Accord collectif d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Pour l’année 2026
Entre
La société SPARCRAFT dont le siège social est situé 10 Rue du Pont des Bernes – 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE représentée par d’une part
Et
- L’organisation syndicale CGT représentée par M. - L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, et de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-17 du code du travail, la Direction de l’entreprise et les délégations syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunies les 2 et 16/12/2025, et le 07/01/2026.
Au terme de ces réunions, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet et à temps partiel (CDI, CDD et travailleurs temporaires) de la société SPARCRAFT.
Article 2 – Evolution des emplois repères
Compte tenu de l’augmentation du SMIC au 01.01.2026, les taux horaires des emplois repères proposés de tout nouveau salarié arrivant chez Sparcraft, à compter du 01.01.2026 seront les suivants :
Le taux d’inflation ayant été relevé à 0.9 % au 31.12.2025,
l’augmentation générale proposée (hors apprentis qui bénéficieront de l’augmentation du SMIC) par la Direction en accord avec le CSE, sera de 1% est sera effective au 01.01.2026.
Des augmentations individuelles seront également accordées pour valoriser les évolutions professionnelles telles que le changement d’emploi repère (montée en compétences, critères d’ancienneté, complexité de tâches ou reconnaissance de la polyvalence), ou la revalorisation de certains postes administratifs.
Article 4 – Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles
La Direction valide une augmentation du budget du CSE de 1% soit une dotation de
267 € par salarié avec un recomptage des effectifs qui tiendra compte des recrutements prévus en cours d’année 2026, à savoir :
133.50 € par salarié présent au 01.01.2026
133.50 € par salarié présent au 01.07.2026
L’accord collectif d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique au sein de la société Sparcraft, signé le 11.01.2024 pour une durée indéterminée, fera donc l’objet d’un avenant.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01.01.2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31.12.2026
Article 6 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir si une des parties le souhaite.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 9 - Dénonciation (pour les accords à durée indéterminée uniquement)
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet. Fait en 3 exemplaires,
A Périgny, le 07.01.2026
La société L’organisation syndicale L’organisation syndicale
