ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
UES SPARTEO
Entre les soussignés,
L'UES SPARTEO, sise 96 rue du Pont Rompu - 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur (Le Président) agissant en qualité de Président de l'UES SPARTEO (Employeur).
d'une part,
Et
Les membres titulaires du CSE suivants :
Monsieur (Le Secrétaire), en qualité de Secrétaire ;
Monsieur (Le Secrétaire Adjoint), en qualité de Secrétaire Adjoint ;
Madame (La Trésorière), en qualité de Trésorière ;
Monsieur (Le Trésorier Adjoint), en qualité de Trésorier Adjoint ;
d’autre part.
Préambule
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter le fonctionnement du CSE à la situation et aux besoins de l’entreprise, il a été conclu le présent accord venant définir les modalités de fonctionnement du nouveau Comité Économique et Social (CSE).
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,"I- Composition du Comité Social et Économique2
Article 1 : Durée des mandats2
Article 2 : Périmètre du CSE2
Article 3 : Nombre de représentants au CSE4
Article 4 : Heures de délégations4
Article 5 : Élus suppléants5
5.2. Règles de suppléance5
Article 6 : Représentants syndicaux6
6.1 : Nombre et désignation des représentants syndicaux6
6.2 : Rôle et modalités de fonctionnement du mandat de représentant syndical6
II- Fonctionnement du Comité Social et Économique6
Article 1 : Réunions6
1.1 : Périodicité6
1.2 : Établissement des procès-verbaux7
Article 2 : Délais de consultation9
Article 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)9
3.1. Accessibilité et support9
3.2. Détermination des documents et modalités de mise à disposition10
3.3. Actualisation de la BDESE10
3.4. Architecture et contenu de la BDESE11
Orientations Stratégiques et conséquences11
Situation Économique et Financière11
Politique Sociale, Conditions de Travail et Emploi11
Conséquences Environnementales11
3.5. Confidentialité11
Article 4 : Budgets et financements12
4.1 : Budget de fonctionnement (AEP)12
4.2 : Budget des activités sociales et culturelles (ASC)12
4. 3 : Reliquats de budgets12
4.4 : Financement des expertises13
III- Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord13
Article 1 : Durée de l’accord13
Article 2 : Révision de l’accord13
Article 3 : Dénonciation de l’accord14
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord14
Composition du Comité Social et Économique
Article 1 : Durée des mandats Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu en date du 12 Septembre 2025 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles, la durée des mandats est fixée à 4 (quatre) ans.
Article 2 : Périmètre du CSE L’UES SPARTEO est composée des sociétés suivantes :
SPARTEO dont le siège social est situé 96 rue du Pont Rompu – BP 90440 – 59203 - TOURCOING CEDEX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 824 623 003 ;
ATOMIOS dont le siège social est situé 278 chaussée Fernand Forest – BP 90440 – 59203 - TOURCOING CEDEX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 910 991 439 ;
VIOUSLY dont le siège social est situé 278 chaussée Fernand Forest – BP 90440 – 59203 - TOURCOING CEDEX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 814 851 192 ;
BABABAM dont le siège social est situé 278 chaussée Fernand Forest – BP 90440 – 59203 - TOURCOING CEDEX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 853 266 856 ;
ACTIRISE dont le siège social est situé 278 chaussée Fernand Forest – BP 90440 – 59203 - TOURCOING CEDEX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 894 560 747 ;
MEETSCALE dont le siège social est situé 278 chaussée Fernand Forest – BP 90440 – 59203 - TOURCOING CEDEX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 937 860 724 ;
BABABAM STUDIO dont le siège social est situé 278 chaussée Fernand Forest – BP 90440 – 59203 TOURCOING CEDEX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 893 700 765.
La création d'un CSE unique et commun à l'ensemble du personnel est mise en place suite à la reconnaissance de l'existence d'une Unité Économique et Sociale (UES) SPARTEO entre les différentes entités précitées, obtenue à la demande de l'Employeur par Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07 Mai 2025 (RG n°25/04438). Cette reconnaissance judiciaire a établi l'existence d'une UES, justifiant la mise en place d'une instance unique aux fins de représenter l’ensemble du personnel appartenant aux sociétés membres de l’UES. Néanmoins, si la situation de l'une des sociétés de l’UES évolue et, partant, que celle-ci ne respecte plus les critères d’appartenance à l’UES (en raison notamment d’un changement d’activité, d’une nouvelle autonomie de gestion ou autre - hors vente ou cession évoquées ci-après), une négociation de révision du présent accord sera engagée dans les plus brefs délais aux fins de revoir, le cas échéant, le périmètre de l’UES. Le CSE unique mis en place par le présent accord demeurera dans sa composition actuelle pour la durée des mandats en cours. Le nouveau périmètre de représentation des salariés ne sera pris en compte qu'à l'occasion des prochaines élections professionnelles. En cas d'acquisition, de création, ou d'intégration d’une ou plusieurs nouvelles entités répondant aux critères d’appartenance à l'UES SPARTEO, celles-ci seront automatiquement intégrées à ladite UES et le présent accord – comme l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES – leur seront automatiquement applicables. A l’inverse, en cas de cession ou de vente d’une ou plusieurs entités appartenant à l’UES SPARTEO, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES et le présent accord, comme l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES ne leur seront plus applicables. Dans tous les cas, les mandats en cours se poursuivront jusqu’à leur terme et le nouveau périmètre de la représentation du personnel sera pris en compte à l’occasion des prochaines élections.
Article 3 : Nombre de représentants au CSE Pour rappel, le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE a été fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Pour toutes les réunions du comité social et économique, celui-ci sera composé comme suit :
De l’employeur / son représentant, Monsieur (Le Président) (Président), ou sa représentante, Madame (Directrice des Ressources Humaines) (DRH), ou tout autre représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra être assisté de trois (3) collaborateurs de l’entreprise qui ne disposeront que d’une voix consultative. Attention, le Président et ses assistants ne peuvent, ensemble, être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
Des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ;
En fonction de la réunion, de toute personne pouvant être invitée à y assister (exemple : le médecin du travail, inspecteur du travail, etc.).
L’employeur ou son représentant, occupe de droit la présidence du comité social et économique. Article 4 : Heures de délégations Les membres titulaires du CSE disposent du maximum d’heures de délégation prévues par le Code du travail à l’article R. 2314-1 pour l’exercice de leurs fonctions, correspondant à l’effectif de l’entreprise déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral. Les élus titulaires ont chaque mois la possibilité de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément aux modalités des articles R2315-5 et R 2315-6 du Code du travail. Cependant ces modalités ne peuvent aboutir à ce que l’un des élus dispose dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information à l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées doit s’effectuer dans le délai de huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information doit être écrite et préciser l’identité des élus concernés et le nombre d’heures concernées.
Les heures de délégation sont prises dans sur le temps de travail et entraînent la cessation de la prestation de travail. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.
Conformément à l’article R 2315-3 du Code du travail, s’agissant des salariés en forfait annuel en jours, leur crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Afin de concilier la liberté de déplacement des élus et la bonne marche de l'entreprise, les parties conviennent que l'information de l'employeur s'effectue via le logiciel de gestion des temps de l'entreprise (
SIRH).
La saisie dans le logiciel vaut bon de délégation. Elle permet l’information préalable de l’employeur et le décompte des heures, sans constituer une demande d’autorisation d’absence. La validation dans l'outil par le manager ou les RH est une formalité purement administrative. Concernant les délais de prévenance :
Pour l'utilisation courante : Les élus s'efforceront de saisir leurs heures avec un délai de prévenance raisonnable (fixé à titre indicatif à 48 heures), sauf en cas d'urgence ou de nécessité immédiate liée au mandat.
Pour les heures mutualisées ou cumulées : Conformément à la loi, la saisie doit être effectuée au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation.La saisie dans Lucca vaut document écrit d'information.
Article 5 : Élus suppléants
5.1. Règles de suppléance Conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé selon l’ordre suivant :
Un élu suppléant de la même appartenance syndicale :
Pour la désignation, la priorité est donnée à un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle, ou à défaut au même collège, ou à défaut à un autre collège. Dans l’hypothèse où plusieurs suppléants peuvent être désignés, c’est le nombre de voix obtenu lors des élections qui va permettre de les départager.
A défaut, un candidat non élu de la même appartenance syndicale :
La priorité sera donnée au candidat non-élu qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Il est précisé que la recherche doit s’opérer sur les listes présentées par l’organisation syndicale dans le même collège d’appartenance que celui du titulaire qui doit se faire remplacer. A défaut, la même recherche sera effectuée sur les listes présentées par l’organisation syndicale dans un autre collège.
A défaut, un élu suppléant d’une autre appartenance syndicale :
Si aucun des points précédant n’a permis la désignation d’un suppléant, c’est un élu suppléant appartenant à une autre organisation syndicale que celle du titulaire absent qui devra être désigné. Il est précisé que la priorité sera donnée à un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle et à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant désigné conformément aux règles détaillées ci-dessus, remplacera alors le titulaire jusqu’à son retour ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Précision : Les règles de suppléance des élus syndiqués sont des règles d’ordre public. Concernant la suppléance des élus non-syndiqués, l’ordre de priorité sera le suivant :
Un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle (celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections professionnelles) ;
A défaut, un suppléant appartenant au même collège électoral (celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections professionnelles)
En cas d’égalité en termes de voix obtenues, la priorité sera donnée au candidat le plus âgé Article 6 : Représentants syndicaux 6.1 : Nombre et désignation des représentants syndicaux Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical au comité social et économique.
Pour les entreprises de moins de trois cents salariés :
Au regard de l’effectif de notre entreprise et de l’article L. 2143-22 du Code du travail, les délégués syndicaux de l’entreprise sont de droit les représentants syndicaux au comité social et économique. 6.2 : Rôle et modalités de fonctionnement du mandat de représentant syndical Les représentants syndicaux assistent et représentent leur syndicat aux réunions du comité social et économique. Ils n’ont qu’une voix consultative. Le mandat du représentant syndical prendra fin lors du renouvellement des membres du CSE. Pour rappel, le cumul du mandat de représentant syndical et d’élu du CSE est impossible.
Fonctionnement du Comité Social et Économique
Article 1 : Réunions
1.1 : Périodicité 1.1.1 Réunions ordinaires Il est convenu que le CSE se réunira 6 fois par an. 1.1.2. Réunions récurrentes Le CSE sera consulté :
1
fois par an sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation portera sur les orientations stratégiques définies par le conseil d’administration de l’entreprise, et les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages, et enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
1
fois par an sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation portera sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique et l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
1
fois par an sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation portera sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, et la durée du travail. Il est précisé que conformément à l'article R. 2312-7 du Code du travail, la BDESE permettra la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
1.1.3. Réunions ponctuelles Conformément à l’article L.2312-37 du Code du travail, le CSE sera consulté ponctuellement sur les sujets suivants :
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Les projets de licenciement collectif pour motif économique ;
Les opérations de concentration ;
Les offres publiques d’acquisition (OPA) ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement, et de liquidation judiciaire.
Par dérogation à l’article L.2315-4 du Code du travail, les parties conviennent que le recours à la visio-conférence sera autorisé pour l’ensemble des réunions CSE. Le lien de visio-conférence sera présent sur la convocation à la réunion. Durant la réunion, l’employeur s’assurera que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du CSE pourront décider du report de la réunion de l’instance. La visio-conférence sera effectuée via le logiciel Google Meet. Ce dispositif permettra l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assurera la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Par ailleurs, le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
1.2 : Établissement des procès-verbaux Sauf circonstances particulières, il est convenu que le procès-verbal de réunion sera rédigé par le secrétaire du CSE dans les 15 jours jours suivants la réunion du CSE à laquelle il se rattache. Il sera ainsi ensuite transmis au Président du CSE et aux élus pour relecture. Le procès-verbal sera rédigé selon les modalités suivantes :
Rédaction, style et contenu
Conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail, le secrétaire du CSE est seul chargé d’établir le procès-verbal des réunions. Il est convenu que le procès-verbal a pour vocation de rendre compte des positions exprimées et des décisions prises. Par conséquent, il ne constitue pas une transcription littérale (mot à mot) des débats. Le secrétaire privilégiera une rédaction sous forme de synthèse des échanges, fidèle au sens des interventions et à l'esprit des débats, plutôt qu'une retranscription exhaustive des propos tenus. Le procès-verbal devra contenir au minimum :
La date, le lieu de la réunion et les heures de début et de fin de séance ;
Les noms des participants (présents, excusés, invités) ;
Le résumé des délibérations et les avis émis par le comité ;
Le texte exact des résolutions soumises au vote et le résultat des votes ;
La décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Délai de transmission
Sauf circonstances exceptionnelles, le procès-verbal est établi et transmis par le secrétaire à l'employeur et aux membres du CSE dans les 15 (quinze) jours suivant la réunion plénière. Dans le cadre d'une consultation sur un projet de licenciement économique collectif, ce délai est réduit à 3 jours.
Assistance à la rédaction (Enregistrement)
Pour faciliter la rédaction, le Président du CSE ou les élus peuvent décider du recours à l’enregistrement des débats ou à la sténographie par un vote à la majorité des membres présents. Dans cette hypothèse, les enregistrements ne pourront être écoutés que par les membres du CSE et seront détruits à l’adoption du procès-verbal de réunion.
Confidentialité
Lorsque des informations présentées en réunion ont été formellement déclarées confidentielles par l'employeur (dans les conditions prévues par la loi) et que cette confidentialité a été actée en séance, elles ne doivent pas figurer dans le procès-verbal destiné à l'affichage. Dans ce cas précis, le secrétaire établira
deux versions du procès-verbal :
Une version intégrale (archivée par le secrétaire et accessible uniquement aux membres du CSE et à l'employeur) ;
Une version expurgée des données confidentielles (destinée à la diffusion aux salariés).
Adoption
L’approbation du procès-verbal est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la réunion suivante. Lors de cette réunion, l’ensemble des membres du CSE (et le Président) peuvent émettre des observations ou proposer des modifications tant que le procès-verbal n’a pas été adopté. Une fois les éventuelles modifications intégrées, le procès-verbal est adopté par un vote à la majorité des membres présents. Une fois adopté, il a force probante.
Diffusion
Une fois le procès-verbal établi et adopté, celui-ci sera diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du CSE selon les modalités suivantes :
Mise à disposition dans l'espace de travail numérique du CSE (Notion) et diffusion via les canaux de communication interne ;
Affichage sur les panneaux réservés au CSE dans les locaux de l'entreprise (le cas échéant).
Il est rappelé que toute communication du procès-verbal à l'extérieur de l’entreprise est interdite. Article 2 : Délais de consultation Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation. Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du CSE dans la BDESE, le décompte du délai maximal de consultation court :
Soit à compter de la date d’information des membres du CSE de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la BDESE, lorsque la mise à disposition desdites informations est postérieure à la date de la convocation.
Soit à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la BDESE est antérieure ou concomitante à la date de la convocation.
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés au Code du travail, plus précisément aux articles R 2312-5 et R2312-6 :
1 mois ;
2 mois en cas de recours à un expert ;
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 3 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est organisée comme suit :
3.1. Accessibilité et support Conformément à cet accord, la BDESE est accessible à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) sur un support numérique permanent. Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et de codes d’accès individuels et strictement personnels pour se connecter à la BDESE. Ces codes d'accès correspondent aux identifiants de connexion professionnels (adresse email et mot de passe), garantissant ainsi l'accès permanent et personnel. En cas d’éventuel problème technique ou de périodes de maintenance, les bénéficiaires seront informés dans un délai raisonnable. 3.2. Détermination des documents et modalités de mise à disposition Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit contenir les informations nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes c’est-à-dire celles portant :
Sur les orientations stratégiques ;
Sur la situation économique et financière ;
Sur la politique sociale de l’entreprise.
Ces informations doivent comporter des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle femmes/hommes. Les parties conviennent également d’y intégrer les informations nécessaires:
Aux consultations ponctuelles du CSE ;
À certaines négociations obligatoires ; si elles sont applicables et sont engagées dans l'UES SPARTEO : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ; Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVT) ; Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et formation.
Par conséquent, le dépôt des informations au sein de la BDESE vaut communication aux membres du CSE et fait courir les délais de consultation, sous réserve que les élus aient été informés de la mise à jour (par mail ou notification). En dérogation aux articles L. 2312-36 et R. 2312-10 du Code du travail, les parties conviennent que : L’ensemble des informations présentes dans la BDESE portera sur l’année précédente (N-1), l’année en cours (N) et inclura les perspectives de l’année suivante (N+1). 3.3. Actualisation de la BDESE La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sera mise à jour au plus tard de façon annuelle, préalablement aux consultations obligatoires du CSE. Les membres du CSE seront informés de chaque mise à jour (par notification email ou via l'outil), ce qui fera courir les délais de consultation.
3.4. Architecture et contenu de la BDESE En application du présent accord et en dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à l'organisation de la BDESE, celle-ci est structurée autour des quatre grandes rubriques principales suivantes, couvrant l'ensemble des thèmes de consultation récurrente : Orientations Stratégiques et conséquences
Stratégie de l’entreprise et ses conséquences économiques, financières et sociales.
Investissement Social : Évolution des effectifs (par type de contrat, âge, ancienneté, handicapés), évolution des emplois par catégorie.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) : Évolution prévisionnelle des métiers et des compétences.
Situation Économique et Financière
Fonds propres et Endettement.
Investissement matériel et immatériel.
Rémunération des financeurs : Rémunération des actionnaires et des apporteurs de capitaux.
Politique Sociale, Conditions de Travail et Emploi
Rémunération : Évolution de la masse salariale, rémunérations accessoires, épargne salariale.
Égalité professionnelle F/H : Indicateurs sur les écarts de rémunération, l'embauche, la formation, la promotion, la qualification.
Formation : Programme pluriannuel de formation, apprentissage, stages.
Santé, Sécurité et Conditions de travail : Actions de prévention, aménagement du temps de travail.
Activités Sociales et Culturelles : Montant de la contribution de l'employeur.
Conséquences Environnementales
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
3.5. Confidentialité Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-13 du Code du travail, les représentants bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les informations confidentielles sont présentées comme suit :
Mention explicite : Elles comportent la mention "CONFIDENTIEL" dans le titre du document ou en filigrane sur le document lui-même.
Durée : L'employeur précisera, lors du dépôt ou sur le document, la durée pendant laquelle l'information doit rester confidentielle.
Article 4 : Budgets et financements
4.1 : Budget de fonctionnement (AEP)
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute dans l’entreprise (telle que définie à l'article L. 2315-61 du Code du travail). Le budget de fonctionnement sera versé par l’employeur au CSE selon les modalités suivantes :
Périodicité: Le versement s'effectue en 4 (quatre) échéances trimestrielles, intervenant aux mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.
Compte de destination : Les sommes sont versées par virement bancaire uniquement sur le compte bancaire dédié au fonctionnement du CSE.
Calcul et régularisation: Les versements en cours d'année sont calculés provisionnellement sur la base de la masse salariale de l'année précédente (N-1). Une régularisation (positive ou négative) est effectuée lors du versement du mois d'Avril de l'année suivante (N+1), une fois le montant définitif de la masse salariale de l'année écoulée (N) arrêté.
4.2 : Budget des activités sociales et culturelles (ASC) Les parties reconnaissent qu'en l'absence d'institution représentative du personnel antérieure (Comité d'entreprise ou ancien CSE), l'UES SPARTEO n'avait aucune obligation légale d'établir et de verser une contribution au budget des Activités Sociales et Culturelles au titre des exercices précédents. Par le présent accord, l'Employeur décide volontairement d'établir ce budget pour le mandat en cours et de fixer le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE à un montant annuel équivalent à 0,09% de la masse salariale brute (MSB) de l’entreprise.
Périodicité : Le versement s'effectue en 4 (quatre) échéances trimestrielles, intervenant aux mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.
Compte de destination : Les sommes sont versées par virement bancaire uniquement sur le compte bancaire dédié aux Activités Sociales et Culturelles.
Calcul et régularisation: Les versements en cours d'année sont calculés provisionnellement sur la base de la masse salariale de l'année précédente (N-1). Une régularisation (positive ou négative) est effectuée lors du versement du mois d'Avril de l'année suivante (N+1), une fois le montant définitif de la masse salariale de l'année écoulée (N) arrêté.
4.3 : Reliquats de budgets
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Également, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer jusqu’à 10% de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations.
Les reliquats de budget doivent nécessairement respecter les conditions fixées par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail. 4.4 : Financement des expertises Les expertises sont financées conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail.
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Article 1 : Durée de l’accord Le présent accord de fonctionnement est conclu pour une durée déterminée de 4 ans . Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.
Article 2 : Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées selon les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du Code du travail.
Article 3 : Dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé auprès de la DREETS compétente par voie dématérialisée, sur la plateforme TéléAccords, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing. Le présent accord sera également diffusé, par voie d’affichage, à l’ensemble des salariés. Fait à Lille, le 28 Novembre 2025, en 3 exemplaires originaux.
