stratégie sociale, et de soutenir plus particulièrement les plus bas salaires de l’entreprise marqué par un contexte d’inflation qui impacte l’ensemble des salariés. La politique salariale mise en place en 2023 a été en cohérence avec cette volonté. Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 2 février 2024. TITRE 1 - Orientation de la politique salariale pour 2024 Art. 1.1 – Demande de la Délégation syndicale en date du 22 janvier 2024 Les partenaires sociaux ont fait les demandes suivantes :
une augmentation générale de 10% pour les salaires en dessous de 1900€ brut,
Revalorisation de la prime sur objectif pour les ouvriers à hauteur de 700€.
Art. 1.2 – Discussions entre les partenaires sociaux et la Direction La Direction prend note des demandes et propose d’y répondre lors de la prochaine réunion de négociation. TITRE 2 – Négociation de la politique salariale pour 2024 Art. 2.1 – Mesures proposées par la Direction En réponse aux demandes du 22 janvier 2024, la Direction précise
qu’il n’est pas possible de répondre à la demande de 10% d’augmentation pour les salaires en dessous de 1900€
ainsi qu’à la valorisation de la prime sur objectif pour la catégorie ouvrier à hauteur de 700€.
Néanmoins, la direction a entendu les demandes et propose au regard, notamment, de leur impact budgétaire de proposer une mesure collective de 4%
pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne est inférieure à 2 500€.
Pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure à 2 500€, la Direction prend l’engagement d’accorder une augmentation individuelle sur la base de critères de performance et de positionnement salarial vs/ équité interne/ positionnement marché.
Il est précisé que les salariés en cours de départ, en CDD, entrés ou promus après le 01/05/2023 ne seront pas éligibles à une augmentation en 2024 (sauf exception). Ainsi que les salariés se trouvant en sous-performance, en situation de manquement au règlement ou bien ayant eu des absences non justifiées ayant eu un impact sur l’activité. De plus,
pour le personnel d’atelier, opérateurs et chefs d’équipe, la Direction propose de reconduire le dispositif de majoration des primes d’objectifs par palier en fonction du nombre d’heures de modulation effectuées durant la totalité de l’année civile. Le montant de cette prime sera un pourcentage de la prime d’objectif versée au collaborateur concerné.
TITRE 3 – Accord de la politique salariale pour 2024
A l’issue de la 3ème réunion, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord. Art. 3.1 – Revalorisation du salaire de base au 1er février 2024 La Direction a préalablement indiqué que cette négociation s’inscrivait dans la continuité de la précédente politique salariale. Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera décomposé de la manière suivante :
4% d’augmentation collective pour l’ensemble des salariés
dont la rémunération mensuelle brute moyenne est inférieure à 2 500€,
Une enveloppe de 3% d’augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés
dont la rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure à 2500€.
Il est précisé que les salariés en cours de départ, en CDD, entrés ou promus après le 01/05/2023 ne seront pas éligibles à une augmentation en 2024 (sauf exception). Ainsi que les salariés se trouvant en sous-performance, en situation de manquement au règlement ou bien ayant eu des absences non justifiées ayant eu un impact sur l’activité.
Pour le personnel d’atelier, opérateurs et chefs d’équipe : La Direction reconduit le dispositif de majoration par palier de la prime sur objectifs en fonction du nombre d’heures de modulation effectuées durant la totalité de l’année civile.
Le montant de cette prime sera un pourcentage de la prime d’objectif versée au collaborateur concerné. La grille d’application pour l’année 2024 sera :
Nbre heures de modulations effectuées sur la période
0 et 20 h
20h et 40 h
40h et 60 h
Au-delà 60h
% de la prime objectif
0%
15%
30%
50% Art. 3.2 – Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre
Les parties ont souhaité se donner deux axes :
D’une part, renforcer leurs efforts pour maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société,
D’autre part, promouvoir la mixité au travail au sein des différents services de l’entreprise.
La mise en œuvre des deux axes par la société permettra, à partir des résultats obtenus, de mettre en évidence les points de progression sur l’écart de rémunération femmes-hommes que nous ne sommes pas en mesure de calculer dans sa globalité en absence de représentativité H/F sur un même emploi. L’écart de rémunération femmes-hommes étant sur la base de 40 points. Ainsi, au titre des données 2022 pour l’index pour l’année 2023, le résultat final sur 100 points étant de 88. Art. 3.3 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment leur souhait de faciliter la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.A cet effet, pour l’année 2024, la Direction s’engage à poursuivre la réflexion qu’elle mène pour aboutir à la formalisation d’un plan d’actions visant à déployer une politique volontariste en ce domaine.
La Direction s’engage à participer à des évènements de recrutement spécifique sur l’année 2024, et ce afin de promouvoir l’emploi direct de personnel porteur de handicap. Art. 3.4 – La qualité de vie et des conditions de travail
Plaçant la QVCT au cœur de sa politique sociale, la Direction engage au titre de l’année 2024, un audit à travers la mise d’une enquête interne permettant de recueillir l’avis de l’ensemble des salariés sur la qualité de vie et des conditions de travail. Le projet d’enquête sera présenté en CSE avant fin avril 2024. Une restitution écrite sera remise en CSE. A l’issue, les parties pourront entamer une réflexion sur les actions à mettre en place. D’autre part, en réponse à une demande de nos collaborateurs, la Direction est favorable à reconduire la mise en place d’un compteur avance temps repos équivalant à deux jours, afin que le personnel puisse si besoin s’absenter. Etant entendu que le personnel devra récupérer les heures de travail avant fin d’année, faute de quoi, le temps d’absence sera déduit sur la paie du mois de décembre.
TITRE 4 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Art. 4.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2024 au 31 Janvier 2024. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024. Art. 4.2 – Dépôt et publicité Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Fait à Flixecourt Le 2 février 2024
Pour le syndicat FOPour la société SPACIOTEMPO M. XXXXXXX Mme XXXXXX
