Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de performance
Entre les soussignés,
La société SPARCRAFT, SAS au capital de 500 000 €, SIREN 793 265 422, dont le siège social est situé au 10 rue du Pont des Bernes 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, représentée par Xxxxxxxx XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CGT, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX délégué syndical,
La CFE CGC, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX délégué syndical,
d'autre part. Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :
Préambule
La société SPARCRAFT a présenté lors de la réunion du CSE du 10.04.2025 le projet de construction d’une nouvelle usine sur le site de SAINTE SOULLE, regroupant sur un seul site les activités aujourd’hui exploitées à SAINT VAAST LA HOUGUE et à PERIGNY. Ce projet a pour objet d’améliorer le process industriel et de développer l’activité au sein de la société SPARCRAFT, compte tenu notamment, des enjeux économiques et environnementaux auxquels elle doit faire face.
Le transfert de l’activité au sein de la nouvelle usine implique la mobilité géographique des salariés affectés aujourd’hui au site de SAINT VAAST LA HOUGUE. Cela implique également pour certains salariés, leur mobilité professionnelle. Un accord de performance collective (APC) a été signé le 22.07.2025 en vue de mettre en œuvre ces mobilités.
En complément de l’APC, les parties ont convenu de mettre en place une prime de performance afin de maintenir un niveau de qualité et de productivité pendant toute la période précédant la fermeture du site de SAINT VAAST LA HOUGUE d’une part, et de reconnaitre l’investissement des salariés pendant cette période de transition alors qu’ils sont visés par la modification de leur contrat de travail d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise SPARCRAFT. Il ne concerne que les salariés du site de SAINT VAAST LA HOUGUE, titulaires d’un CDI ou d’un CDD (y compris les alternants), qui seront concernés par la proposition de modification de leur contrat de travail dans le cadre de l’APC (proposition de mobilité géographique et professionnelle à venir).
Article 2 – Prime de performance
2.1 Montant de la prime
La prime sera égale à 10% du salaire annuel brut. Le salaire annuel brut de référence servant au calcul est composé des éléments de rémunération suivants : salaire de base + temps de pause + heures supplémentaires + prime d’ancienneté + prime d’assiduité.
Le salaire annuel brut de référence à retenir sera celui correspondant aux 12 mois précédant le versement de la prime de performance.
En cas d’absence au cours du mois civil (pour toute cause de suspension justifiée du contrat de travail), le salaire de référence sera reconstitué comme si le salarié avait travaillé.
2.2 Conditions de versement de la prime
La prime sera calculée selon l’atteinte des indicateurs de performance déterminés ci-après et selon les modalités suivantes :
Pour 12/16 de la prime de performance : respect du planning hebdomadaire de livraison transmis au site de Saint-Vaast-La-Hougue, permettant de maintenir un taux de service, sur la période du 1er
septembre 2025 au 31 aout 2026.
Tout retard de livraison qui serait lié à des pannes d’équipement, des problèmes de qualité incombant aux fournisseurs d’aluminium ou à des absences faisant suite à des accidents du travail, sera neutralisé et n’impactera pas le calcul de la prime.
Si le planning hebdomadaire de livraison est respecté à :
> 90% : cette partie de la prime de performance sera intégralement attribuée
> 75% et < 90% : cette partie de la prime de performance sera attribuée à 50%
< 75% : cette partie de la prime de performance ne sera pas attribuée.
Pour 4/16 de la prime de performance : participation à la formation des nouveaux salariés et participation au démantèlement du site de St Vaast et le transfert des équipements sur le nouveau site à compter du 1er septembre 2026.
L’atteinte des indicateurs de performance sera appréciée de manière collective, et non pas salarié par salarié.
Pour bénéficier de la prime, le salarié devra être présent à la date de versement prévue à l’article 2.3. du présent accord. Tout salarié quittant l’entreprise avant cette date ne sera pas bénéficiaire de la prime.
2.3 Versement de la prime
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APC, la société SPARCRAFT proposera la mobilité géographique aux salariés, ainsi que pour certains la mobilité professionnelle. Les salariés disposeront d’un délai d’un mois pour faire connaitre leur acceptation ou leur refus (cf article 5.1 de l’APC du 22.07.2025). La prime sera versée que le salarié accepte ou refuse la mobilité proposée. La totalité de la prime sera versée avec le solde de tout compte pour les salariés ayant refusé la mobilité proposée dans le cadre de l’APC, ou lors de la prise de poste sur le site de SAINTE SOULLE pour les salariés ayant accepté la mobilité. Elle a la nature de salaire. Elle est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01.09.2025.
Article 4 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois. Article 5 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera diffusé au sein de l’établissement de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE de l'entreprise SPARCRAFT (par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et/ou mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise). Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par un représentant de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à SAINT VAAST LA HOUGUE le…………………
Pour la société SPARCRAFT, Mr Xxxxxxxx XXXXXXXX……………
