Accord collectif d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l'association LAJOSA
Application de l'accord Début : 26/02/2024 Fin : 26/02/2028
PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LAJOSA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
- L’Association LAJOSA dont le siège social est situé 134 rue du Renard à ROUEN (76000) et représentée par le Directeur Général, habilité à conclure le présent accord collectif d’entreprise,
D'UNE PART
ET :
-
L’organisation syndicale CFDT, dûment habilitée,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les signataires du présent accord souhaitent rappeler qu’ils sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
L’Association LAJOSA s’engage, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en rappelant que la mise en œuvre de l’égalité professionnelle se heurte parfois à de nombreux obstacles tenant autant à des facteurs sociétaux, culturels ou organisationnels.
Les parties visent donc à réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté commune de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.
Les parties souhaitent rappeler qu’une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.
Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’égalité professionnelle, de qualité de vie et des conditions de travail. Il a vocation à annuler toutes anciennes dispositions conventionnelles contraires. ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LAJOSA.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes et à favoriser la qualité de vie et des conditions de travail.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
l’embauche
la formation
la promotion
la qualification
la classification
les conditions de travail
la santé et la sécurité au travail
la rémunération effective
l’articulation vie professionnelle /vie personnelle
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 2 : ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LAJOSA
En s’appuyant sur des documents relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes, en matière de postes de travail et de rémunération, le constat établit que l’Association LAJOSA suit en tout point, la grille des métiers de la CCN de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, laquelle définit précisément la rémunération de chacun des personnels.
L’accès à la plupart de nos métiers (aides-soignantes, infirmiers, auxiliaires de vie…), se fait par l’obtention de diplômes ou habilitations.
Au dernier état, le total des points obtenus dans l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes réalisé par l’association LAJOSA au titre des données 2022 est de 77 points.
L’Association LAJOSA se fixe pour objectif d’atteindre 85 points sur 100 points dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, même si la recherche de l’égalité femmes/hommes, qui passe nécessairement par une plus forte représentation des hommes au sein des équipes de l’Association LAJOSA, est rendue complexe à mettre en œuvre, tant il existe une pénurie de salariés de sexe masculin dans le secteur médico-social et plus particulièrement quand, le lieu de travail proposé est un service d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées (SPASAD).
ARTICLE 3 : ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les 4 domaines suivants :
L’embauche et la mobilité professionnelle ;
La politique salariale et la rémunération effective ;
Les conditions de travail ;
La promotion professionnelle.
Article 3.1 Premier domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche et de mobilité professionnelle
L’Association LAJOSA souhaite valoriser les métiers des services d’aide et de soins à domicile pour les personnes âgées. Ainsi, l’association prend l’engagement de promouvoir les métiers des SAAD et des SSIAD dans les écoles formant les futurs professionnels du médico-social ainsi qu’au sein des écoles primaires, des collèges et des lycées, dans le but de sensibiliser les jeunes du sexe sous représenté (masculin) dès leur plus jeune âge et de créer ainsi des vocations dans les métiers du secteur.
▪ Diagnostic : L’association LAJOSA ne dispose pas actuellement de véritable engagement de représentation au sein des établissements d’enseignement quels qu’ils soient, dans le but de promouvoir les métiers dont ont besoin les SAAD et les SSIAD.
▪ Objectif : Se rendre dans les écoles délivrant le Diplôme d’État d’Infirmier (DEI), celui des auxiliaires de vie sociale et des aides-soignants mais aussi dans les écoles primaires, les collèges et les lycées pour promouvoir les métiers du secteur médico-social et plus particulièrement ceux dont ont besoin les SAAD et SSIAD pour personnes âgées. L’objectif est de faire connaitre et valoriser ces métiers aux plus jeunes et encourager les nouveaux diplômés (notamment de sexe masculin) à s’orienter vers les métiers du secteur médico-social et à postuler dans des services d’aides et de soins à domicile pour les personnes âgées. ▪ Indicateur : Décompte du nombre d’élèves/étudiants devant lesquels les actions de sensibilisation et d’information ont été effectuées Taux d’intervenants Hommes / Femmes Proposer les postes sur un réseau social professionnel (LinkedIn) Proposer les postes sur une plateforme de recrutement (Indeed) & booster l’annonce par le financement de la sponsorisation et ainsi permettre une meilleure visibilité pour les hommes et les femmes des annonces Prime de cooptation : 150 euros brut Editer les statistiques des candidatures hommes/femmes par actions
Article 3.2 Deuxième domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective et de politique salariale
▪ Diagnostic
L’indicateur de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est pas calculable car l’ensemble des groupes valables représentent moins de 40% des effectifs. L’indicateur de l’écart du taux d’augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes est de 35/35. Le résultat est favorable aux hommes avec 6 hommes pour 22 femmes. L’indicateur du pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congés maternité n’est pas calculable car il n’y a pas eu d’augmentations salariales pendant la durée du ou des congés maternité. L’indicateur du nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 5/10. Le résultat est favorable aux femmes avec 8 femmes pour 2 hommes. L’Association LAJOSA prend l’engagement de :
1. Assurer une équivalence de salaire entre les hommes et les femmes à poste de travail et responsabilités équivalents.
▪ Objectif
: Atteindre une égalité salariale stricte au 30 décembre 2024.
▪ Indicateur
:
Analyse des rémunérations par catégorie socioprofessionnelle :
Intégrer taux horaire
Taux salarial
Accessoires de salaire
2. Assurer que tout salarié à temps partiel soit rémunéré au prorata temporis selon les mêmes règles que celles appliquées pour les salariés à temps plein.
▪ Objectif : Atteindre une égalité salariale stricte entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel au 30 décembre 2024
▪ Indicateur
:
Analyse des rémunérations par catégorie professionnelle :
Les bulletins de paie
Rémunération maintien lissage prime
Prime de cooptation
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il peut s’agir notamment de la pénurie de candidats en matière de recrutement de certains profils, laquelle pourrait conduire l’Association à s’extraire des classifications et rémunération conventionnelles afin de permettre l’embauche de certains professionnels.
Article 3.3 Troisième domaine d’action retenu : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail
Diagnostic : Le SPASAD Lajosa s’intègre dans une démarche de promotion de la santé avec l’achat et la formation de sac à dos doté d’outils qui visent à lutter contre les troubles musculo squelettiques. Action à l’attention de l’ensemble du personnel, accompagnant et/ou soignant, sans distinction de sexe, d’âge ou de missions.
Objectifs :
Eliminer les Disparités : Réduire et éliminer les disparités entre hommes et femmes en matière de conditions de travail.
Prévenir les Risques Spécifiques :
Mettre en place des mesures de prévention spécifiques aux risques professionnels liés aux difficultés des métiers
Garantir l'Égalité d'Accès aux hommes et aux femmes de tout âge et de tout le métier dont c’est le besoin.
Assurer que les opportunités de formation, de promotion et de développement professionnel sont équitablement accessibles. S’assurer que l’ensemble des nouveaux embauchés puissent jouir de la formation et de l’acquisition du matériel.
Budget final d’acquisition de 30 000 euros soit 60 sac à dos
Indicateur : -Vérification de la distribution des nouveaux embauchés -Formation pour l’ensemble du personnel y compris les nouveaux salariés -Budget final dépensé
Article 3.4 Quatrième domaine d’action retenu l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
La formation professionnelle permet d’une part, de faciliter l’accès aux métiers de services d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées, d’autre part, d’accéder à des postes de qualification supérieure.
Diagnostic : Un nombre insuffisant de candidats de sexe masculin postulent aux métiers de services d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et l’accès à tous les postes (dont ceux à responsabilités) doit être équivalent pour les femmes et les hommes.
Objectif : •Faciliter l’accès à la formation continue et à la VAE dans le but d’attirer le sexe minoritaire à des métiers du secteur médico-social et permettre à tous les salariés sans distinction de sexe, d’évoluer professionnellement au sein de l’association en accédant à d’autres postes que ceux occupés, notamment de niveau hiérarchique supérieur. L’accès à la VAE et à la formation continue au sein de l’association doivent concerner au minimum 4% des salariés par an. •Maintien de l’accompagnement du SPASAD (appui à la construction des dossiers) •Maintien de la présentation aux nouveaux arrivants •Valorisation des salariés avec une récompense de type « remise d’un trophée » pour évolution professionnelle
Indicateur : •Le taux annuel de formation et de V.A.E ou nombre •Le taux annuel de réussite aux V.A.E •Répartition par métier et par sexe •Taux de promotions interne suite aux V.A.E •Budget
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet à compter du 1er jour qui suit son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent que le thème de l’Egalité Professionnelle sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de CSE une fois par an à date anniversaire du présent accord afin de :
Analyser les données chiffrées de l’index égalité homme femme, du bilan social et du diagnostic ;
Faire un état à date de l’atteinte des objectifs chiffrés.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITÉ : DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail (DREETS) s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord à l’organisation syndicale.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera remis à chaque salarié lors de la remise du prochain bulletin de paie.
