ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A la dénonciation de la convention collective Entre les soussignés : XXX située XXX représentée par XXX XXX d'une part, Et, Et les salariés de XXX, consultés sur le projet d'accord, d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE :
XXX dont l’effectif est actuellement de moins de 3 salariés, est dépourvue de représentants du personnel et de délégué syndical. Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail, XXX peut soumettre à l’approbation du personnel de l’entreprise un projet d’accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
XXX a pris l’initiative de dénoncer la convention collective nationale (CCN) d’origine, à savoir la convention collective nationale des Bureaux d’Etude Technique (IDCC 1486) car elle n’était pas représentative de l’activité principale de la société.
Afin de choisir la CCN applicable dans une structure, il faut :
Déterminer les CCN qui peuvent être mises en place en fonction du code APE de la XXX, à savoir 8559A : Formation continue d’adultes.
Déterminer le choix en cohérence entre la CCN et l’activité principale de la structure.
En ce qui concerne XXX, son activité principale est celle de la formation professionnelle pour adultes, ainsi il a été décidé, conformément aux critères précités que la nouvelle CCN qui remplace des Bureaux d’Etude Technique (IDCC 1486) est celle des Organismes de formation (IDCC 1516).
La CCN des Bureaux d’Etude Technique (IDCC 1486) a été valablement dénoncée dès le 30 décembre 2024. Respectant un délai de préavis de trois mois, la nouvelle convention collective nationale des Organismes de formation (IDCC 1516) est applicable depuis le 1er avril 2025.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord de substitution
Un accord de substitution a pour effet de mettre un terme à la survivance d’un an de la convention collective dénoncée.
Plus précisément, un délai de survivance de l’ancienne CCN des Bureaux d’Etude Technique (IDCC 1486) d’une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis de l’accord dénoncé, soit au 31 mars 2025 est légalement prévu par le code du travail concernant les salariés liés par un contrat de travail au moment de l’expiration du délai de préavis.
Cela signifie que la CCN dénoncée n’est certes plus en vigueur pour le présent et l’avenir mais elle continue cependant de produire des effets pendant cette période. Ainsi, pendant un an, la nouvelle CCN s’applique cumulativement avec les effets de la convention collective dénoncée. Ce délai de survivance est par nature temporaire est prend donc fin au terme de son délai d’un an à partir du 31 mars 2025.
Le référendum a été organisé en date du 12 mai 2025. Un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés a été dressé et est annexé au présent accord.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable aux salariés liés par une contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au jour de l’expiration du délai de préavis de trois mois de l’acte dénoncé, soit au 31 mars 2025 et qui sont encore dans les effectifs au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès-verbal.
Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et R.2323-10 du code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1er avril 2025.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la XXX
, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la XXX
, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la XXX, collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de XXX
, ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la XXX
, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle. Fait à ….., le ……. Pour XXX
