Accord d'entreprise SPARTES

Accord de Prorogation des Mandats du Comité Social et Économique (CSE) de la société Spartes

Société SPARTES

Le 11/07/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

Accord de Prorogation des Mandats du Comité Social et Économique (CSE) de la société Spartes

Entre les soussignées :

La Société SAS SPARTES  au capital de 426 782 €, dont le siège social est au 38 rue Jean-Jacques Rousseau à Rueil Malmaison (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92) sous le numéro SIREN 539 637 231, représentée par son Directeurxx , elle-même représentée parxx , Gérant,

 Ci-après dénommée « la Société »

 D’une part,

 Et :

xx  en qualité demembre titulaire  du CSE,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

 LaSociété est dotée  d’un Comité Social et Economique (CSE) dont les membres ont été élus pour une durée de quatre ans à l’issue des dernières élections professionnelles organisées le 26 octobre 2020pour le 1er  tour et le 9 novembre 2020 pourle second tour ».

 Les mandats des membres titulaires suppléants du CSE doivent donc en principe prendre fin le8 novembre 2024.

     Compte tenude projets en cours au sein de la Société impliquantun besoin de continuitédu suivi et du dialogue avec leCSEen place, les Parties ont convenu de proroger les mandats des membres actuels du CSE.

L’objectif est d’assurer la continuité de la représentation du personnel et le dialogue social  jusqu’à la mise en œuvre des projetsen cours .

Article 1 : Objet de l'Accord

    Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres, titulaire et suppléant,duCSEdela Société.

  Article2: Durée de la Prorogation

      Les mandats des membres du CSE sont prorogés pour une durée de6moisà compter de la date d’expiration initiale des mandats, soit jusqu’au8mai2025.

    Article3:Effetsde la Prorogation

 Les membres, titulaire et suppléant, du CSE continueront donc à exercer leursprérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE restent ainsi inchangées pendant la période de prorogation.

Ils bénéficieront des droits attachés à leur qualité de membres, titulaire et suppléant, du CSE.

   Article4:Information et Consultation

    Lesmembres du CSE ont été consultés et ont donné leur accord sur cette prorogation le11juillet 2024.

L’ensemble des membres du personnel sera informé de cette prorogation par voie d’affichage sur le lieu de travail.

  Article5: Dépôt et Publicité

  Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » du ministère du travailet sera également affiché sur le lieu de travail afin d’assurer sa publicité.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

  Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire ses effets le 8mai2025.

  Article7: Signature

 En foi de quoi, les parties ont signé le présent accordpar signature électronique via Docusign.

xx xx

Pour la société Spartes  Membre titulaire du CSE